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Sipayung
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 Posté - 08 janv. 2017 : 13:12:09
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Un copropriétaire d'une résidence vient de m'adresser son pouvoir afin de le représenter pour une assemblée générale le 16 janvier prochain.
Comme le prévoit l'article du 17 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose la désignation d’un syndic, il a été mis à l'ordre du jour la question suivante et son projet de résolution :
APPROBATION DU MANDAT ET DU CONTRAT DE SYNDIC DE LA SOCIÉTÉ XX POUR LA PÉRIODE DU 25/03/17 AU 24/03/18 (article 25)
Projet de résolution: Après en avoir délibéré, l'Assemblée Générale approuve le mandat et le contrat d’administration de copropriété de la société XX.
Le syndic est nommé pour une durée de 1 année. Le mandat commence le 25/03/17 pour se terminer le 24/03/17, la mission, les honoraires et les modalités de gestion de Syndic seront définis dans le contrat joint à la convocation de la présente Assemblée Générale.
L'ensemble des copropriétaires présents vote les honoraires du Syndic pour un montant de .... euros TTC.
L'Assemblée Générale mandate M./Mme ... , Président de séance, pour signer le contrat de syndic.
Forte heureusement que le projet de résolution peut être modifié par l'assemblée générale.
En effet je pense que le projet de résolution, tel que l'a rédigé ce syndic professionnel, présente des problèmes de fonds et de forme.
Je laisse donc les experts membres de ce forum interpréter ce projet de résolution, qui nul doute ne manquera pas de susciter de nombreux commentaires [...]
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mfld
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 Posté - 08 janv. 2017 : 14:40:07
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Mmm... et si vous commenciez par énoncer les problèmes de forme et de fond que vous avez relevé par vous même ou les points sur lesquels vous avez un doute, avant que les intervenants ne répondent tout azimut ? Hormis la coquille sur la 2ème date, bien sûr...
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Posté - 08 janv. 2017 : 14:41:55
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D'autant qu'un petit s'il vous plait n'est jamais superfaitatoire :-) |
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Posté - 08 janv. 2017 : 14:53:41
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Dans le temps à l'école mon instit faisait comme cela : trouvez l'erreur....
et moi j'en ai trouvé au moins une :
"Je laisse donc les experts membres de ce forum interpréter ce projet de résolution, qui nul doute ne manquera pas de susciter de nombreux commentaires [...]"  |
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mfld
Contributeur actif
France
485 message(s)
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4
Posté - 08 janv. 2017 : 14:58:36
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C'est peut être un piège pour identifier ceux qui se croient experts  ?
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Sipayung
Contributeur débutant
52 message(s)
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5
Posté - 08 janv. 2017 : 17:02:09
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Je vois que la qualification "d'expert" que j'ai employé est l'objet de plus de commentaires que le problème soulevé de la question et résolution qu'a proposé le syndic professionnel pour cette future A.G.
Pour autant un "expert" n'est-il pas une personne apte à juger quelque chose, un connaisseur ?
mfld : citation: Mmm... et si vous commenciez par énoncer les problèmes de forme et de fond que vous avez relevé
En effet, je peux commencer à débattre sur les problèmes liés à cette question et résolution que propose le syndic.
Tout d'abord, personne ne contredira qu'il s’agit en fait ici de désigner un syndic et d'approuver son contrat type.
Les dispositions d’ordre public de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 imposent en effet la désignation d’un syndic. Celui-ci est le représentant légal du syndicat des copropriétaires et il est, entre autres, chargé d’exécuter les décisions prises par l’assemblée générale, de représenter le syndicat de copropriétaires vis-à -vis des tiers, mais aussi des copropriétaires individuels.
Il y a donc un problème de forme dans la rédaction de cette question.
A mon sens, elle devrait rédiger de la sorte.
DESIGNATION DU SYNDIC ET DUREE DE SON MANDAT
quant à la résolution, il y aussi un problème de forme dans sa rédaction puisque l’assemblée générale n’a pas à approuver le mandat et le contrat, ces deux mots voulant dire exactement la même chose.
Définition du mot mandat dans le dictionnaire du LAROUSSE :
• Contrat par lequel une personne, appelée « mandant », donne à une autre, appelée « mandataire », pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique.
• Fonction, charge confiée à quelqu'un de faire telle ou telle chose au nom de quelqu'un, d'un groupe
De surcroit l'assemblée générale devant se tenir le 16 janvier prochain, le contrat de syndic ne peut donc commencer au 25/03/17 comme l'a proposé le syndic dans son projet de résolution.
Aussi, comment peut-on écrire :
"L'ensemble des copropriétaires présents vote les honoraires du Syndic pour un montant de .... euros TTC."
Qu'advient-il alors aux copropriétaires représentés ? ils ne participent pas au vote ?
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Posté - 08 janv. 2017 : 17:54:19
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Est-ce que ces problèmes de formes que vous soulevez (notamment mandat, contrat) sont susceptibles d'entrainer une invalidation du vote, voire une incompréhension des votants?
Est-ce que le président de l'assemblée, voire le secrétaire et les assesseurs ne peuvent pas simplement rédiger la consignation du résultat du vote en termes 'habituels', la rédaction proposée suggérant en effet une unanimité, voire un vote par acclamation qui n'arrive que rarement?
citation: De surcroit l'assemblée générale devant se tenir le 16 janvier prochain, le contrat de syndic ne peut donc commencer au 25/03/17 comme l'a proposé le syndic dans son projet de résolution. C'est vrai, mais est-ce que ca change grand chose, est-ce que la rédaction 'pour un an et au plsu tard le 24 mars 2018' n'est pas tout aussi contestable?
Pour ma part tout cela ne me choque pas; |
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Sipayung
Contributeur débutant
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Posté - 08 janv. 2017 : 18:28:34
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ribouldingue :
citation: Est-ce que le président de l'assemblée, voire le secrétaire et les assesseurs ne peuvent pas simplement rédiger la consignation du résultat du vote en termes 'habituels', la rédaction proposée suggérant en effet une unanimité, voire un vote par acclamation qui n'arrive que rarement?
Veuillez m'excuser mais je ne comprends vraiment pas le sens de ce que vous dites.
Oui, pour moi il y a un problème de forme de rédaction de la question et de la résolution
Je pense qu'il faut appeler un chat un chat et non un rat ...
Bien que ce qui est important, ce n’est pas la manière dont le syndic a rédigé la question dans la convocation, mais la manière dont le vote se déroulera en assemblée, il faut rester vigilant sur ce que l'on vote.
Bien entendu le président de séance, chargé de veiller au bon déroulement de la séance, pourra reformuler la question et soumette au vote, la nomination du syndic.
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Posté - 08 janv. 2017 : 19:09:05
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.... Donc vous avez parfaitement compris puisque vous avez reformulé.... |
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Sépia
Contributeur actif
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Posté - 08 janv. 2017 : 19:56:07
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Bonjour,
Bien que non-expert, je ne peux m'empêcher de remarquer que ce syndic est bien sûr de lui en mentionnant L'ensemble des copropriétaires présents vote les honoraires du Syndic pour un montant de .... euros TTC.
Déjà que ce montant figure obligatoirement dans le contrat-type qu'il doit soumettre à l'AG (à moins qu'il ait crû pouvoir se dispenser d'utiliser le canevas du contrat-type).
Mais, si un copropriétaire vote contre ou simplement s'abstient ?
Subsidiairement, il n'y a pas de mise en concurrence ?
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Posté - 08 janv. 2017 : 20:11:31
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sépia :" L'ensemble des copropriétaires présents vote les honoraires du Syndic pour un montant de .... euros TTC."
Le texte proposé est le texte du projet qui sera sur le PV. Concurrence ou non, c'est le nom du syndic et les honos fixé au contrat qui figureront au PV.
Honos qui peuvent être modifiés, comme certaines clauses du contrat par l'AG.
Il ne manque que le mot "représentés" dans cette phrase.
Ce qui n'est pas valable, c'est que le mandat débute le 25/03/2017 !! le syndic élu le 16 janvier le devient dès la minute suivant le son élection le 16 janvier.
Son mandate débutera donc le 16 janvier 2017 juqu'au 24/03/2018 si l'AG le décide ainsi.
Sipayung :" n’a pas à approuver le mandat et le contrat, ces deux mots voulant dire exactement la même chose.
"
NON !!
On parle d'un contrat de mandat pour un syndic, qui est le mandataire social du syndicat.
de plus : La jurisprudence admet que l'assemblée générale puisse se prononcer par un vote unique sur les questions concernant la désignation du syndic, l'approbation du contrat ainsi que la fixation des honoraires (CA Paris, 8 févr. 2001, n° 1999/18765 : JurisData n° 2001-136066).
Mandat et contrat sont 2 mots bien différents. le contrat est lié au mandat.
Merci QUI ?
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Gédehem
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Posté - 09 janv. 2017 : 00:05:03
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Il ne faut pas confondre le "mandat" du Code civil (voir la définition du Larousse rapportée par Sipayung) avec un "mandat social".
Le syndic mandataire social de la personne "syndicat" EST le syndicat lui-même dans son expression.
Obligatoire, il en est "la main" et la voix", un syndicat ne pouvant être dépourvu de syndic. On peut dire que sans mandataire social le syndicat ne peut "être".
Différence notable avec le mandat de représentation d'une personne lambda, tout mandant pouvant s'exprimer lui-même sans mandataire.
La résolution proposée n'est pas correcte. On peut proposer la rédaction suivante :
"La Ste XX est désignée en qualité de syndic.
Son mandat prend effet ce jour (date AG janv.2017) pour se terminer le (..31/03/18).
Les conditions d'exécution de son mandat ainsi que les honoraires correspondants sont précisés dans le contrat joint à la convocation de la présente Assemblée Générale."
Un seul vote, mandat et conditions d'exercice étant liés.
NB : Philippe a raison d'insister : le fameux "contrat de syndic" n'est que la conséquence du "mandat", de la désignation du syndic.
Sans mandat pas de contrat, plus de mandat plus de contrat.
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Édité par - Gédehem le 09 janv. 2017 00:14:59 |
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Sipayung
Contributeur débutant
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Posté - 09 janv. 2017 : 12:42:36
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Merci philippe388 et Gédehem pour ces explications de texte.
On peut donc en conclure qu'il y avait bien un problème de rédaction du projet de résolution qui pourra être modifié par l'A.G. |
Édité par - Sipayung le 09 janv. 2017 12:43:20 |
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JPM
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Posté - 10 janv. 2017 : 19:00:15
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La résolution doit comporter explicitement la désignation du syndic et l'approbation du contrat de syndic par un seul et même vote.
La simple référence à un contrat joint n'exprime pas l'adoption.
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Gédehem
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Posté - 12 janv. 2017 : 12:15:32
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La Ste XX est désignée en qualité de syndic.
Son mandat prend effet ce jour (date AG janv.2017) pour se terminer le (..31/03/18).
Les conditions d'exécution de son mandat ainsi que les honoraires correspondants sont précisés dans le contrat joint à la convocation de la présente Assemblée Générale..
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents et représentés.
Il y a bien un seul vote pour adopter le mandat et les conditions de son exécution..
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AG : Désignation du syndic 
