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 Posté - 21 janv. 2017 : 16:05:45
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(moi qui est tourné casque au vu de l'attendu d ela cour de cassation que j'ai déjà cité et je l'admets) :
Gedehem, supposons deux cas de résultats à la majorité 25 pour désigner le syndic :
* 1- le projet de contrat de syndic n'obtient pas la majorité, mais au moins le 1/3. Là vous considérez, à juste titre, que le syndic n'est pas désigné, on n'applique pas l'article D46 tout de suite, mais que l'on peut passer à une seconde "chance" de la majorité 25-1 (majorité 24)
* 2- le projet de contrat de syndic n'obtient même pas le tiers. Là vous considérez, à juste titre, que le syndic n'est pas désigné, et on applique tout de suite l'article D46 et que l'on ne peut pas appliquer la seconde "chance" de l'article 25-1 (seconde AG).
Perso, je pense (maintenant) que la désignation du syndic n'est pas traité de la même façon et que son projet de mandat ne profite pas de la seconde "chance" que donne la loi et comme l'a écrit la CC "Vu les articles 24, 25 c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 19 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu, selon ces textes, que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix, une nouvelle assemblée générale peut statuer à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; à propos d'un jugement sur la seconde AG pour la désignation du syndic. Le syndicat d'ailleurs a été débouté pour une autre raison et non pour cele que nous traitons là . La CC aurait pu dire d'emblée (si elle le pensait) que la seconde AG ne serait pas possible pour désigner le syndic et constituait une exception supplémentaire.. |
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 62
Posté - 21 janv. 2017 : 16:17:49
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gedehem ; SEUL contre TOUS !!  
Vous n'avez rien apporté qui justifierait que l'article 25.1 ne peut pas être appliqué dans sa TOTALITE pour l'élection du syndic, puisque vous zappez la possibilité de voter dans les 3 mois, article 25.1.
l'article 17 de la loi de 65 prévoit que lorsque l'AG n'a pu désigner son syndic, éventuellement lors du second vote prévu par l'art.25-1,
Ou est il écrit que l'article 17 zappe cette possibilité d'élire le syndic, à cette 2 ème AG ?
Cet article 25.1 porpose un vote sur les mandats et contrats dans les 3 mois, dans tous tous les cas ou il s'applique, Ă©lection du syndic aussi.
Le texte dit : éventellement lors du second vote prévu à l'article 25.1 !! vous ne pouve PAS mettre de coté cet article 25.1, comme vous le faites.
Cet article 17 ne précise pas que ce second vote soit immédiat, ou reporté à cette 2ème AG convoquée dans les 3 mois, et avec un délai réduit.
L'article 17 s'applique dès lors que l'AG convoquée à élire le syndic n'a pas élu celui-ci. A la première AG, ou à la deuxième sur le même OdJ.
Cette 2ème AG peut même être convoquée avec un élai légal reduit à 8 jours.
Il est évident qu'un syndic hors mandat ne pourra pas convoquer cette 2 ème AG sur le même OdJ.
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GĂ©dehem
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63
Posté - 21 janv. 2017 : 18:20:49
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Rambouillet : vous avez noté que l'arrêt que vous rapportez (référence ?) rappel le mécanisme de l'art.25-1, sans rien préciser d'autre, et qu'il n'y a rien qui le rattache au syndic, l'art.17 n'étant pas visé.
Vieil arrĂŞt .
Sur l'art.17, il n'y a rien à expliquer. Il énonce un principe clair : lorsque l'AG convoquée à cet effet ne désigne pas le syndic il n'y a plus de syndic.
Cette AG lĂ , pas une autre.
Ceci depuis août 2015.
En revanche, il faut expliquer comment convoquer une autre AG lorsque l'AG appelée à désigné le syndic n'a pas pu le désigner et que le syndicat est de ce seul fait dépourvu de syndic.
Cette AG appelée à désigner le syndic. Pas une autre AG qui lui serait liée : cette autre AG n'est qu'éventuelle, indépendante, autonome.
Il faut lever un doute : pour convoquer une autre AG, il faut bien un syndic ?
Comment faire lorsque le syndicat s'en trouve dépourvu ??
Parce que à lire certains, lorsque l'AG ne désigne pas le syndic lors de l'AG convoquée à cet effet, le syndicat n'en serait pas dépourvu ??.
C'est cela qui est affirmé ??? 
Si tel est le cas, il faut l'écrire en gras : contrairement à ce qu'énonce L.art.17, il y a toujours un syndic lorsque l'AG n'a pu le désigner, que ce syndic peut donc valablement convoquer une autre AG.
A défaut d'expliquer cette curiosité, il faut expliquer comment convoquer une autre AG alors même que le syndicat est dépourvu de syndic. |
Édité par - Gédehem le 21 janv. 2017 18:39:15 |
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64
Posté - 21 janv. 2017 : 18:37:54
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citation: Rambouillet : vous avez noté que l'arrêt que vous rapportez (référence ?) rappel le mécanisme de l'art.25-1, sans rien préciser d'autre, et qu'il n'y a rien qui le rattache au syndic, l'art.17 n'étant pas visé.
Vieil arrĂŞt .
Cour de Cassation - plus haute juridiction de l'ordre judiciaire - chambre civile 3, Audience publique du jeudi 12 mai 2016, N° de pourvoi: 15-15140 (post 40 de quelboulot)
Mai 2016, ce n'est pas si vieux que cela... quand mĂŞme
On peut lire aussi différemment, c'est que l'AG qui constate que le projet de mandat syndic n'a pas atteint au moins 1/3 des voix, VOTE pour une seconde AG, le processus est suspendu.
Ou alors il faudrait admettre que si le projet de syndic n'atteint pas la majorité (article 25), alors le syndic n'est pas désigné non plus par l'AG qui avait cela à l'OdJ, et dans ce cas on ne peut même pas lui appliquer le 25-1.... Or il y a bien suspension de la désignation du syndic, si on admet que l'on apllique le second tour à la majorité 25-1.
PS : Phillipe : "gedehem ; SEUL contre TOUS !! " cela n'apporte rien !!!! si ce n'est à créer de la polémique.... c'est pas bien 
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GĂ©dehem
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65
Posté - 21 janv. 2017 : 18:41:59
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On a déjà répondu plus haut sur cet arrêt (*), dont il est fait une très mauvaise lecture.
Arrêt sans aucun rapport avec notre débat.
(*) page 3, posts 44 et 45. |
Édité par - Gédehem le 21 janv. 2017 18:45:49 |
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66
Posté - 21 janv. 2017 : 18:44:32
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Gédéhem
citation: 21 janv. 2017 : 14:53:18
Du fait du syndicat : s'il n'est pas désigné par l'assemblée convoquée à cet effet, y compris par la modalité de secours du second vote art.25-1, le syndicat est dépourvu de syndic.
D'où le recours au TGI pour la désignation du syndic.
Ce qu'exposent les 2 ouvrages cités.
Le syndicat étant dépourvu de syndic à la fin de l'assemblée générale appelée à le désigner, il est impossible de convoquer valablement une autre AG.
Seul le Président du TGI peut désigner un syndic
citation: 21 janv. 2017 : 18:20:49
Il faut lever un doute : pour convoquer une autre AG, il faut bien un syndic ?
Comment faire lorsque le syndicat s'en trouve dépourvu ??
Parce qu'à à lire certains, lorsque l'AG ne désigne pas le syndic lors de l'AG convoquée à cet effet, le syndicat ne searit pas dépourvu ??.
Reprenons :
1 - le syndic a son mandat qui se termine le 31 mars 2017
2 - il convoque une AG pour le 28 février 2017
3 - lors de cet AG, par manque de copropriétaires présents et/ou représentés le 1/3 des tantièmes n'est pas atteint
Solution Gédéhem : le syndic n'est pas élu à l'article 25, pas élu à l'article 25-1. Résultat le 28 février 2017, plus de syndic et Gédehem "recours au TGI pour la désignation du syndic"
Solution quelboulot : le syndic a obtenu la majorité des tantièmes des personnes présentes et représentées, il n'a donc pas vu sa candidature rejetée, il est donc toujours en cours de son mandat valable jusqu'au 31 mars 2017.
Il peut donc convoquer une seconde AG et si l'OJ est le même, délai de convocation réduit à 8 jours et notifications faites pour la première assemblée n'ont pas à être renouvelées, en utilisant la procédure prévue au L 25-1(bis) et D19.
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GĂ©dehem
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67
Posté - 21 janv. 2017 : 19:03:47
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Solution GĂ©dehem ?????
Pardon, mais vous n'avez rien suivi :
L.art.17 :
"A défaut de nomination du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance ...... .....
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, ......
Sans oublier D.art.46, qui précise la procédure :
"A défaut de nomination du syndic par l’assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic ......"
Cette assemblée là , celle "dûment convoquée à cet effet ".... Pas une autre.
Bis (ou X) répétita : contre toute évidence, beaucoup occultent cette disposition de la loi de 65 en son art.17, qui précise les 2 cas où le syndicat est dépourvu de syndic :
- du fait du syndicat, qui, convoqué en AG ne l'a pas désigné.
- du fait du syndic, disparu, mort, en faillite, démission, parti, etc ....
Si on conteste toutes ces dispositions, que lorsque l'AG n'a pas désigné de syndic il y a tout de même toujours un syndic contrairement à ce qu'en dit cet art.17, il faut le dire clairement.
C'est ce que semblent affirmer certains.
Il n'y pas plus de solution GĂ©dehem qu'il n'y aurait de solution UI, Quelboulot, Rambouillet ou autres.
Nous ne sommes pas dans un concours.
Il y a les dispositions légales, qui énoncent ici une règle précise, qu'il faut rappeler.
PS : inutile de repartir dans des élucubration sur le 1/3 des voix, ou que si le syndicat n'est pas très nombreux, quee la date de ...., et que ceci et que cela.
Il est question de l'art.17 et du principe qu'il Ă©nonce, rien d'autre.
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Édité par - Gédehem le 21 janv. 2017 19:23:05 |
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Posté - 21 janv. 2017 : 19:42:39
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Vous savez Gédéhem, je me tais sur ce sujet et me contenterai de le suivre, sans apporter de commentaire !
Pas convaincu par votre lecture des textes, car pour moi, syndic il y a jusqu'à la fin de son mandat si l'AG n'a pas rejetée sa candidature par un vote majoritairement "contre".
Mais, vous l'avez indiqué précédemment, je reviendrai "vous voir" sur ce thème, aux alentours des années 2020, votre post du 19 janv. 2017 : 14:07:54
citation: Comme il faut 3 à 5 ans pour que des dispositions législatives soient prises en compte, on en reparle à partir de 2020 ..... |
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GĂ©dehem
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69
Posté - 21 janv. 2017 : 20:20:53
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"...car pour moi, syndic il y a jusqu'à la fin de son mandat si l'AG n'a pas rejetée sa candidature par un vote majoritairement "contre"."
Hum .....
Ce n'est pas une lecture des textes, c'est une opinion personnelle, ici non étayée par un texte.
"Pas convaincu par votre lecture des textes, ...."
Que serait votre lecture des textes ??
Lecture des textes (que disent-ils), pas une interprétation (ce que je pense qu'ils voudraient dire.) ni même une opinion (ce que je pense en général).
Dans tout syndicat il y a un CS.
Le CS désigne son pdt.
Syndic qui ouvre un compte séparé dans les 3 mois de sa désignation.
L'Ag convoquée à cet effet n'ayant pas désigné de syndic, le syndicat en est dépourvu.
Que disent ces textes ? Ici on prend, lĂ on jette ? |
Édité par - Gédehem le 21 janv. 2017 20:31:42 |
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GĂ©dehem
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Posté - 22 janv. 2017 : 10:47:25
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L'article 17 de la loi, dans sa rédaction d'août 2015, pose un principe :
- lorsque l'assemblée générale convoquée à cet effet ne désigne pas le syndic, le syndicat en est dépourvu.
On n'ose penser que certains contestent ce principe.
Ou qu'il y aurait une autre lecture.
La question est donc :
- le syndicat qui ne désigne pas le syndic en étant dépourvu, comment convoquer valablement une autre assemblée.
La réponse est sans ambiguïté : ce n'est pas possible, d'autant que ce même art.17 fixe alors la modalité de désignation du syndic : par le pdt du TGI, par ordonnance sur requête de copropriétaires.
Par le pdt du TGI, pas par une autre AG.
Le tout réaffirmé D.art.46
S'il y a contestation du principe énoncé par l'art.17 (pas de désignation > plus de syndic), principe spécifique à la désignation du syndic, ainsi qu'aux modalités de désignation d'un syndic judiciaire dans ce cas précis, il faut le dire sans se cacher derrière d'autres dispositions générales inapplicables pour la désignation du syndic lorsque le syndicat en est dépourvu. |
Édité par - Gédehem le 22 janv. 2017 10:57:32 |
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