Universimmo.com - prescription charges indues bail 1989

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prescription charges indues bail 1989

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RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 03 sept. 2009 : 20:45:04

BONJOUR

dans un post du 7mai 2009 rédigé par un modérateur ( 28499 réponses) je lis ....." Présentement ce sera le 20 janvier 2005, sans que la durée totale puisse exécder le délai prévu par la loi antérieure ( 30ans). La prescription pour les actions latentes sera donc atteinte le 20 janvier 2010"

Je pense ( sans pouvoir l'assurer) que Nefer est le rédacteur de ce paragraphe.

Mes questions

1/ est-ce qu'une action en répétition de charges indues est recevable si elle est introduite aujourd'hui pour des charges de l'exercice 2001 et 2000?

2/ aurait-il fallu introduire l'action en répétition
avant la loi de 2005 pour des charges indues en 2001 e 2000

3/ doit-on se baser sur la date de constitution des faits ( les charges indues) ou sur la date de saisine de la justice,

Auriez-vous des jurisprudences capabes d'étayer tout ce qui précède........merci de votre aide.

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 03 sept. 2009 : 21:32:01

Ce n'est pas Nefer, elle a confirmé ce qu'à indiqué Albifrons

Voir sujet

http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=78534

Voir également

http://www.experatoo.com/bailleurs/..._38311_1.htm

réponse, vous pouvez engager une action en répétition

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 03 sept. 2009 21:32:36

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 12 sept. 2009 : 12:28:04

Bonjour

Si j'en crois votre réponse on peut supposer que des charges indues datant de 2000 et 1999 peuvent encore ( en septembre 2009) faire l'objet d'une action en répétition malgrè la loi du 19 juillet 2008 qui annule la prescription trentenaire et la remplace par une prescription quinquennale? confirmez-vous ou infirmez-vous, pourquoi? merci de votre réponse!

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