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gertie
Contributeur débutant

France
85 message(s)
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Posté - 21 janv. 2017 :  21:42:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J'ai encore un problème je les accumules
Cette fois c'est le syndic qui a reçu l'indemnité me revenant pour réparer les dégâts à mon apt dus à la rupture de la colonne montante de l'immeuble
qui à la place de me l'envoyer, à régler d'autres factures de la copropriété et me réponds à mes demandes insistantes qu il n'a plus d'argent et qu'il me l'enverra quand il en aura
Il a reçu ce chèque il y a 3 mois et c'est une somme importante et j'ai avancé l'argent pour les travaux

ribouldingue
Pilier de forums



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 1 Posté - 22 janv. 2017 :  08:12:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour gertie

De quand date votre courrier RAR de mise en demeure que le syndicat rembourse les dégats liés au sinistre qu'elle a causé chez vous, conformément à ce qui vous a été indiqué par ... courrier .... ?

La réponse dont vous faites part est une réponse écrite/ orale?

Le conseil syndical que vous avez interrogé (oui, non?) dit que?

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 janv. 2017 :  09:59:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'utilisation d'une indemnité d'assurance relative à vos parties privatives au lieu de vous la reverser immédiatement s'apparente à un détournement de fonds, et vous pourriez déposer une plainte au pénal !

Le syndicat des copropriétaires qui perçoit une indemnité pour les parties privatives n'est pas propriétaire de cette somme et doit la rendre au copropriétaire concerné même si celui-ci est débiteur de charges !

Copro112
Contributeur actif



France
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 janv. 2017 :  11:16:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rédaction Universimmo
... et doit la rendre au copropriétaire concerné même si celui-ci est débiteur de charges !

Tout au plus peut-il, sans commettre une faute lourde, déduire les retards de paiements de son versement.
À défaut, il devrait engager sans tarder les actions en recouvrement auprès d'un juge, arguant du fait que le copropriétaire débiteur détient une somme lui permettant de régler ses charges.
Le juge suivrait sans sourciller.
Signature de Copro112 
Chaque gilet jaune a un chômeur sur la conscience.

JPM
Modérateur

8598 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 janv. 2017 :  12:07:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il n'est pas douteux que le syndic peut faire jouer la compensation.

Pour cela il ne suffit pas d'inscrire l'indemnité au crédit du compte de l'intéressé. Il faut lui faire connaître cette opération de crédit.

La compensation exige que les montants au débit soient des dettes certaines, liquides et exigibles.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

gertie
Contributeur débutant

France
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Statut: gertie est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 22 janv. 2017 :  12:57:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mais je ne dois rien j'ai autoriser les prélèvements

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 22 janv. 2017 :  13:07:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je réitère:

Avez-vous envoyé un courrier RAR? Sans ce préalable, vous ne pouvez faire la preuve que vous avez 'demandé' de manière amiable.

Détenez-vous un document de l'assurance indiquant le montant de la somme, avec éventuellement d'ailleurs le montant éventuel d'une franchise (que le syndicat devrait vous payer en ce cas)

Sous quelle forme vous a été donnée l'information que vous ne seriez pas remboursé puisque 'l'argent a été dépensé'?

Accessoirement, avez-vous contacté votre conseil syndical?

.... Ca aide si vous répondez aux questions....



Sinon, en effet ce que dit universimmo me semble censé, cette somme n'appartenant pas au syndicat, l'utiliser est constitutif d'un vol ou d'un détournement par le syndicat.

De plus, il est possible que dans cette affaire, le syndic ait été rémunéré par l'assurance. Envoyez un second courrier RAR à l'assurance en la mettant en demeure de payer le syndic pourrait ouvrir le pot aux roses....

Pour la plainte au pénal, il vous faut des preuves qu'on vous demandera, donc il faut d'abord avoir répondu a mes questions


Édité par - ribouldingue le 22 janv. 2017 13:13:19

gertie
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 22 janv. 2017 :  14:10:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui j'ai envoyé vendredi en 8 une RAR pour acter ma demande - le retour est déjà chez moi... j'ai appelé encore vendredi dernier mais la gestionnaire était "absente"...
oui j'ai la preuve que l'assurance a bien envoyé l'argent et le montant alloué mais pas la date exacte
j'ai des emails entre syndic et moi mais l'info comme quoi il n'a plus d'argent a été dite par tél après une inième demande d'explication sur ce retard

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 22 janv. 2017 :  14:21:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Envoyez un RAR a l'assurance en lui indiquant que vous n'avez rien recu.

Vis a vis de l'assurance vous êtes le sinistré, c'est donc elle qui vous doit de l'argent.

gertie
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 22 janv. 2017 :  14:34:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ok je vais faire ça... le syndic a un site que je viens de consulter et il est porté un crédit sur mon compte du montant de l'indemnité... comme si j'avais trop payé mais ça va pas ça... moi j'ai besoin de cet argent...

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 22 janv. 2017 :  15:57:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
DOnc le RAR à l'assurance ne servira a rien.
Vous avez la preuve que la somme existe sur votre 'compte copropriétaire'.
Il n'y a donc aucune contestation du sydnci ni rien, une action au pénal serait inopérante.

Votre demande par RAR au sydnicat est encore récente. Si dans une semaine il n'y a rien de neuf vous pouvez envisagez une déclaration au greffe https://www.service-public.fr/parti...droits/F1783 si ca fait moins de 4000 euros donc avec convocation des deux parties devant le Juge, c'est la certitude qu'il vous paiera avant l'audience, ou si c'est plus élevé une requête en injonction de payer https://www.service-public.fr/parti...droits/R1465 devant le tribunal d'instance, attention l'un ou l'autre contre le syndicat, et non pas le syndic!!!!




Édité par - ribouldingue le 22 janv. 2017 15:58:32

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 22 janv. 2017 :  16:37:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Contre le syndicat, ET conjointement contre son syndic.

nefer
Modérateur

14529 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 22 janv. 2017 :  19:23:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et annulez l'autorisation de prélèvement...vous pourrez régler soit par virement (demandez l'IBAN du compte du syndicat) soit par chèque

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 23 janv. 2017 :  06:54:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Il n'est pas douteux que le syndic peut faire jouer la compensation.

Pour cela il ne suffit pas d'inscrire l'indemnité au crédit du compte de l'intéressé. Il faut lui faire connaître cette opération de crédit.

La compensation exige que les montants au débit soient des dettes certaines, liquides et exigibles.




Pas d'accord ! La compensation doit être autorisée par le juge : en effet, la dette et la créance ne résultent pas du même contrat ! C'est pourquoi l'indemnité qui revient au copropriétaire ne doit pas être créditée à son compte 450 (dont les opérations sont limités aux charges comme l'indique l'arrêté de 2005) mais en 46, et faire l'objet d'un reversement immédiat !

nefer
Modérateur

14529 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 23 janv. 2017 :  09:19:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la compensation est strictement interdite (OK avec UI)
gertie devrait immédiatement faire un courrier à l'assurance pour l'informer qu'elle n'a pas reçu le réglement
et aussi faire un RAR au syndic pour le mettre en demeure de lui adresser sous 48 heures le réglement de cette indemnité, indemnité qui a été versée par l'assurance au syndic

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 23 janv. 2017 :  09:37:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La comepnsatoin n'est pas le suejt de ce fil, cependant il est invoqué.
Si elle est pratiquée, elle se base sur:

citation:
Article 1347 du code civil

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.


citation:
Article 1347-1

Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.


En quoi elle serait interdite ici, à condition bien entendu qu'elle soit évoquée (Je suppose qu'un courrier RAR du sydnic y suffirait)

Édité par - ribouldingue le 23 janv. 2017 09:39:30

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 23 janv. 2017 :  10:04:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Parce que la relation du copropriétaire avec le syndicat n'est pas de même nature : dans le cas de l'indemnité d'assurance, le syndicat a assuré les parties privatives du copropriétaire et est donc titulaire d'un mandat tacite totalement distinct du contrat de copropriété au titre duquel il assure l'entretien et l'administration des parties communes. Pour l'assurance, il détient des fonds qui appartiennent au copropriétaire, par conséquent faire la compensation est un pur détournement ! C'est comme si la banque compensait un compte individualisé de copropriété avec le compte courant du syndic : la Cour de cassation l'a bien exclu.

Copro112
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 23 janv. 2017 :  16:43:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De bien belles paroles que tout cela
ll y a, d'un côté les textes de lois et de l'autre l'interprétation qu'en font les juges ...

On entend, dans les reportages télévisés, le présentateur dire (par exemple) : "... passible de 5 ans de prison ferme ...".
Dans la réalité, les 5 ans sont devenus 6 mois, le ferme est devenu avec sursis ...

Les précisions données par gertie éclairent aussi le débat :
citation:
Mais je ne dois rien j'ai autoriser les prélèvements
Sa situation n'est donc pas celle correspondant à ma 1ère intervention
Gertie a besoin de conseils plus musclés que ceux lui conseillant de faire des RAR
1 - Il (elle ?) doit se rapprocher de son assistance juridique.
2 - Il ou son assurance doit, non seulement se rapprocher du syndic mais également de sa garantie.

Le syndic ne peut absolument pas porter au crédit d'un copropriétaire les sommes versées par son assurance. Le débat reste ouvert de savoir s'il peut compenser ce qui lui est dû et rembourser le reste mais il semble que ce ne soit pas le cas ici.
citation:
Le syndicat des copropriétaires qui perçoit une indemnité pour les parties privatives n'est pas propriétaire de cette somme et doit la rendre au copropriétaire concerné même si celui-ci est débiteur de charges !
Sauf erreur de ma part, le syndicat n'est pas responsable de la façon dont ce syndic gère les remboursements dus aux copropriétaires.
A ce propos, que dit le conseil syndical :
1 - de la situation de la copropriété ?
2 - de la façon dont le syndic gère les sommes qu'il perçoit ?
Signature de Copro112 
Chaque gilet jaune a un chômeur sur la conscience.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 23 janv. 2017 :  17:53:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La question sur le conseil syndical est en attente de réponse depuis le post #2

citation:
ll y a, d'un côté les textes de lois et de l'autre l'interprétation qu'en font les juges ...

On entend, dans les reportages télévisés, le présentateur dire (par exemple) : "... passible de 5 ans de prison ferme ...".
Dans la réalité, les 5 ans sont devenus 6 mois, le ferme est devenu avec sursis ...
Non, ça ne sert à rien de faire du populisme, c'est bien la loi qui fixe 5 ans et la loi (ailleurs) qui dit que la durée peut etre réduite.
Ca m'étonnerait en revanche qu'on puisse transformer Abracadabra 5 ans fermes en 6 mois avec sursis sans repasser devant un juge ou alors indiquez nous la méthode.....

citation:
Gertie a besoin de conseils plus musclés que ceux lui conseillant de faire des RAR
Pour engager une procédure en justice, il n'est pas loisible d'omettre la phase de tentative amiable.

Édité par - ribouldingue le 23 janv. 2017 17:57:39

Copro112
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 23 janv. 2017 :  18:47:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue
Ca m'étonnerait en revanche qu'on puisse transformer Abracadabra 5 ans fermes en 6 mois avec sursis sans repasser devant un juge ou alors indiquez nous la méthode..... [:)
C'est le juge, lors qu'il rend son verdict, qui donne la peine. Il peut donner celle qu'il estime en adéquation avec le délit, en tenant compte des circonstances ... Raison pour laquelle il peut y avoir tant de différence de peines pour un même délit.
Ce n'est pas du populisme mais juste pour vous donner l'occasion de plussoyer.
citation:
Initialement posté par ribouldingue
Pour engager une procédure en justice, il n'est pas loisible d'omettre la phase de tentative amiable.
Comme le disait mon prof de maths : " Pour que la condition soit remplie .. il faut et il suffit...". Le RAR est là pour ça.
Signature de Copro112 
Chaque gilet jaune a un chômeur sur la conscience.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 23 janv. 2017 :  19:42:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'avoue ne pas comprendre votre dernier post avec le 'vous donner l'occasion de plussoyer'.

On est la pour aider gertie, pas pour croiser le fer.
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