Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 A propos des syndics professionnels
 Couac de l'ARC ou du Conseil d'État ?
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Posté - 12 févr. 2017 :  16:29:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

L'ARC publie à propos de la facturation par le syndic de certaines copies de documents demandées par un copropriétaire ce texte

+++++++++

Facturation illégale des documents support-papier

Le point 9.3 du décret du 26 mars 2015 prévoit la possibilité de facturer individuellement le copropriétaire réclamant plusieurs documents prévus à l’article 33 du décret du 17 mars 1967.
 
Il s’agit notamment de la copie du carnet d’entretien, du diagnostic technique, des extraits du procès-verbal ou des annexes.
 
Bien que le coût de revient de ces photocopies ne représente que quelques euros, les syndics réclament comme à leur habitude des sommes faramineuses  pour la copie du carnet d’entretien ou le diagnostic technique, indépendamment du nombre de pages réelles y figurant.
 
Quant à la délivrance du diagnostic de performance énergétique (DPE), elle est souvent facturée la « modique » somme de 100 euros.
 
Néanmoins, grâce à l’action des chambres professionnelle et de leurs avocats, le Conseil d’État a précisé que le syndic ne peut facturer directement aux copropriétaires que les seuls actes prévus à l’article 10-1 de la loi du  10 juillet 1965.
 
Or, les documents énumérés précédemment ne sont pas prévus dans cet article. Le point 9.3 du contrat type réglementaire n’est donc pas opposable aux copropriétaires.
 
Le syndic est donc tenu de mettre à disposition des copropriétaires ces différents documents sans pouvoir réclamer de frais de photocopie supplémentaires. En effet, cela fait partie de ses obligations de gestion courante.
 
D’ailleurs, le point 9.3 du contrat type précise que ces documents sont fournis dans le cadre des dispositions réglementaires issues de l’article 33 du décret du 17 mars 1967.
 
Ainsi, il s’agit de la délivrance de photocopies qui doit, conformément au contrat type, être incluse dans le forfait.
 
Eh oui, chers avocats, tant va la cruche à l’eau, qu’à la fin elle se casse !

+++++++++

Or l'article 33 mentionne : " Il [le syndic] remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie ..."

De toute manière la délivrance occasionnelle d'une copie de document à un copropriétaire est une prestation ni prévisible ni récurrente. Elle ne peut donc entrer dans le champ du forfait.

On soutient l'ARC quand elle combat un excès tarifaire manifeste.

On combat l'ARC quand elle veut faire passer une prestation exceptionnelle dans le forfait

Il semble qu'il y a encore des controverses à propos de l'arrêt du Conseil d'État. Faut il rappeler qu'il reprend une version erronée du texte de l'article 66 du décret Hoguet.





Signature de JPM 
La copropriété sereine

Franck1966
Contributeur vétéran



France
2096 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

 1 Posté - 12 févr. 2017 :  19:36:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci JPM pour cette précision...
Peut-être qu'un jour ces mentions n'existeront plus sur le contrat Alur.
Signature de Franck1966 
Franck V

alice78
Contributeur actif

France
246 message(s)
Statut: alice78 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 févr. 2017 :  08:39:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

La seule illégalité qui reste dans le contrat-type après le passage du conseil d'Etat, c'est la conclusion d'un protocole d'accord avec le copropriétaire débiteur.

La possibilité faite au syndic d’accorder de manière unilatérale au copropriétaires un "crédit" sur le dos du syndicat n'est prévue ni par la loi de 65 ni par son décret.
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous