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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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 Posté - 12 févr. 2017 : 16:29:44
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L'ARC publie à propos de la facturation par le syndic de certaines copies de documents demandées par un copropriétaire ce texte
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Facturation illégale des documents support-papier
Le point 9.3 du décret du 26 mars 2015 prévoit la possibilité de facturer individuellement le copropriétaire réclamant plusieurs documents prévus à l’article 33 du décret du 17 mars 1967.
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Il s’agit notamment de la copie du carnet d’entretien, du diagnostic technique, des extraits du procès-verbal ou des annexes.
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Bien que le coût de revient de ces photocopies ne représente que quelques euros, les syndics réclament comme à leur habitude des sommes faramineuses pour la copie du carnet d’entretien ou le diagnostic technique, indépendamment du nombre de pages réelles y figurant.
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Quant à la délivrance du diagnostic de performance énergétique (DPE), elle est souvent facturée la « modique » somme de 100 euros.
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Néanmoins, grâce à l’action des chambres professionnelle et de leurs avocats, le Conseil d’État a précisé que le syndic ne peut facturer directement aux copropriétaires que les seuls actes prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
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Or, les documents énumérés précédemment ne sont pas prévus dans cet article. Le point 9.3 du contrat type réglementaire n’est donc pas opposable aux copropriétaires.
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Le syndic est donc tenu de mettre à disposition des copropriétaires ces différents documents sans pouvoir réclamer de frais de photocopie supplémentaires. En effet, cela fait partie de ses obligations de gestion courante.
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D’ailleurs, le point 9.3 du contrat type précise que ces documents sont fournis dans le cadre des dispositions réglementaires issues de l’article 33 du décret du 17 mars 1967.
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Ainsi, il s’agit de la délivrance de photocopies qui doit, conformément au contrat type, être incluse dans le forfait.
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Eh oui, chers avocats, tant va la cruche à l’eau, qu’à la fin elle se casse !
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Or l'article 33 mentionne : " Il [le syndic] remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie ..."
De toute manière la délivrance occasionnelle d'une copie de document à un copropriétaire est une prestation ni prévisible ni récurrente. Elle ne peut donc entrer dans le champ du forfait.
On soutient l'ARC quand elle combat un excès tarifaire manifeste.
On combat l'ARC quand elle veut faire passer une prestation exceptionnelle dans le forfait 
Il semble qu'il y a encore des controverses à propos de l'arrêt du Conseil d'État. Faut il rappeler qu'il reprend une version erronée du texte de l'article 66 du décret Hoguet.
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 12 févr. 2017 : 19:36:34
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Merci JPM pour cette précision...
Peut-être qu'un jour ces mentions n'existeront plus sur le contrat Alur. |
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alice78
Contributeur actif
France
246 message(s)
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Posté - 20 févr. 2017 : 08:39:18
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Bonjour,
La seule illégalité qui reste dans le contrat-type après le passage du conseil d'Etat, c'est la conclusion d'un protocole d'accord avec le copropriétaire débiteur.
La possibilité faite au syndic d’accorder de manière unilatérale au copropriétaires un "crédit" sur le dos du syndicat n'est prévue ni par la loi de 65 ni par son décret. |
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Couac de l'ARC ou du Conseil d'État ? 
