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JPM
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 Posté - 01 févr. 2017 : 07:37:13
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Viviane : citation: Si un copro n'est ni défaillant ni opposant, il ne peut pas contester l'AG
Précisi0n nécessaire : il ne peut pas exercer l'action en contestation de décision prévue par l'article 42 de la loi de 1965
Mais il peut exercer l'action en nullité d'une décision ou de l'assemblée sur le fondement du droit commun.
Dans ce cas pas d'autre délai que celui de la prescription
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Viviane
Pilier de forums
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 42
 Posté - 01 févr. 2017 : 17:48:24
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Je connais les décisions qu'on peut contester via l'article 43, donc bien au delà du délai de l'article 42, puisque pas de délai, mais, qu'on soit ou pas opposant ou défaillant, "exercer l'action en nullité d'une décision ou de l'assemblée sur le fondement du droit commun", j'ai un peu du mal à voir de quoi vous parlez.
Vous auriez un exemple ?
Personnellement, le seul type de décision que je peux imaginer contestable ainsi, ce serait un truc du genre "il est interdit d'héberger telle catégorie de personne, ou de vendre à telle catégorie de personne, ou d'avoir des animaux domestiques... bref, ce genre de décision.
Ou, éventuellement, on va faire ceci ou cela en contradiction avec ce que nous imposent les règles d'urbanisme vis à vis des voisins... Ou on va cultiver des plantes interdites dans notre jardin pour gagner des sous...
Et encore, je suis pas sure que dans ces cas l'action introduite par un copro qui n'est ni opposant ni défaillant, ou introduite au delà du délai de l'article 42, soit à proprement parler une "action en nullité d'une décision de l'assemblée". |
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Édité par - Viviane le 01 févr. 2017 18:05:29 |
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SĂ©pia
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43
Posté - 01 févr. 2017 : 20:48:54
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citation: Initialement posté par Franck1966
un syndic nous a parlé de ces convocations par LRE en passant par une société spécialisée
Le prix serait de 0,35€ par envoi C’est en effet très intéressant si l’on considère le tarif de base de La Poste pour un courrier électronique : 3,95 E sans AR et 5,10 E avec AR.
Et je ne vous parle pas du service complémentaire proposé par La Poste, incluant l’impression des documents et leur remise au destinataire par le facteur : 12,80 avec AR pour 30 pages imprimées recto-verso et 18,58 pour 60 pages !
Accepteriez-vous de me communiquer les coordonnées de cette officine providentielle ?
citation: Sépia : vous êtes membre d'un CS, donc vous recevez des devis tout au long de l'année (par mail en général), vous demandez aussi le remboursement des impressions au syndicat ? C’est me faire un honneur immérité de me supposer membre d’un CS étant donné toute l’étendue de mon incompétence 
Ceci dit, l’impression de documents sollicités par le CS auprès de tiers n’entrant pas, à première vue, dans le forfait d’honoraires du syndic on est hors sujet.
Votre question malicieuse rejoint la collection des exemples biaisés qu’on a bien voulu me servir pour égayer la compagnie avec presqu’autant d’humour que de mauvaise foi tels que :
Initialement posté par philippe388 – post 19
vous avez souscrit un forfait annuel dans une salle des sports, avec un cours de yoga collectif une fois par semaine inclus dans ce forfait. Mais vous n'avez participé qu'à 35 cours, allez vous demander le remboursement des 17 cours ou vous n'avez pas été présent ?
Ou celui-ci
Initialement posté par Rambouillet – post 34
si le syndic ne vous téléphone jamais, faites vous rembourser les communications téléphoniques non faites à votre profit. C'est hallucinant....
L’humour par l’absurde est un art délicat réclamant un minimum de dispositions naturelles et l’effort est certes, ici, méritoire mais totalement gratuit puisque étranger au sujet abordé.
En effet, dans ces ingénieuses constructions, on ne relève AUCUNE DEPENSE VENANT S’AJOUTER AU FORFAIT, soit tout le contraire du problème posé.
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Posté - 01 févr. 2017 : 21:00:41
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...Dans votre questionnement on ne parlait pas non plus de DEPENSE mais de NON DEPENSE qu'on imputerait en négatif.
Concluons que ce n'est pas possible, et tout le monde sera d'accord, semble t'il.
Pour la tarification à 0,35 euros, c'est en effet très intéressant.
Le tarif postal de 5,10 est un tarif qui fait des bonds de 5% à 10% par an, malheureusement, la POste ne se rend même pas compte qu'elle dégoute ses clients plus vite qu'elle ne refait ses marges.
Question: A 0,35 euros si la solution est viable un jour, on, n'a que des fichiers; Cela convient-il ou existe t'il quelque part une obligation d'imprimer ces f.. fichiers? |
Édité par - ribouldingue le 01 févr. 2017 21:04:47 |
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Viviane
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45
Posté - 01 févr. 2017 : 21:12:14
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citation: un syndic nous a parlé de ces convocations par LRE en passant par une société spécialisée
Le prix serait de 0,35€ par envoi
C’est en effet très intéressant si l’on considère le tarif de base de La Poste pour un courrier électronique : 3,95 E sans AR et 5,10 E avec AR.
Et je ne vous parle pas du service complémentaire proposé par La Poste, incluant l’impression des documents et leur remise au destinataire par le facteur : 12,80 avec AR pour 30 pages imprimées recto-verso et 18,58 pour 60 pages !
Accepteriez-vous de me communiquer les coordonnées de cette officine providentielle ?
Vous comparez l'incomparable.
Les tarifs que vous citez, et qu'on trouve ici
https://boutique.laposte.fr/envoi-d...or=CS1-2000-[part]-[a-partir-de-395-jen-profite]-[navigation]-[accueil_particuliers]
Ne sont pas du tout pour une lettre recommandée par mail, mais ce que la poste appelle une "lettre recommandée en ligne". Service que j'utilise souvent, même si plus cher que d'aller à son bureau de poste, vu que l'expéditeur a alors un fichier crypté accessible durant deux ans, donc la preuve du contenu.
C'est une lettre recommandée "classique" que vous pouvez envoyer depuis votre ordinateur. Dans TOUS les cas, elle est imprimée par la poste et distribuée par le facteur.
Absolument AUCUN rapport avec la LRE envoyée au destinataire PAR MAIL et conforme au Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 (art 3) relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id
Avec, en plus, obligatoire respect des termes de la loi de 1965, déjà cités.
Les prestataires pour la LRE sont nombreux, à vu de nez y'en a même un qui propose de le faire gratos (j'ai pas creusé, y'a forcément un loup quelque part).
Je vous conseille de bien vérifier ce que propose le prestataire choisi par le syndic, notamment en termes de conservation de la preuve d'envoi et de réception. |
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Édité par - Viviane le 01 févr. 2017 21:31:13 |
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SĂ©pia
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Posté - 01 févr. 2017 : 22:40:18
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citation: Initialement posté par Viviane
Les tarifs que vous citez....Ne sont pas du tout pour une lettre recommandée par mail,
C'est une lettre recommandée "classique" que vous pouvez envoyer depuis votre ordinateur.
Dans TOUS les cas, elle est imprimée par la poste et distribuée par le facteur. Et pourtant, si vous allez un peu plus loin dans la lecture de https://boutique.laposte.fr/envoi-d...ligne/tarifs
vous trouvez ceci :
J'envoie une lettre recommandée distribuée par voie numérique
Lettre recommandée en ligne distribuée par voie numérique : votre destinataire accèdera à votre courrier dans un espace sécurisé après s’être authentifié à l’aide de son IDdentité Numérique ou de son certificat électronique. Vous recevrez un avis de réception au format électronique dans le cas où vous avez choisi cette option .
Il existe donc bien une option sans impression, avec avis de réception et preuve vérifiable et pour 5,10 E le tout, comme je le disais.
Et, du coup, pourquoi interdire au syndic d'utiliser ce service ?
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Viviane
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Posté - 02 févr. 2017 : 00:29:23
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Autant pour moi, je suis pas descendue assez bas.
citation: Et, du coup, pourquoi interdire au syndic d'utiliser ce service ?
???? Qui vous a parlé d'interdire au syndic d'utiliser ce service ou n'importe quel service de RAR par mail ? Dans quel post ? Absolument personne.
Tout ce qu'on vous a dit (on va pas refaire la discussion ni vous re-citer tous les articles de loi, normalement vous devriez les avoir lus .....) c'est qu'en matière de copropriété, le syndic ne peut envoyer une lettre RAR par mail que si le copro destinataire a au préalable donné son accord.... selon des modalités précises. Sans quoi la notification n'est pas juridiquement valable. .
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Édité par - Viviane le 02 févr. 2017 00:35:46 |
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JPM
Modérateur
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48
Posté - 02 févr. 2017 : 02:04:43
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Viviane : citation: Je connais les décisions qu'on peut contester via l'article 43
L'article 43 ne permet de contester que des clauses du règlement de copropriété.
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SĂ©pia
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Posté - 02 févr. 2017 : 02:11:41
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Viviane, ne soyez pas mauvaise perdante 
Toute votre démonstration conduisait à considérer que tout ce que j'avais dit de la LRAR électronique proposée par La Poste n'avait Absolument AUCUN rapport avec la LRE envoyée au destinataire PAR MAIL et conforme au Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 (art 3) relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
D'où j'en avais logiquement conclu que la formule ne pouvait être valablement utilisée par un syndic.
Vous n'aviez seulement pas pris en compte toutes les données et ce n'est quand même pas de ma faute !
Aussi je trouve parfaitement déloyal que pour asseoir votre autorité et affirmer votre compétence (réelle, je l'admets volontiers) vous entendiez malgré tout avoir le dernier mot en me sortant un couplet fielleux à propos d'une information incidente dont il n'apparait nulle part qu'elle ait dépassé mon entendement.
Et ça, c'est pas bien.
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Posté - 02 févr. 2017 : 07:05:39
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Il y a maintenant foisonnement de sites affirmant qu'ils peuvent envoyer des LRAR Ă©lectroniques, mais il y a deux sortes de sites :
* ceux qui sont dans le respect des textes et "distribue", "archive", réceptionne", etc... les courriers électroniques avec AR. Ceux ci sont admis légalement...
* ceux qui ne jouent que le rôle de gestionnaires de fichiers à partager, mais qui n'offrent pas du tout les garanties de la signature électronique et qui s'appuient seulement sur un MdP fourni de l'expéditeur au destinataire, sans se préoccuper, si c'est la bonne personne qui a récupéré les fichiers. Bien sur ceux ci (ces sites souvent gratuits) ne sont légalement pas admis. |
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Jean13
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Posté - 02 févr. 2017 : 07:59:00
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citation: Initialement posté par rambouillet
Il y a maintenant foisonnement de sites affirmant qu'ils peuvent envoyer des LRAR Ă©lectroniques, mais il y a deux sortes de sites :
* ceux qui sont dans le respect des textes et "distribue", "archive", réceptionne", etc... les courriers électroniques avec AR. Ceux ci sont admis légalement...
* ceux qui ne jouent que le rôle de gestionnaires de fichiers à partager, mais qui n'offrent pas du tout les garanties de la signature électronique et qui s'appuient seulement sur un MdP fourni de l'expéditeur au destinataire, sans se préoccuper, si c'est la bonne personne qui a récupéré les fichiers. Bien sur ceux ci (ces sites souvent gratuits) ne sont légalement pas admis.
Vous avez raison
Le service qu'apporte La poste ne corresponds en rien aux règles de LRE.
A ce jour le seul qui y répond et avec qui nous avons conclu est CLEARBUS et çà marche très bien. |
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 02 févr. 2017 : 08:05:10
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Adoption définitive (28 septembre 2016)
Au cours de sa séance publique du mercredi 28 septembre 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour une République numérique, qui vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.
Le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur ce texte, ainsi considéré comme définitivement adopté (l'Assemblée nationale les ayant adoptées dans les mêmes termes le 20 juillet dernier).
Lien sur le texte définitif : https://www.senat.fr/leg/pjl15-744.html
PS : voir section 1 article 40 pour les qualifications requises pour les Opérateurs de service Recommandé Electronique |
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 02 févr. 2017 : 08:07:55
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La Poste propose effectivement une offre de dématérialisation des convocations, nommée LR COPRO (https://www.laposte.fr/entreprise/p...ces/lr-copro ) qui permet d’ émettre ses courriers en un seul flux sous forme électronique, ceux-ci pouvant être ensuite distribués au format papier (distribution classique) ou au format électronique.
Si la distribution est en papier, le coût reste du même ordre que celui d’une solution totalement papier (envoi des convocations imprimées), car le nombre de pages, le poids, l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement sont pris en compte. Pour 14 pages on avoisine les 10€ au total.
Si la distribution est en électronique, l’offre de La Poste est un tarif unique (indépendant du nombre de pages) à 3,98 €… mais il y a une contrainte forte : le destinataire, en plus d’avoir signifié son consentement au syndic, doit en plus s’être inscrit à l’avance sur le site IDN (Identité Numérique) de La Poste. Ce processus IDN est relativement lourd et prend plusieurs jours.
Je ne suis pas surpris des « difficulté d’intégration » du système de La Poste et vous ne serez pas surpris de continuer à recevoir du papier ! En ne laissant pas trop facilement s’installer les solutions numériques, la Poste veut préserver l’emploi de ses postiers, ce qui est louable. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 févr. 2017 : 08:53:58
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La Poste a intégré contractuellement l'obligation qui avait été évoquée par les juristes techniciens : la carte d'identité électronique.
Il s'agit de vérifier qui prend effectivement le mail
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Posté - 02 févr. 2017 : 11:04:25
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clearbus utilise aussi, je crois, les certificats d'identité numérique de france connect : ameli, impots, etc...
PS : le plus difficile Ă©tant de les retrouver sur son ordinateur : si quelqu'un sait oĂą ils se trouvent je suis preneur....  |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 02 févr. 2017 : 12:02:23
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@sepia
citation: Viviane, ne soyez pas mauvaise perdante
Je suis désolée, mais c'est pas être mauvaise perdante du tout. C'est juste qu'il faut mieux vous exprimer.
Vous Ă©crivez
citation: Il existe donc bien une option sans impression, avec avis de réception et preuve vérifiable et pour 5,10 E le tout, comme je le disais.
Et, du coup, pourquoi interdire au syndic d'utiliser ce service ?
Or, désolée, je maintiens, je vous ai jamais dit qu'il fallait interdire au syndic d'utiliser ce service sans impression de la poste. Je vois pas comment j'aurais pu vous dire ça puisque j'avais mal lu et cru que ce service sans impression n'existait tout bonnement pas, que c'était juste un RAR normal, distribué par la poste (et là franchement, je vois pas pourquoi le syndic ne pourrait pas utiliser ce service de RAR imprimé, donc je vous ai jamais dit non plus qu'il pouvait pas l'utiliser, juste que c'était pas un mail, ce en quoi j'avais tort)
Du coup, en vous lisant hier, j'ai visiblement rien compris à votre histoire "d'interdiction" et pensé que vous étiez parti sur l'idée que puisque ça existait votre syndic pouvait l'utiliser sans autre forme de procès, que les copros soient d'accord ou pas. Et c'est vrai, ça m'a un peu énervée. Rien à voir à voir avec d'"asseoir mon autorité", (à supposer qu'elle existe), juste ras-le-bol des fils qui tournent en rond.
Après, j'ai pas détaillé les conditions de ce RAR mail de la poste pour voir si c'est OK, Rambouillet et Jean13 semblent avoir mieux détaillé que moi.
@JPM
citation: L'article 43 ne permet de contester que des clauses du règlement de copropriété.
C'est vrai, mais par ricochet, les décisions d'AG modifiant le RC, même si non contestées dans les deux mois, sont de fait sans effet si le juge décide, suite à une contestation via l'article 43, (qui ne requiert pas d'être opposant ou défaillant et n'a pas de délai à respecter pour l'action) la clause du RC illicite. Ce qui est en fait logique, sinon on aurait une décision d'AG incontestable introduisant une clause du RC contestable.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 27 septembre 2000
N° de pourvoi: 98-22792
J'en déduis qu'on peut, à priori, voter OUI à une résolution introduisant une clause du RC illicite, et malgré tout contester cette clause via l'article 43, rendant ainsi la décision d'AG inopérante. |
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Édité par - Viviane le 02 févr. 2017 12:52:27 |
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