|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 25 janv. 2017 : 08:48:55
|
l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que :
« sont imputables au seul copropriétaire concerné : Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure.
Ainsi, la lettre de relance envoyée avant la mise en demeure peut être envoyée par le syndic, mais doit être comprise dans le forfait de base et ne peut en aucun cas être facturée au copropriétaire.
En revanche, celle envoyée après la mise en demeure peut effectivement être facturée au copropriétaire débiteur.
la loi ALUR a prévu la publication d’un décret qui aura pour objet de plafonner aussi bien le coût de la mise en demeure, de la lettre de relance qui la suit, ainsi que de l’établissement de l’état daté.
l'article 33 BIS AD du projet de loi Égalité et Citoyenneté, a précisé clairement, confirmant ainsi une précédente réponse ministérielle, qu’il s’agira de plafonner ces trois actes.
Sauriez-vous me dire si le DĂ©cret est paru ?
*****modération****
ré écriture du titre -> Maj->Min
merci de respecter la net Ă©tiquette :
L'écriture en CAPITALES est considérée comme une parole criée, il est donc préférable d'éviter de l'utiliser
|
Édité par - Numero6 le 25 janv. 2017 11:17:50 |
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 25 janv. 2017 : 13:53:08
|
Non, le décret n'est pas sorti et à ma connaissance, il est prévu uniquement pour l'état daté...
Ă suivre.... |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
Frais de recouvrement 
