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 Sujet  |
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zebulon787
Nouveau Membre
France
33 message(s)
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 Posté - 22 janv. 2017 : 11:15:13
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Bonjour,
Je suis président d'un conseil syndical d'un immeuble ancien (1900) en région parisienne.
Il y a fort longtemps, une tolérance a été accordée (verbalement) pour qu'un commerçant du rez-de-chaussée puisse garer son véhicule professionnel dans la cour de l'immeuble. Mais nous trouvons anormal qu'il ne paie rien. Notre syndic nous a dit que si on lui fait payer une place de parking, cela va obliger chaque copropriétaire a déclarer à son impôt sur le revenu une partie ce revenu. Je trouve cela incroyable ! Il n'est pas possible juridiquement que l'argent payé pour cette place de parking aille créditer le compte de la copropriété, sans que chaque copropriétaire doive déclarer un % de ce loyer perçu par la copropriété ?
Qu'en pensez-vous ? Quels conseils nous donneriez-vous ?
Merci
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Posté - 22 janv. 2017 : 11:37:33
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zebulon787 : ce loyer est un revenu du SDC, dont les membres copropriétaires sont en indivision. par cpnséquent ces revenus sont partager entre les membres du SDC, ils sont imposables !!
Juridiquement, on ne peut pas refuser de payer ses imopts quelqu'ils soient ! 
Le SDC a commis une erreur en accordant cette tolérance. Mais aucun bail n'a été signé, ni une autre convention.
Une tolérance verbale ? qui a donné verbalement cette autorisation sans aucun droit, le syndic ? le CS ? Seule l'AG décide en copropriété. Une AG ne peut pas donner une autorisation verbale !!! 
A l'AG de décide de louer ou non cette place de parking, parties commune du SDC. le syndoc exécutera cette décision en établissant un bail si l'AG adopte cette location, ou en notifiant en RAR à ce commerçant qu'il ne peut pklus se garer sur cette place.
Le CS trouve anormal qu'il ne paie rien mais a t'il proposer de porter aux votes cette location ?
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 22 janv. 2017 : 12:13:05
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relisez votre réglement de copropriété pour savoir si le stationnement est autorisé dans la cour
le syndic a t il demandé l'attestation d'assurance de ce véhicule qui stationne dans les parties communes ?
ne pas oublier que le contrat d'assurance de l'immeuble est probablement rédigé sans place de parking, donc sans stationnement dans la cour...: à vérifier en urgence
il faut donc, si necessaire, faire modifier le contrat d'assurance de l'immeuble |
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3
Posté - 22 janv. 2017 : 12:27:18
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citation: cela va obliger chaque copropriétaire a déclarer à son impôt sur le revenu une partie ce revenu. Je trouve cela incroyable ! Il n'est pas possible juridiquement que l'argent payé pour cette place de parking aille créditer le compte de la copropriété, sans que chaque copropriétaire doive déclarer un % de ce loyer perçu par la copropriété ? Absoluement pas, et cela n'a pourtant rien d'incroyable.
Tout comme un salarié qui gagne un salaire, un commercant avec ses recettes, les loyers sont imposés en France, sur une base déclarative.
Ceci dit je ne comprends absolument pas:
1/ En quoi cela pose un quelconque problème pour faire payer la location en question
2/ Ca vous pose un problème a vous puisque les impôts ne prélevant pas 100% des recettes, vous serez gagnant.
Les deux problèmes réels me semblent tout a fait différents:
3/ Il faut rédiger un bail, ce qui sauf décision différente de l'AG, va devoir être fait par le syndic, et cela représente une prestation, donc un cout.
4/ la gérance a aussi un cout, autour de 6 à 7 % des recettes mais avec un minimum mensuel (au minimum 15 euros je suppose), et si la location est symbolique, le bilan est que les deux seuls gagnants vont être le syndic d'abord et le fisc ensuite, les copropriétaires payant in-fine quelque chose. |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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4
Posté - 22 janv. 2017 : 14:14:31
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le plus simple serait peut-être de mettre fin à cette tolérance et proposer un projet alternatif qui bénéficie à tous les copros: créer un massif d'arbuste , une zone de jeu pour les enfants, un salon de jardin pour prendre l'apéro ensemble... |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
Statut:
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5
Posté - 23 janv. 2017 : 20:48:09
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Si vous facturez le commerçant pour sa place de parking, il va payer combien ?*
100€ , 150€ par mois ??? en admettant que vous soyez 10 copropriétaires à part égale, cela vous fera une énorme somme de 120 à 180€ à rajouter à votre feuille d'imposition ? effectivement, cela va faire sauter une tranche à tout le monde.
Dans un premier temps, j'irai simplement voir le commerçant en lui disant que le parking va devenir payant, et vous voyez sa réponse : soit il ne se gare plus, soit il vous demande combien il faudra payer !
Dans la mesure où il est très difficile de garer une voiture, il acceptera.
Seul bémol, combien vous prendra le syndic pour faire le bail ???? |
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Faire payer un des habitants qui gare véhicule 
