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JPM
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8599 message(s)
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 Posté - 30 janv. 2017 : 09:49:49
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On nous annonce maintenant les syndics spécialisés mais rien de nouveau à ST Denis et les ravalements se font toujours aux frais des contribuables.
A propos de GRIGNY 2 on apprend que les propriétaires marchands de sommeil sont parfaitement connus mis quasiment intouchables. Le procureur de la République lui-même serait dans l'impossibilité d'agir :
"Le terme de marchands de sommeil ne recouvre aucune réalité juridique", rappelle le procureur d'Évry Éric Lallement. Le juge doit apprécier "deux aspects très subjectifs", explique le magistrat: l'indignité du logement et la vulnérabilité du locataire.
Or, contrôler l'intérieur des appartements se heurte au droit de la propriété, "relativement bien protégé en France" et nécessite "l'autorisation d'un juge des libertés et de la détention", souligne le procureur, qui conçoit "une forme de sentiment d'impuissance".
Nouveau pan de la loi ALUR Ã s'effondrer !
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Posté - 30 janv. 2017 : 10:20:53
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citation: Or, contrôler l'intérieur des appartements se heurte au droit de la propriété, "relativement bien protégé en France" et nécessite "l'autorisation d'un juge des libertés et de la détention", souligne le procureur, qui conçoit "une forme de sentiment d'impuissance". je suis un peu étonné, ou alors le législateur encore une fois fait n'importe quoi.
Si les locataires sont 'vulnérables', il est fort probable qu'ils touchent les AL. Les AL sont soumis au bon vouloir de la CAf qui en ce domaine est quand même un service de l'état assez fort, qui peu se permettre sans que personne ne puisse grand chose de stopper le versement direct au bailleur en cas d'habitat non pas même insalubre, mais simplement indécent, et cela après visite de la Caf.
Si le bailleur refuse la visite de la Caf, celle-ci doit pouvoir très facilement stopper les versement directs, donc les fonds .. fondent....
Ou alors dois-je (encore une fois) constater que toutes ces pseudo-lois et ces pseudos-réglements ne sont conçus que pour ennuyer le bailleur honnête mais ne sont d'aucun effet devant les criminels? |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 30 janv. 2017 : 10:40:37
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Ribouldingue: où avez vous vu que la CAF puisse venir visiter un logement ? |
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Posté - 30 janv. 2017 : 10:45:17
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Posté - 30 janv. 2017 : 10:48:03
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@ Nefer
citation: Posté - 30 janv. 2017 : 10:40:37
Ribouldingue: où avez vous vu que la CAF puisse venir visiter un logement ?
http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-la-...nt#versement AL
citation: La Caf ne verse l’allocation de logement que si la condition de décence est remplie
La Caf est habilitée à vérifier la conformité du logement aux caractéristiques de décence (visite à domicile d’un contrôleur, d’un travailleur social, demande d’un diagnostic habitat...).
Vous pouvez, à tout moment, solliciter les services de la Caf, pour vous informer des démarches à effectuer.
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Posté - 30 janv. 2017 : 11:08:50
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Ah... Quelboulot m'a ôté le croissant de la bouche... merci.. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 30 janv. 2017 : 11:13:52
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C'est une difficulté qui n'est pas propre à la Caf.
Cela est bien connu en particulier des services sociaux en charge de la protection familiale, des enfants.
Difficulté relevées à de multiples reprises lors de procès récents, liés à la maltraitance. Il est impossible de venir à l'improviste vérifier que tout va bien, que les enfants sont bien là , "élevés" dans des conditions "décentes", qu'il n'y a pas (trop) de carences éducatives de la part des parents.
Y compris s'il y a des doutes, qu'il y a eu des signalements.
Des enfants en sont morts.
Alors la Caf, les APL .....
Il y a l'éternel conflit entre la défense de la "propriété privé" et celle des "personnes" et des biens.
Difficulté bien connue dans certains syndicats décidant de travaux communs à l'intérieur des parties privatives. SI l'occupant refuse l'accès, obligation d'en passer par le juge pour l'y contraindre.
Point également mis en avant pour le "droit de visite" d'un logement de fonction par le propriétaire/employeur.
Autrement dit, ce n'est simplement la question de la législation.
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Édité par - Gédehem le 30 janv. 2017 11:17:15 |
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Posté - 30 janv. 2017 : 11:18:09
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Sauf que le locataire en ce cas peut y avoir intéret et peut etre demandeur, alors que le bailleur refuse.
Et que en cas de refus, il me smeble que la caf peut supprimer le versement direct. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 30 janv. 2017 : 11:36:12
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Ne pas confondre "être habilité à contrôler..." avec " "autorisé à forcer les portes .." |
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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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Posté - 30 janv. 2017 : 11:41:20
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Bonjour,
Ce sentiment d'impuissance est omniprésent et pour beaucoup de thèmatiques malheureusement, la complexité du juridique qui annule ou contredit certaines protections semble une forêt inextricable, il me semble cependant que pour ce post Ribouldingue ne baisse pas les bras et ouvre une fenêtre à explorer.
Commentaire qui n'apporte pas grand-chose si ce n'est la volonté à ne pas, comme souvent, abandonner la partie avant qu'elle soit jouée. |
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Copropriétés en difficulté : le juge est vain ? 
