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JPM
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 Posté - 16 févr. 2017 : 11:43:34
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Le terme " engraisser " déshonore celui qui l'emploie.
Cette règle n'interdit pas la critique, qui est beaucoup plus percutante et efficace lorsqu'elle est formulée dans un langage correcte.
Tout va contre le devis puisque la tarification doit figurer dans le contrat. D'autre part les demandes des notaires doivent être traitées rapidement. Elles ne supporteraient pas les retards de cette méthode.
La vérité est que tout se passe très bien dans 82 % des cas. Les difficultés ne tiennent que rarement au coût exigé. Il y a des cas incontestablement abusifs.
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Sunbird
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Posté - 16 févr. 2017 : 23:50:39
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citation: Initialement posté par JPM
Le terme " engraisser " déshonore celui qui l'emploie.
citation: Initialement posté par JPMCette règle n'interdit pas la critique, qui est beaucoup plus percutante et efficace lorsqu'elle est formulée dans un langage correcte.
Je vous cite "Vous avez le plus profond mépris pour l'information préalable des acquéreurs".
Lorsque j'écris "Oui le pré état daté est une invention des notaires, invention dans laquelle ce sont engouffrés les syndics.
Il suffit simplement du dernier relevé de charge du vendeur, et de l'annexe 1 comptable qui a été validé par la dernière AG pour faire ce que demande ALUR."
Un dossier diag (DPE/GAZ/ELEC/ERNT/TERMITE/CARREZ) d'un appartement+parking+cave c'est entre 200-400 euros pour 4 heures de travail.
Conclusion vous préférez digresser, car il est impossible de justifier de tels tarifs (500 à 1000 euros), ce qui fait du 6000 à 12 000 euros l'heure.
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Sunbird
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Posté - 17 févr. 2017 : 00:03:25
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citation: Initialement posté par FBO
Chez nous j'ai fait un forfait et point. Ce qui inclut tout, et facturation à la fin quand la vente se fait. Et si pas de vente au final, on facture la moitié pour le seul pré état daté sans suite.
Du coup on ne distingue plus les prestations lors de la mutation.
Combien le forfait?
Oui ce sont les notaires qui ont inventés ce document, maintenant tous les notaires de France ne demandent pas le pré état daté, et ils se satisfont de l'annexe 1 qu'ils annexent à la PV avec le dernier appel de charge.
La raison de cette demande "pré état daté" est avant tout pour éviter d' avoir des recours, et de devoir à purger la PV juste avant la réitération de l'acte.
Aujourd'hui le vrai problème concernant les promesses et délai de rétractation est le RC/EDD et les modificatifs que des syndics n'ont pas et qui sont découverts lors de la demande l'état hypothécaire. |
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JPM
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24
Posté - 17 févr. 2017 : 01:32:27
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Sunbird, vous continuez à mépriser l'information des acquéreurs.
Vous recherchez seulement la conformité apparente aux obligations légales.
Ce faisant vous vous trouvez dans la position initiale des garants financiers qui se moquaient totalement de la sauvegarde des intérêts des clients des professionnels immobiliers. Leur objet était de permettre à ces professionnels d'obtenir la carte préfectorale.
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Sunbird
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 Posté - 17 févr. 2017 : 12:28:28
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@JPM
ArrĂŞtez avec vos attaques de personne.
Malgré les espoirs d'information apportées par ALUR, cela est de la théorie ni plus ni moins.
Avant ALUR il y avait les notaires qui informaient les acquéreurs, tout comme ils le font aujourd'hui, et ceux qui faisaient les promesses en 30 minutes font toujours de même en faisant défiler les documents en disant que cela ne sert à rien...
Le seul moyen d'informer les acquéreurs est d'écrire l'information précise dans la promesse avec un paragraphe expliquant cette information, et que cela soit imposé par le législateur.
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FBO
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Posté - 17 févr. 2017 : 23:50:16
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citation: Initialement posté par Sunbirdcitation: Initialement posté par FBO
Chez nous j'ai fait un forfait et point. Ce qui inclut tout, et facturation à la fin quand la vente se fait. Et si pas de vente au final, on facture la moitié pour le seul pré état daté sans suite.
Du coup on ne distingue plus les prestations lors de la mutation.
Combien le forfait? Oui ce sont les notaires qui ont inventés ce document, maintenant tous les notaires de France ne demandent pas le pré état daté, et ils se satisfont de l'annexe 1 qu'ils annexent à la PV avec le dernier appel de charge. La raison de cette demande "pré état daté" est avant tout pour éviter d' avoir des recours, et de devoir à purger la PV juste avant la réitération de l'acte. Aujourd'hui le vrai problème concernant les promesses et délai de rétractation est le RC/EDD et les modificatifs que des syndics n'ont pas et qui sont découverts lors de la demande l'état hypothécaire.
Forfait de 300 € TTC.
Concernant les modificatifs RCP/EDD, effectivement on s'est déjà aperçus qu'on n'avait pas tout. Au début à chaque reprise de copro je demandais une fiche d'immeuble pour le vérifier. Puis avec la masse de travail, j'ai arrêté. Il est arrivé que du coup un Notaire sympa nous envoie le document obtenu et dont nous ne disposions pas. |
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JPM
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Posté - 18 févr. 2017 : 01:08:02
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Malgré la masse de travail vous devriez conserver la bonne habitude de lever un état hypothécaire lors de toute reprise d'un syndicat.
C'est une bonne seconde pratique, après celle de vérifier si le syndicat est assuré, qui est la première.
Le notaire qui vous adresse un document est sympathique, mais il pense que vous n'êtes pas un syndic sérieux et fiable.
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alice78
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Posté - 20 févr. 2017 : 14:03:09
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Bonjour,
ma contribution :-)
Le vendeur dispose de tous les documents à fournir à l'acquéreur au moment du compromis. S'il les a perdus ou pour toute autre raison ne regardant que lui, s'il ne s'en sent pas capable, il passe commande au syndic, en dehors du contrat de syndic puisque cette prestation n'est pas prévue par la loi 65-557, contre rémunération convenue au préalable, ou à toute autre personne de son choix, pour faire le travail à sa place !
Si le législateur avait voulu que ce soit le syndic qui ait le monopole de ce travail, il aurait mis cette obligation dans la loi de 65 et pas dans le code de la construction et de l'habitation.
http://questions.assemblee-national...-57834QE.htm
http://www2.assemblee-nationale.fr/.../14/QE/79469
http://questions.assemblee-national...-91612QE.htm
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JPM
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Posté - 20 févr. 2017 : 14:34:41
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Les réponses parlementaires se contentent de reconnaître que le législateur s'est planté dans sa première version et qu'il essaie de se rattraper.
Pas question de réserver au syndic une exclusivité. Il faut que vous compreniez qu'il a autre chose à faire que des photocopies 
Il vient en aide à la demande. Ces aides doivent être tarifées dans le contrat de syndic.
Je rappelle que les prescriptions légales sont très insuffisantes pour ce qui est de la situation financière du syndicat. Si je signe un compromis en mars 2017 on va me donner la situation au 31 décembre 2015 ! 15 mois d'écart. IL s'en passe des choses en quine mois.
C'est se moquer du monde. L'acquéreur ne doit pas hésiter à demander des documents plus récents et notamment la balance
des copropriétaires au 31 décembre 2016 y compris le compte 459 bien sur 
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Sunbird
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Posté - 20 févr. 2017 : 15:54:32
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La solution pourrait passer par l'extranet.
Le copropriétaire va chercher les documents sur l'extranet, à défaut de le faire si il veut que le syndic envoie les documents il paie.
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JPM
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Posté - 20 févr. 2017 : 17:17:24
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A propos d'extranet, je suis en train de faire chiffrer le coût d'un extranet de syndic, et le coût de la numérisation des documents.
Je vois venir un assez joli monument.
C'est le coût de la numérisation des documents universitaires qui m'a donné cette idée .
Après on essaiera de faire l'estimation des avantages réels.
Il y a déjà un consumériste qui m'a chanté que pour les syndics c'est moins cher que pour la Bibliothèque nationale.
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MIBA
Contributeur actif
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Posté - 20 févr. 2017 : 18:27:46
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Bonsoir,
La dernière intervention de Sunbird m'a fait penser au projet de décret qui devait, si mes souvenirs sont bons, préciser le contenu minimum d'un extranet de copropriété.
Pourtant je viens de découvrir un document tout à fait intéressant récemment établi par deux députés et qui fait un point d'étape de la loi ALUR. Je n'ai pas encore tout lu, mais en annexe figure les décrets à venir, en particulier ceux relatifs au domaine de la copropriété. Il figure deux décrets à venir : celui relatif au plafonnement de l'état daté et celui relatif au plafond du livret A.
Ci-après le lien vers le document :http://www.assemblee-nationale.fr/1...fo/i4401.asp
Rien par contre sur le contenu minimum de l'extranet. Un oubli de nos députés ? ou plutôt la volonté de ne pas légiférer sur le sujet ? |
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Hono mutation : les prestations minimales 
