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CHRI64
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638 message(s) Statut:
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Posté - 16 févr. 2017 : 13:49:49
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Au chapitre "Règles d'urbanisme", notre CdC renvoie pour l'essentiel au PLU de la commune daté du 20 -10-2010.
Question : Avec cette formulation faudra-t-il modifier notre CdC Ă chaque changement de PLU ??
Merci de vos lumières.
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Posté - 16 févr. 2017 : 13:59:09
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il renvoie ou il recopie ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s) Statut:
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Posté - 16 févr. 2017 : 14:14:13
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Il renvoie puis précise :
Conformément aux règles d’urbanisme précitées : - La hauteur maximale des constructions est limitée à un rez-de-chaussée et un étage, et ne doit psi dépasser 10,5 m, - La superficie bâtie ne peut excéder le tiers de la surface du lot avec maximum de 300 m2.
PS : je dois m'absenter. A ce soir..
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majik
Contributeur senior
863 message(s) Statut:
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Posté - 17 févr. 2017 : 16:40:19
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un élément de réponse:
Article L115-1 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel. |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s) Statut:
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4
Posté - 18 févr. 2017 : 07:19:28
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Merci Majik de cet élément. A supposer que ces dispositions ne soient pas contractuelles si on ne peut pas démontrer que telle était l'intention des colotis lors du vote de leur adoption, quelle est alors leur nature juridique ?
Et de toutes façons faut-il procéder à un nouveau vote en cas de révision du PLU ?
A l'époque, pour tout le monde,il s'agissait de s'aligner systématiquement sur celui-ci. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s) Statut:
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Posté - 18 févr. 2017 : 10:47:09
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citation: notre CdC
citation: A l'époque, pour tout le monde,il s'agissait de s'aligner systématiquement sur celui-ci.
cette formulation est confuse.
voulez-vous dire "le cahier des charges de notre lotissement"?
ou bien "nos statuts"à "nous" les propriétaires qui les avons conçus (AFUL?)?
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s) Statut:
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6
Posté - 18 févr. 2017 : 13:46:19
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1 : Mea culpa j'utilise l'abréviation CdC pour Règlement.
2 : Je reformule : le Bureau de notre ASL a soumis au vote une mise à jour du Règlement dans lequel figurait une modification du chapitre Règles d'urbanisme, en renvoyant pour l'essentiel au PLU de la commune en vigueur à la date du vote.
Ce faisant pour tout le monde (Bureau & participants) il s'agissait d'aligner le règlement sur le PLU.
Est ce plus clair ?
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majik
Contributeur senior
863 message(s) Statut:
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Posté - 18 févr. 2017 : 15:42:37
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citation: Est ce plus clair ?
pas du tout!
citation: le Bureau de notre ASL a soumis au vote une mise à jour du Règlement
quels sont précisément le périmètre et l'objet de l'ASL? |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s) Statut:
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Posté - 18 févr. 2017 : 16:31:36
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Et moi qui croyais ma question facile :) :)
A mon tour de ne pas comprendre vos questions : quel rapport ont-elles avec la mienne ? |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 18 févr. 2017 : 17:34:25
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CHRI64 : est-ce qu'un bureau d'ASL a le "pouvoir de réglementer" le lotissement?
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CHRI64
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638 message(s) Statut:
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Posté - 18 févr. 2017 : 19:11:04
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Ma réponse est non.
Mais de grâce revenons à MA question : le règlement doit -il être révisé en cas de changement de PLU compte tenu de la référence qu'il en fait ?
Bon Dimanche !
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 25 févr. 2017 : 07:41:20
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Tout le monde sèche ? J'aurais dû intituler "Question difficile".
Pas grave ce n'est pas urgent et j'ai tout le temps de m'adresser à l'autorité compétente. |
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Posté - 25 févr. 2017 : 09:17:20
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la réponse est très simple : non. deux procédures permettent de le faire mais ne sont pas obligatoirement mises en oeuvre (L442-10 et L442-11) à défaut de mise en oeuvre, les deux corps de règles s'appliquent |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 25 févr. 2017 : 10:57:58
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