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ERIC9
Contributeur débutant
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 Posté - 18 févr. 2017 : 20:11:25
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Bonjour à tous,
Dans quelle mesure, une assemblée peut revenir sur une décision prise lors d'une précédente assemblée ?
Merci
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Posté - 18 févr. 2017 : 20:20:22
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ERIC9 : une AG peut annuler une décision d'une AG précédente, si celle-ci n'a pas été exécutée. Le SDC rembourser les avances ou provisions si elles furent appelées.
Mais si une décision concerne une obligation légale, elle doit être appliquée, et ne peut être annulée.
Quelle genre de décision s'agit il ?
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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Posté - 19 févr. 2017 : 00:19:07
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Une A.G. ne peut pas revenir sur une autorisation donnée à un copropriétaire dans le cadre de l' article 25 de la loi. |
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cathy24
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Posté - 19 févr. 2017 : 16:53:18
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Bonjour,
philippe388, avez-vous des exemples de décisions qui ne peuvent être annulées par un vote ultérieur lors d'une autre assemblée ? Quelles sont les obligations légales dont vous parlez? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 19 févr. 2017 : 17:14:10
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Lorsque l'AG est appelée à décider de travaux de "mise en conformité". Exemple connu pour les ascenseurs.
L'AG n'a pas pouvoir de décider "de ne pas faire" s'agissant d'une obligation légale ou règlementaire. Son pouvoir est limité à "Comment fait on", pour décider des modalités de réalisation de l'obligation.
Autre décision irrévocable : la concession d'un droit à un copropriétaire. Autorisation de réaliser tels travaux affectant les parties communes, l'aspect extérieur de l'immeuble. On la concession d'un droit à construire.
Ou la concession d'un droit de jouissance exclusif.
L'AG ne peut revenir sur sa décision. Ou alors avec l'accord du bénéficiaire, et uniquement.
Toutefois, la concession de ce droit, de l'autorisation de travaux, doit être réalisé dans les 10 ans.
Car comme il en est de toute décision d'AG, sa non exécution dans les 10 ans qui suivent entraine extinction de la décision.
Autrement dit, si une AG autorise tel copropriétaire à installer des stores ou édifier une véranda, sans exécution de sa part dans les 10 ans rend l'autorisation caduque. |
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cathy24
Nouveau Membre
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Posté - 21 févr. 2017 : 16:41:42
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Est-ce que par exemple, si des comptes qui ont été approuvés par l'assemblée précédente sont incohérents, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée suivante d'une question tendant à annulation de cette approbation est possible ? |
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 Posté - 21 févr. 2017 : 17:41:15
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Les comptes approuvés sont clos.
On ne peut pas ré-ouvrir une annuité de comptabilité close.
Les opérations correctives nécessaires sont effectuées sur la comptabilité en cours.
citation: si des comptes qui ont été approuvés par l'assemblée précédente sont incohérents Question très bête, comment peut-on approuver une comptabilité incohérente?
Je comprends qu'on puisse approuver une comptabilité comportant une erreur, mais approuver une comptabilité incohérente, cela induit une très lourde responsabilité car ça n'a pas de sens. |
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Posté - 21 févr. 2017 : 19:33:59
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cathy24 : citation: Est-ce que par exemple, si des comptes qui ont été approuvés par l'assemblée précédente sont incohérents, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée suivante d'une question tendant à annulation de cette approbation est possible ?
Des comptes incohérents! cela ne veut rien dire.
Ils sont justes, ou ils comportent des erreurs. Erreurs que le CS auraient du voir lors de sa vérif.
Les copros recoivent les comptes de dépenses et les annexes obligatoires avec l'OdJ. L'AG est le lieu des débats et des décisions; vous pouvez poser toutes les questions au syndic, au CS, ils doivent vous répondre sur les comptes.
En cas d'erreurs, de doutes, ... l'AG DOIT adopter les comptes moins le montant de ses erreurs, doutes, .... Le syndic devra régulariser,ou pas les écritures contestées, sous le controle du CS.
Les comptes ont été approuvés, on ne peut plus revenir sur cette décision, qui entraine immédiatement l'apurement de ses comptes annuels.
Mais ils peuvent être contestés :
1. si vous avez votés contre ses comptes, si vous futes défaillants. VOus avez laors 2 mois après la réception du PV pour faire devant le TGI. Article 42. Mais pour cela il vous faut un dossier béton, et expliquer au juge ce que vous trouvez "d'incohérent"
2.L'approbation des comptes du syndicat ne vaut PAS approbation des comptes personnels de charges. Une erreur de grille de charges par exemple doit être rectifiée, et vous avez 10 ans pour demander une régularisation de votre compte perso.
Une telle regul. ne change rien aux comptes du SDC.
PS : qu'entendez vous par " incohérent" ?  
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cathy24
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Posté - 24 févr. 2017 : 17:33:54
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Merci pour les réponses ; j'ai cependant fait des recherches sur le net et j'ai trouvé sur le site de JPM (un des intervenants que je préfère), à propos d'un moyen pour réparer des erreurs commises par le syndic, la phrase suivante :
“ il a été nécessaire de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire en 2011 de deux questions tendant à l'annulation de l'approbation des comptes 2009 décidée par l'assemblée générale ordinaire de 2010 "
Peut-être que je fais une mauvaise interprétation...
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cathy24
Nouveau Membre
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Posté - 03 mars 2017 : 14:23:55
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Personne pour répondre : y a t-il une impossibilité juridique à une annulation de la décision d'approbation des comptes pour pouvoir revoter ? |
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Posté - 03 mars 2017 : 16:35:42
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Annuler des comptes de 2009 en 2017, je réitère: C'est impossible.
SI JPM trouve une solution, je suis tout ouie....
citation: j'ai trouvé sur le site de JPM (un des intervenants que je préfère) JPM est une bibliothèque
La loi définissant la comptabilité d'un syndicat est ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006051416
Pour une discussion concernant l'intangibilité d'un bilan d'ouverture (donc du bilan de cloture de l'exercice précédent, qui lui est rigoureusement authentique), discussion qui soit dit en passant me dépasse, vous pouvez lire https://fr.wikipedia.org/wiki/Princ..._d'ouverture pour appréhender les problèmes soulevés, ceux liés aux prescriptions, et ajouter les problèmes spécifiques liés a la copropriété (les copropriétaires ne sont pas les mêmes, comment faire des corrections de comptes copropriétaires?) |
Édité par - ribouldingue le 03 mars 2017 16:45:30 |
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Posté - 03 mars 2017 : 20:30:54
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cathy24 : citation: Personne pour répondre : y a t-il une impossibilité juridique à une annulation de la décision d'approbation des comptes pour pouvoir revoter ?
Les comptes ont été approuvés par une majorité. Ils ne peuvent plus être contestés, sauf par les opposants et les défaillants dans les 2 mois suivant la réception du PV.
Et faire annuler les comptes en totalité !! donnez des raisons pour celà ? a quoi pensez vous ? ET attention, vous serez condamné si cette action en nullité n'est pas justifié. Article 42 de la loi de la copropriété qui figure sur TOUS les PV d'AG
cathy24 : citation: il a été nécessaire de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire en 2011 de deux questions tendant à l'annulation de l'approbation des comptes 2009 décidée par l'assemblée générale ordinaire de 2010 "
Vous sortez une phrase de JPM son ce contexte, elle devient ici incompréhensible.. Quelle est cette nécessité de faire annuler cette approbation ?
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JPM
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Posté - 04 mars 2017 : 00:50:36
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La décision d'annuler une décision antérieure de l'assemblée est possible mais inopposable au copropriétaire opposant (sur la seconde décision) pouvant se prévaloir d'un droit acquis fondé sur la première décision.
Il ne s'agit pas seulement d'un droit spécifique d'effectuer dans sa partie privative des travaux affectant les parties communes mais d'une décision de faire des travaux de ravalement, par exemple, dont le contestataire demandait l'exécution depuis un certain temps.
Il a le droit d'obtenir l'exécution de la décision prise. L'action en annulation de la décision prise est vouée à l'échec.
Une exception existe néanmoins quand la décision, initiale est affectée d'un vice juridique. Il ne s'agit plus d'un simple changement d'idée mais de la réparation d'un dommage.
C'st le sens de ma phrase
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cathy24
Nouveau Membre
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Posté - 04 mars 2017 : 08:18:09
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Merci JPM pour votre réponse.
Cette approbation des comptes à cause des erreurs du syndic (difficile à percevoir lors de l'assemblée) est dommageable pour les copropriétaires.
Juste une précision,sur le principe, un vote d'annulation d'approbation des comptes est donc possible? Il n'y a pas de notion d'ordre public qui puisse intervenir? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 04 mars 2017 : 08:47:40
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Tout dépend du nombre et de la nature des erreurs alléguées. Sur ce point vous n'être guère loquace.
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