| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
scala21
Nouveau Membre
France
28 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 19 févr. 2017 : 08:36:44
|
Bjr
j'ai lu la doc sur ce sujet
j'ai achété un appartement en copro - - donc syndic provisoire choisi par le promoteur
perso , j'ai signé l'acte de vente en janvier 2015 -
mais en vefa , les copros ont signé l'acte de vente en janvier 2014- est ce à partir de la signature de ces actes de vente chez le notaire que la copro existe et donc que commence le manadt du syndic provisoire ?
la loi alur impose de mettre en concurrence les syndics apres trois ans - et on veut en changer
merci
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14626 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 19 févr. 2017 : 10:27:24
|
|
le mandat commence à la naissance de la coproriété |
|
|
|
 2
Posté - 19 févr. 2017 : 12:12:02
|
|
Et la copropriété n'existe que quand l'immeuble est "bâti" (1er alinéa de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965 - voir notre guide juridique dans les menus à gauche). Dans la pratique, un immeuble est bâti lorste le premier de ces évènements intervient : la DAT, l'attestation du maître d'œuvre ou la livraison du 1er lot acheté... |
|
|
|
scala21
Nouveau Membre
France
28 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 19 févr. 2017 : 18:37:15
|
de quels evenements s'agit il
ah : DAT , c'est quoi ?
attestation du maitre d'oeuvre : qui atteste quoi ?
merci
1er lot achété -acte de vente - ou livré/prise de possession ??
|
Édité par - scala21 le 19 févr. 2017 18:46:58 |
|
|
|
4
Posté - 19 févr. 2017 : 18:54:04
|
DAT : déclaration d'achèvement de travaux
Attestation du maitre d'oeuvre : l'architecte doit attester l'achèvement de l'immeuble pour pouvoir livrer les logements
Livraison : prise de possession par les acquéreurs (remise des clés) |
|
|
|
scala21
Nouveau Membre
France
28 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 21 févr. 2017 : 09:46:08
|
merci
***modération : suppression majuscules*** |
Édité par - nefer le 21 févr. 2017 10:47:57 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 21 févr. 2017 : 11:10:03
|
L'immeuble est en copropriété lorsqu'il y a deux acquéreurs devenus propriétaires de leurs biens respectifs, soit dans la pratique après la seconde livraison d'une partie privative.
C'est Ă ce moment seulement que le syndic provisoire peut se manifester.
Ceci étant, dans la pratique, il n'est pas interdit au vendeur constructeur de mettre les acquéreurs en présence du futur syndic provisoire avant les livraisons.
|
|
|
Édité par - JPM le 21 févr. 2017 11:11:15 |
|
|
|
7
Posté - 21 févr. 2017 : 18:05:31
|
|
citation: L'immeuble est en copropriété lorsqu'il y a deux acquéreurs devenus propriétaires de leurs biens respectifs, soit dans la pratique après la seconde livraison d'une partie privative.
C'est dès la première livraison que le syndicat existe, car à ce moment là , il y a deux copros, le copro livré, mais aussi le promoteur qui possède tous les autres lots, via une SCI ou autre.... |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 21 févr. 2017 : 18:21:10
|
L'indication de Rambouillet est exacte aussi mais avec une nuance importante : a ce moment les "parties communes" sont encore entre les mains du constructeur seul.
Après la seconde livraison apparaît la communauté de jouissance
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
point de depart du mandat syndic provisoire 
