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ina
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 Posté - 19 févr. 2017 : 22:22:24
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Bonjour,
Dans notre copropriété, un membre a transformé son jardin privatif d'abord en terrasse en le bétonnant sur 85 m² de sa surface puis récemment sur un tapis de faux gazon a installé des appareils de musculation de taille imposante.
Peut-on dire qu'il y a changement d'affectation du lot ?
Je vous remercie
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nefer
Modérateur
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 Posté - 19 févr. 2017 : 22:43:13
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que dit exactement le réglement de coproprîété concernant le jardin ?
ne serait ce pas une partie commune avec un droit de jouissance privatif? |
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ina
Contributeur senior
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 2
Posté - 19 févr. 2017 : 22:46:43
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Non c'est vraiment une partie privative. Dans un espace de 1000 m² environ il y a 6 jardins privatifs de 50 m² avec des tantièmes identiques pour tous les lots de jardins |
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Posté - 20 févr. 2017 : 06:54:29
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IL faut se référer au règlement de copropriété.
Et s'il n'y a rien d'inscrit il peut faire ce qu'il veut ou presque....
Perso, ce qui me fait "tiquer" c'est le bétonnage du sol :
"Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.
..."
Donc bétonner le sol ...... ce serait à un juge de dire : est ce un revêtement ou une emprise du sol ?
Perso je n'irai pas Ă la bagarre, ....
Quant aux appareils, s'ils n'y a rien au RdC, on ne fait rien..... |
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4
Posté - 20 févr. 2017 : 07:09:54
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Un jardin bétonné, ça me semble antinomyque.
Mais quel est le réel problème provoqué par cette modification du jardin? |
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GĂ©dehem
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5
Posté - 20 févr. 2017 : 11:01:26
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"il y a 6 jardins privatifs de 50 m² avec des tantièmes identiques pour tous les lots de jardins
Il s'agirait de "lots privatifs jardin", avec une partie privative de 50m² et une quote part de parties communes.
Voir ce que précise le RDC pour la destination de ces jardins privatifs, des clauses pouvant encadrer l'usage de ces jardins, ici la construction par bétonnage du sol. |
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ina
Contributeur senior
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6
Posté - 20 févr. 2017 : 21:28:44
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Bonjour,
Voici, relevé dans le règlement de copropriété :
Les parties privatives comprennent Ă©galement des jardins Ă usage exclusif
Dans l'Ă©tat descriptif de division on lit :
Lot 22
Jardin à usage exclusif et particulier de 50 m²
- les 13/1000 de l'ensemble
Le problème est que nous nous inquiétons de voir se créer un espace de musculation avec de la clientèle. Pour le moment ce n'est pas le cas.
Comment alors pouvoir distinguer les copains des clients.
Ce post est lié à celui de l'article |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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7
Posté - 20 févr. 2017 : 22:02:50
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un membre a transformé son jardin privatif d'abord en terrasse en le bétonnant sur 85 m² de sa surface
Bétonner 85 m² d'un jardin privatif qui fait 50 m² ......
Quid du surplus ???
Pour le reste, vous ne dites rien des clauses qui concerneraient l'usage de ces jardins privatifs.
Quid de clauses RDC ??? En particulier pour construire, Ă©difier une cabane, mettre des plantes, etc ....
Ce "bétonnage" devait être autorisé par une AG s'agissant de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble. Sans parler du fait qu'il s'agit d'une construction permanente sur un sol par nature commun.
Quid de cette autorisation ?
Ces travaux n'ayant pas été réalisés en douce et de nuit, quelle réaction du syndic, du CS dès le 1er coup de pioche ???
Qui plus est si existent des clauses restrictives (RDC) Ă la libre disposition des lots jardins.
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ina
Contributeur senior
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8
Posté - 20 févr. 2017 : 23:04:49
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Excusez-moi, j'ai voulu écrire 85 % et non 85 m².
Autre texte du RDC relatif aux jardins :
"Les accès et l'utilisation des jardins commun et privatifs seront possibles en toutes circonstances par les sapeurs pompiers afin de permettre la sauvegarde des occupants des locaux à l'aide du matériel approprié"
Par contre j'ignorais que le bétonnage du jardin devait être autorisé par une AG.
Cet été ce copropriétaire a fait un dallage dans son jardin privatif de la façade.
Là par contre il y a une clause : "Les propriétaires des jardins privatifs contigus aux lots 7 et 8 (c'est le cas) devront laisser l'accès aux canalisations communes traversant ces jardins et permettre tous travaux d'entretien ou de réparation nécessaires".
À ma connaissance, il n'y pas de canalisations à cet endroit, mais il pourrait y en avoir à l'avenir, ce serait une rédaction "préventive" ?
Quel est le délai s'il faut contester les travaux ?
Autre question, le sous-sol (pas la cave) appartient-il au copropriétaire propriétaire du sol ou à la copropriété ? |
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Posté - 21 févr. 2017 : 07:16:19
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Normalement fonds et tréfonds sont la propriété des copros indivis, puisque les tantièmes sont "assis" dessus.
C'est pour cela que je m'interrogeai sur le bétonnage, mais si rien de contraire n'est prévu c'est possible.
Une contradiction que vous pourriez trouver c'est l'écoulement des eaux de pluie qui est perturbé et qui peut être aussi contraire au permis de construire.
Si les écoulements des eaux de toiture passent sous cette dalle et ses carrelages, un courrier en LRAR du syndic constatant de visu ce bétonnage et le carrelage et lui rappelant qu'en cas de nécessité du syndicat d'accéder au tréfonds, destruction et réfection de ce bétonnage et ce carrelage seront à ses frais, serait le bienvenu (phrase un peu compliquée mais je pense compréhensible  ) |
Édité par - rambouillet le 21 févr. 2017 07:21:10 |
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Posté - 21 févr. 2017 : 07:58:54
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citation: nous nous inquiétons de voir se créer un espace de musculation avec de la clientèle. Pour le moment ce n'est pas le cas.
Comment alors pouvoir distinguer les copains des clients. Il me semble que l'aspect primordial ne consiste pas en un aspect client, mais en un usage public ou privatif.
Même si c'est une association qui utilise, avec des allées et venues continuelles, il doit y avoir respect d'un certain nombre d'exigences, en particulier de local ERP le cas échéant, et on détourne alors (sauf à ce que le réglement de copropriété le prévoit ou ne l'interdise pas) l'usage privatif.
Entre des copains et un usage public, on voit passer du public.... On voit un usage continue pas un nombre de personne excédant normalement le simple cercle 'amical' |
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ina
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Posté - 21 févr. 2017 : 08:15:40
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Merci des pistes que vous suggérez |
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nefer
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Posté - 21 févr. 2017 : 09:18:49
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et le syndic?
qu'en dit il ? |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 21 févr. 2017 : 20:36:27
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Après plusieurs mises en demeure envoyées par le syndic, il n'y a pas eu de changement. Le syndic a rencontré un médiateur. Celui-ci a fixé un RV au copropriétaire qui ne s'y est pas rendu. Une résolution pour une action en justice sera proposée à la prochaine AG |
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Parle-t-on de changement d'affectation de lot? 
