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azertyui1
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 Posté - 20 févr. 2017 : 09:39:40
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Bonjour et merci d’avance pour votre aide précieuse.
Un copropriétaire habite au RDC de l’immeuble et accède à son appartement par l'accès principal.
Chaque appartement possède un petit jardin, clos par des haies collectives qui séparent des voisins et des parties communes (parc et cour collectifs).
Il souhaite couper une partie (1M50) de la haie séparant son jardin des parties communes pour y installer un portillon privatif.
La résolution est prévue à l’AG avec une majorité absolue (50% des “inscrits”).
MA QUESTION : Si cette majorité n’est pas atteinte, la loi prévoit sous certaines conditions de refaire un vote à la majorité simple, sauf s’il s’agit de transformation ou amélioration.
S’agissant de modifier l’aspect des haies visibles par tous les résidents, je pense qu’il n’est pas possible de faire ce second vote. Qu’en pensez vous svp ?
QUESTION SUBSIDIAIRE : Si le second vote est malgré tout fait, a t on une chance de faire annuler l’AG ?
Merci
azertyui1+
*****modération****
ré écriture du titre -> Maj->Min
merci de respecter la net étiquette :<ici>
L'écriture en CAPITALES est considérée comme une parole criée, il est donc préférable d'éviter de l'utiliser
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Édité par - Numero6 le 20 févr. 2017 10:01:35 |
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Posté - 20 févr. 2017 : 09:59:40
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azertyui 1 : Les travaux privatifs affectant les parties communes doivent recevoir l'accord de l'AG; article 25 de la loi de 1965.
Cette majorité c'est la majorité de toutes les voix du syndcat ( pas des inscrits !  ) soit 501/1000 èmes ( la moitié plus une)..
IL faut aussi lire le RDC ou les pV d'AG ) si il ne prévoit pas une hauteur minimale pour ces haies Dans ce cas il est interdit de réduire, ou de laisser pousser ces haies.
Il s'agit aussi d'une modification de l'esthétique de la copropriété.
Au syndic également de dire la loi, obligation de conseil. |
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Gédehem
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Posté - 20 févr. 2017 : 10:25:37
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Il s'agit ici d'autoriser des travaux privatifs affectant les parties communes / modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble.
Majorité art.25, immuable dans tout syndicat
En complément de Philippe :
Si la résolution n'atteint pas ce seuil de la majorité des voix du syndicat (maj.art.25 : les 501/1000°° de l'exemple) mais obtient au moins le 1/3 des voix du syndicat (334/1000°° dans l'exemple), organisation d'un second vote à la maj.art.24 (la moitié des voix exprimées par les présents et représentés à cette AG).
Sauf à mettre en avant un vice de forme de l'AG ou de telle décision, il n'est pas possible, par principe, de contester une décision prise par la majorité dans les conditions prévues par les textes.
La majorité l'emporte toujours au seul motif qu'elle est la majorité, peu importe ce qu'en pensent les minoritaires opposants. |
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Posté - 20 févr. 2017 : 10:57:39
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IL faut bien lire en détail le RdC pour savoir si ces haies sont
* des parties communes,
* des parties communes à jouissance privative
* des parties communes
Dans le premier cas, la taille de la haie et la pose de la porte porte ne sont pas possibles
Dans le second cas, les indications données par les collègues sont celles à suivre (majorité 25, puis 25-1°
Dans le troisième cas, le copro fait ce qu'il veut sans accord de l'AG. |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 20 févr. 2017 : 11:03:01
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ici, couper 1,50 m c'est sur la largeur de la haie...pas sur la hauteur
si ces haies donnent sur un parc ou une cour collective, il y a effectivement modification de l'aspect de cette haie : cela rompt l'harmonie de la haie
on suppose que ce copropriétaire veut créer un accès direct...sans devoir faire le tour par l'accès habituel |
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Posté - 20 févr. 2017 : 11:04:59
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ralbouillet : quelle est la différence entre le 1er et le 3ème cas : parties communes ? 
azertyui 1 a parlé de haies collectives. On peut supposer que ces jardins sont à jouissance exclusive, c'est à dire parties communes.
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Posté - 20 févr. 2017 : 11:08:43
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Mille excuses : le troisième cas est * des parties privatives  |
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azertyui1
Nouveau Membre
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Posté - 21 févr. 2017 : 11:31:04
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Bonjour
A l'attention de philippe388.
Ce n'est pas en hauteur qu'il veut couper la Haie.
Il y a une haie qui sépare son jardin du parc collectif d'environ 20 M de LONG.
Il veut en couper 1.50 M de LONGUEUR pour y installer à la place un portillon.
Par ailleurs,il s'agit bien de jardin parties communes à usage privatif exclusif.
Merci d'avance
Cordialement
azertyu |
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nefer
Modérateur
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Posté - 21 févr. 2017 : 16:24:46
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il s'agit donc de travaux privatifs sur paries communes, mais qui modifient la cloture(facade) de l'immeuble: je dirais qu'il faut un vote à l'article 26 |
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Posté - 21 févr. 2017 : 16:46:44
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azertyui1 : citation: Ce n'est pas en hauteur qu'il veut couper la Haie.
Couper le haie, 1m50 en longueur pour poser ce protillon de 1m50 de large.
Mais aussi la totalité de la hauteur de la haie
Par conséquent que dit le RDC sur la hauteur des haies ? l'AG a t'elle adoptée une hauteur de taille. |
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Modif aspect résidence et Art.25 
