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Luisant
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France
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 Posté - 25 avr. 2018 : 21:17:08
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La synthèse de Majik
L'objet de l'ASL est bien "le contrĂ´le de l'application du cahier des charges du programme immobilier"
"Les divers documents définissant la résidence seront publiés au bureau des hypothèques du lieu de situation du programme immobilier"... introuvable au SFP... plus rien en préfecture...
Ce cahier des charges est rappelé dans les statuts et le règlement intérieur... il y est même précisé "il est réputé fait référence au cahier des charges qu'il s'agisse d'une première vente ou location ou reventes"
Les statuts et cahiers des charges sont référencés dans les actes de ventes...
alors peut-on dans ce cas considérer :
"TOUTEFOIS, l'ASL ne peut en modifier la destination contractuelle précisée dans les DOCUMENTS 1)PUBLIES AU FICHIER IMMOBILIER 2) mentionnés aux ACTES DE VENTE eux-mêmes publiés " ? |
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majik
Contributeur senior
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 42
 Posté - 26 avr. 2018 : 16:28:15
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Suite Ă l'ordonnance du 1er juillet 2004,
1) Dans l'attente de la publication du décret, l'ASL devait DECLARER ses statuts anciens à la préfecture conformément à l'article 8 de l'ordonnance et publier un extrait de ces statuts anciens au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE)
Suite à la publication du décret du 3 mai 2006,
2) l'ASL devait procéder à la mise en conformité du contenu des statuts conformément à l'article 7 de l'ordonnance et à l'article 3 du décret
puis
3) les publier au JOAFE rubrique ASL Modifications
Cela a été clairement expliqué par la circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets et ses TREIZE FICHES THEMATIQUES.
La fiche 13 explique précisément que les anciens statuts devaient déjà contenir certains éléments, non concernés par la "mise en conformité" qui consistait à ajouter les éléments prévus par le nouveau dispositif légal.
Ainsi une procédure de "mise en conformité" ne pouvait être mise à profit pour d'autres modifications statutaires...
Nommer "mise en conformité" et faire autre chose, c'est abuser et tromper...
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Luisant
Contributeur débutant
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43
Posté - 26 avr. 2018 : 21:09:48
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Oui Majik, c’est sur ce constat que j’ai contesté les nouveaux statuts qui ne résultaient pas d’une mise en conformité mais d’une refonte totale introduisant la destruction des équipements communs… but insidieusement recherché.
Les colotis finalement convaincus ont refusé cette mise en conformité.
Néanmoins, les désirs de destructions demeurent et en absence de cahiers des charges du lotissement bien que cité dans les statuts et le règlement intérieur j’en déduis que les équipements peuvent être supprimés ; antenne collective, parking, local à vélos, espaces verts, aire de jeux sans accord unanime puisque « les aménagements nouveaux » sont prévus dans les statuts… formulation bien générique.
C’est pour cette raison que je recherchais à différencier ce qui relevait du contrat de droit privé et sur la base de quels documents, et exigeait donc un vote à l’unanimité de ce qui relevait de nos statuts autorisant toutes modifications avec 2/3 des voix. De nos archives et de l’absence de documents publiés trouvés, je n’ai toujours pas de certitude.
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majik
Contributeur senior
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44
Posté - 27 avr. 2018 : 09:50:40
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citation: Les colotis finalement convaincus ont refusé cette mise en conformité.
Qu'est-ce Ă dire?
Ce sont les statuts anciens, non publiés au JOAFE, qui ont cours dans votre ASL? |
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Luisant
Contributeur débutant
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45
Posté - 27 avr. 2018 : 21:10:36
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Non ce sont les derniers statuts approuvés à la majorité requise qui sont appliqués. Ils ont été publiés. Contestés après révélation de la tromperie, une nouvelle modification a été demandée mais cette fois repartant des anciens auxquels les modifications indispensables et prévues par l’ordonnance et le décret seront apportées.
Cette version contestée est jointe aux actes de vente… en attendant la prochaine version. Les statuts publiés sont opposables aux tiers.
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majik
Contributeur senior
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46
Posté - 28 avr. 2018 : 08:18:07
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Le lotisseur a donc, initialement, établi des statuts de l'ASL qui ont été publiés au service de la publicité foncière, à la fiche du lotissement = opposables à tous les acquéreurs futurs des lots issus des divisions.
Est-ce que ces statuts avaient une clause prévoyant leur modification ? |
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Luisant
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47
Posté - 28 avr. 2018 : 10:30:48
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dans les statuts initiaux, on parlait de programme immobilier et aucunement de lotissement et seuls la création d'équipement ou d'aménagement nouveau étaient envisagés. .
Dans les statuts "contestés" car outrepassant les seules modifications préconisées pour la mise en conformité, le mot lotissement a été introduit partout et la "suppression" d'un équipement a été introduite en même temps que les dispositions de l'article L-442-10 du code de l'urbanisme se rapportant au lotissement autorisant la modification des pièces du dossier approuvé du lotissement... ces statuts ne font pas référence au code de l'urbanisme pour autant...
Par ailleurs, le cahier des charges, statuts et règlement intérieur n'ont pas été publiés au SPF. Les statuts et règlement intérieur nous sont remis à la signature mais pas le cahier des charges...
Dans notre règlement intérieur, il est précisé que " tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement, reste régi par le droit commun.
Voici l'état dans lequel nous nous trouvons à ce jour. Pouvons-nous devenir un lotissement par le seul fait d'une modification de statuts ? et tout ceci ne me permet toujours pas de savoir ce que nous pouvons supprimer ou pas en référence à quels textes e à l'unanimité ou pas pour ce qui relèverait du droit commun. |
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majik
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Posté - 28 avr. 2018 : 15:47:00
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est-ce que les statuts initiaux avaient une clause prévoyant leur MODIFICATION.
sinon : UNANIMITE |
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Luisant
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Posté - 28 avr. 2018 : 23:00:44
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Dans les statuts initiaux la modification se fait avec 2/3 des voix. |
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Sujet |
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Obligations des co-lotis - cahier des charges 
