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Martin09
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 Posté - 23 févr. 2017 : 10:43:32
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Bonjour
Dans la comptabilité de ma nouvelle copropriété, j'ai trouvé un compte 102 "provisions pour travaux décidés " avec une somme de 450 €.
Après avoir questionné un ancien copropriétaire j'ai appris que cette somme correspond à l'appel de fond qui avait été fait pour la construction d'un petit muret sur la terrasse de l'immeuble et que celui-ci n'avait jamais été fait.
Cette décision date de plus de 10 ans....Faut-il un vote ou la répartition entre les copropriétaires peut se faire automatiquement ?
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 23 févr. 2017 : 13:17:53
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Ce qui est anormal c'est que les travaux ne soient pas été effectués et que depuis dix ans aucune décision n' ait été prise.
Lors de la prochaine A.G. la question doit être mise à l' ordre du jour pour décider de l' annulation de la décision de travaux et le remboursement aux copropriétaires.
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Martin09
Contributeur débutant
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 2
Posté - 25 févr. 2017 : 09:29:28
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La décision date de mars 2005, il me semble avoir lu quelque part que la durée de vie d'une décision votée est de 10 ans donc ce n'est peut-être pas la peine de faire voter son annulation ? |
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JB22
Pilier de forums
France
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3
Posté - 25 févr. 2017 : 11:22:04
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La durée de de 10 ans concerne la prescription, c' est à dire qu'au delà de cette durée aucune action ne peut être engagée.
Vous devez donc mettre Ă l' ordre du jour de la prochaine A.G. la question du remboursement de cette avance.
D' autre part si votre syndicat comporte plus de 10 lots , vous devez mettre Ă l' ordre du jour de la prochaine A.G. la question de la constitution d' un "Fonds travaux", minimum 5 % du budget annuel. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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4
Posté - 25 févr. 2017 : 14:28:44
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La prescription décennale s'entend de la mise en œuvre de la décision.
Lorsque la décision n'a pas été exécutée dans ce délai, il n'est plus possible de la mettre en œuvre.
Il faut une autre décision d'AG. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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5
Posté - 25 févr. 2017 : 15:25:08
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Dans un compte 102 ? Il ne peut s'agit que d'un solde oublié pour un travail qui a bien été fait
Quoiqu'il en soit c'est Ă passer par pertes et profits.
Il y a des choses plus urgentes Ă voir.
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Martin09
Contributeur débutant
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6
Posté - 25 févr. 2017 : 18:11:28
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JPM, je peux donc solder le compte et faire la répartition de la somme entre les copropriétaires automatiquement ? |
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Posté - 25 févr. 2017 : 20:05:07
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Il faut le voter en AG : approbation des comptes "travaux exceptionnels" et répartir ensuite... |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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8
Posté - 27 févr. 2017 : 16:25:59
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citation: Il faut le voter en AG : approbation des comptes "travaux exceptionnels" et répartir ensuite... En "opérations exceptionnelles" serait plus approprié car il ne s'agit pas vraiment de travaux.
Ce qui compte est de ne pas polluer les dépenses courantes avec cet argent récupéré par les copropriétaires : donc annexe 4.
Cdlt. Louis92. |
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Martin09
Contributeur débutant
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9
Posté - 27 févr. 2017 : 16:56:20
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Les travaux pour la construction de ce muret sur la terrasse ont été votés en 2005, les provisions ont été payées par les copropriétaires et puis plus rien !
Comment inscrire ces travaux dans l'annexe 4 puisqu'ils n'ont jamais commencés ? |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 27 févr. 2017 : 17:13:09
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citation: Initialement posté par Martin09
Les travaux pour la construction de ce muret sur la terrasse ont été votés en 2005, les provisions ont été payées par les copropriétaires et puis plus rien !
Comment inscrire ces travaux dans l'annexe 4 puisqu'ils n'ont jamais commencés ?
si ces travaux n'ont jamais été effectués, il faut voter l'annulation de ces travaux et ensuite rembourser les copropriétaires
le CS a été aux abonnés absents.....depuis cette date? |
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provision pour travaux 
