Universimmo.com - compteurs d'eau (obligation????)

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compteurs d'eau (obligation????)

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ABCT
Contributeur senior

993 message(s)
Statut:

Posté - 27 févr. 2017 : 15:08:44

Une obligation de poses de compteurs d'eau est-elle obligatoire? actuellement?

nefer
Modérateur

14544 message(s)
Statut:

Posté - 27 févr. 2017 : 16:06:07

pas en eau froide

rambouillet
Pilier de forums

18146 message(s)
Statut:

Posté - 27 févr. 2017 : 16:38:41

une obligation est obligatoire ......

plus sérieusement :
Hormis depuis les PC de ces dernières années (vers 2005) où la pose des compteurs est obligatoire dès la construction, pour les années précédentes aucune obligation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006824357

La pose de ces compteurs se vote à la majorité 25 :
"k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires."

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