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JACKENRI
Contributeur débutant
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 Posté - 06 mars 2017 : 10:01:17
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Bonjour,
Le syndicat de notre ASL est nommé par l'AG pour une durée qui ne peut être supérieur à 3 ans.
Ce délai vient d'être atteint sans que, par négligeance ou intentionnellement, aucune convocation pour son renouvellement.
L'association n'a donc plus d'organe de direction ni de possibilité de convoquer une AG ou une AGE.
Y a-t-il une solution pour sortir de cette impasse ?
Les statuts sont muets, rien n'est prévu dans ce cas.
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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1
Posté - 08 mars 2017 : 08:40:44
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citation: Les statuts sont muets, rien n'est prévu dans ce cas.
Voulez-vous dire "dans ce cas de hors délai"?
Les statuts doivent cependant définir "les règles de fonctionnement"...
Et parmi celles-ci, ils doivent préciser la composition de l'AG qui est l'organe de décision de l'ASL et indiquer le mode de convocation des membres...
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 16 mars 2017 : 06:32:17
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Une solution : demander au TI la nomination d'un administrateur provisoire ayant mission de convoquer l'AG afin de désigner un nouveau syndicat. |
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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
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3
Posté - 23 mars 2017 : 17:54:03
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Merci CHRI64 pour votre info.
Toutefois nous avons essayé de faire entendre raison au président du bien fondé de nos observations.
Il a très mal pris cette démarche en soulignant, dans un premier temps : « … je précise que je convoquerai l’AG et nous verrons bien si quelqu’un décide d’aller contester !! »
Dans un second temps, comme nous avons insisté, nullement intimidé par cette attitude, il a ajouté : « … je rappelle, tout de même, que la résolution nommant le Président précise : Pour une durée de 3 ans et jusqu’à la tenue de l’assemblée examinant les comptes 2016 »
En effet cette mention figure au PV de l’AG du 3 mars 2014.
Je voudrai savoir :
- Si une information dans un PV d’AG rédigée par l’ancien président démissionnaire, nommé président de séance par les statuts, a-t-elle force de loi au regard d’une disposition des statuts (… durée qui ne peut être supérieure à 3 ans) et de la loi 2004.
- Si les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 ne sont pas approuvés par une AG, quelles seront, dans ce cas, les dispositions à adopter.
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 25 mars 2017 : 07:51:46
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Que signifie "la résolution nommant le Président" ? Est-ce le résultat d'un vote ?
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JACKENRI
Contributeur débutant
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Posté - 25 mars 2017 : 11:28:10
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OUI ! Les statuts précisent : « Le président de l’ASL et les membres sont choisis parmi les syndicataires ou en dehors d’eux. Ils sont nommés par l’AG pour une durée qui ne peut être supérieure à 3 ans … »
Sous couvert de cette rédaction un peu nébuleuse et en contradiction avec la Loi 2004, l’ordre du jour des AG est toujours rédigé de la façon suivante :
Résolution X : Nomination du conseil d’administration
Résolution Y : Nomination du Président.
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CHRI64
Contributeur senior
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6
Posté - 25 mars 2017 : 16:50:30
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Si c'est une motion votée, c'est plus qu'une mention - sans jeu de mot - et le syndicat a l'obligation légale de la respecter bien sûr, avec comme seule petite latitude la date précise de l'AG en 2017, à quelques semaines près, par rapport au délai habituel entre la date de clôture de l'exercice comptable, qui lui est fixe, et la date habituelle des AG annuelles..
Le Président, bien que bénévole, engage sa responsabilité personnelle.
Il ne peut de toutes façons s'opposer à la nomination d'un mandataire de justice. N'attendez pas le 31 décembre 2017 !
PS : Bizarre cette ouverture des statuts concernant les membres du syndicat à une personne extérieure. La loi précise bien "...membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants "
Mais ce n'est pas le sujet.
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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
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7
Posté - 28 mars 2017 : 16:50:08
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Vos conseils sont très utiles et m’apportent du réconfort pour surmonter les difficultés de gestion que nous endurons depuis plusieurs années.
Quelques informations complémentaires sur la situation présente et en réponse à vos interrogations :
- Nous ne connaissons pas la date envisagée pour l’AG 2017 (convocation = 1 mois statutaire + minimum 10 jours de distribution par la poste de la LRAR)
- Les comptes sont arrêtés depuis le 31/12/2016, mais n’ont jamais été diffusés ;
- Généralement l’AG est convoquée la première quinzaine de juin ;
- Exceptionnellement en 2004, elle a été programmée en mars en raison de la démission du président en exercice pour se présenter aux municipales qu’il n’a pas gagnées !
Donc l’exercice 2014-2017 (3 ans) se termine le 6 mars 2017 ;
- En bref, cette AG pour le renouvellement d’un nouveau syndicat, du président et du directeur-financier (notre association fait appel à un prestataire de service professionnel) a donné lieu à des modifications de dernière minute des statuts à peine effleurées en assemblée (manipulations) puisque le nouveau président choisi par l’AG (et non pas par le syndicat, mais résultat identique) est une SASU Immo-Conseils, non propriétaire, rémunéré pour la première fois, 17.000 Euros/an (précédent créé) alors qu’il y avait un autre candidat propriétaire, bénévole ayant d’excellentes connaissances en gestion copropriété et ASL qui a été évincé grâce aux « pouvoirs » restés entre les mains des membres de l’ancien syndicat réélus.
- Votre conclusion en PS et hors sujet : bizarre cette ouverture de statut : Effectivement, la mise en conformité n’a pas été correctement respectée ; plusieurs dispositions n’ont pas été intégrées ou supprimées. Par exemple le concept « en dehors d’eux » figurant dans les statuts d’origine de 1971 n’a pas été supprimé … car il rend service dans certains cas … pour preuve !!
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CHRI64
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Posté - 28 mars 2017 : 18:30:30
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Bonjour JACKENRI et bon courage car votre ASL a tout faux.
Point mineur : AG six mois après la fin de l'exercice comptable ... Comment gérer les comptes sans rentrée de fonds pendant les 6 mois en question, sauf à avoir une trésorerie trop importante ? Comptes qu'il faut bien approuver pour fixer ceux de l'année suivante ...
Passons. Plus gênant : vos statuts sont illégaux par rapport à l'ordonnance 2004 puisqu'ils permettent d' élire des membres du syndicat et même un président non propriétaires d'un lot, et qui ne représentent aucun propriétaire.
Le gérant d'Immo Conseil ne peut agir que sous la responsabilité du syndicat, en fait du Président qui représente l'ASL, par contrat dûment établi, comme tout intervenant. Exemple, celui chargé de l'entretien des espaces verts.
Avant tout il serait bon de repartir avec des statuts sains, totalement conformes (Notaire ou avocat spécialisés) puis de constituer un syndicat de propriétaires.
Encore une fois, bon courage.
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hes
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9
 Posté - 24 avr. 2017 : 09:42:00
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Bonjour
Aucune disposition légale n'empêche le Président d'une ASL d'être élu en dehors des propriétaires et en dehors du Syndicat
Les ASL s'organisent librement pour leur fonctionnement, sous réserve de l'existence d'un Conseil de Direction ("Syndicat") qui lui, effectivement doit être composé de propriétaires (ou de leurs "représentants")
Article 7 de l'Ordonnance
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement.
Article 3 du Décret
les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers,
Salutations
HES |
Édité par - hes le 24 avr. 2017 09:45:53 |
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CHRI64
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10
Posté - 24 avr. 2017 : 10:18:58
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J’en apprends grâce à vous HES, mais jusqu’ici j’ai toujours compris que le syndicat, composé de propriétaires, élu par les propriétaires, élisait parmi eux un président.
Y a -t-il des indications contraires (articles , jugement...) que vous pourriez communiquer ?
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 24 avr. 2017 : 13:20:45
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Je viens de trouver cet article qui confirme ce que vous énonciez, HES :
De nouvelles possibilités d’organisation ?
L’ordonnance du 1er juillet 2004 a supprimé l’obligation d’élire le président parmi les membres du conseil de direction de l’ASL (le "syndicat"). Si l’on se réfère à l’esprit de liberté d’organisation qui caractérise les ASL, peut on considérer que le "syndicat" peut élire un président en dehors de ses membres ?
Le Décret de 2006 semble confirmer cette interprétation en précisant dans son Article 3 que :
"les statuts de l’association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l’égard des tiers"
Concrètement, il semblerait désormais possible que le "syndicat", composé de propriétaires, confie l’exécution de ses décisions et la représentation à l’égard des tiers non plus à un président propriétaire mais à un cabinet professionnel, ce qui présente des avantages pratiques évidents, car la gestion d’une ASL est très lourde pour des bénévoles. Il reste naturellement entendu que les décisions restent prises par le syndicat.
Une organisation de ce type ne pourrait s’envisager si les statuts le prévoient car la jurisprudence n’admet aucun écart par rapport à ce qui est stipulé.
Bien noté !!
Même s’il s’agit d’interprétation des textes. Et à condition que les statuts soient explicites sur ce point.
Est-ce le cas des statuts évoqués par JACKHENRI
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hes
Contributeur actif
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Posté - 24 avr. 2017 : 17:50:07
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Attention CRHIS64, vous ne confirmez pas mes propos par ce texte, car c'est moi qui l'ai écrit.
Mais vous avez le détail de mon argumentation.
HES
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CHRI64
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Posté - 25 avr. 2017 : 07:33:39
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... ce qui montre que j’ai de bonnes lectures :) :)
Il est vrai qu’en cherchant bien on vous y voit même dans une vidéo ! |
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Posté - 25 avr. 2017 : 07:38:29
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accessoirement quand on cite un auteur, on précise ses sources...
ici https://www.droit-immo.com/?Le-President-de-l-ASL |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ASL dépourvue de syndicat 
