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Au sujet des ASP j'ai lu la phrase suivante
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Que veut dire 1/2 voies
la réponse à cette question apparaît moins importante que la prise en compte du vrai sujet relatif à ce que les colotis SONT PROPRIETAIRES des voies d'accès aménagées dans le lotissement pour desservir les lots
et il faut le vérifier notamment en recherchant la mention de cette propriété dans les actes de vente et le cas échéant dans le cahier des charges régissant le LOTISSEMENT dont ils sont "colotis".
vous trouverez sans doute mention de ce que chacun des propriétaires d'immeubles desservis est propriétaire de la moitié, en largeur, de la voie de desserte sur la longueur de la façade de son lot.
ce qui a pour effet que des servitudes réciproques sont ainsi établies sur le même "accès" partagé :
chaque coloti doit servir le passage sur sa propriété tandis qu'il bénéficie d'un droit de passage sur les propriétés des autres colotis
Dans ce cas, l'ASP a pour objet d'entretenir ces voies.
nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit
définition 1/2 voies 
Posté - 26 avr. 2017 : 23:36:30
