Universimmo.com - prise en charge des impayés

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prise en charge des impayés

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Auteur

Sujet

ronco
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut:

Posté - 18 mai 2017 : 10:39:41

Bonjour,
adhérent d'une ASL, je m'étonne que les impayés de charges ne figurent pas dans la présentation des comptes.
Les comptes on été approuvés en AG sans qu'ils soient fait mention de ces créances. Est-ce normal ?
Merci pour vos réponses.

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 11 juin 2017 : 10:28:49

De toute manière ce n'est pas normal.

A fortiori lorsque la comptabilité de l'ASL est tenue comme une comptabilité de syndicat de copropriétaires.

Mais aussi quand elle est tenue d'une manière plus simple.

Mais il est aussi possible qu'il n'y ait pas d'impayé au titre des charges ?

Signature de JPM

La copropriété sereine

andre78fr
Pilier de forums

France
3183 message(s)
Statut:

Posté - 11 juin 2017 : 10:47:27

Autant l'organisation des comptes, leur présentation (annexes) et leur approbation sont très encadrés pour les copropriétés, les ASL sont caractérisées par leur (trop) grande liberté et les recours sont dès lors très compliqués. Beaucoup d'associations (ASL ou 1901...) présentent des comptes de gestion (dépenses et recettes de l'exercice) sans être assez rigoureux sur le bilan (actif et passif, dettes et créances...), à vous peut être de mettre à l'ordre du jour une demande pour une présentation plus complète et exigeante des comptes ?!?

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut:

Posté - 11 juin 2017 : 10:58:02

citation:

adhérent d'une ASL, je m'étonne que les impayés de charges

Au regard de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les PROPRIETAIRES concernés sont des MEMBRES...redevables de COTISATIONS

l'article 6 prévoit que:
" Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association."

et l'article 7:

"Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations."

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