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leleto
Contributeur débutant
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 Posté - 07 mars 2017 : 23:39:25
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Bonjour,
La situation est la suivante : nous allons sortir le syndic actuel lors d'une AG que ce même syndic tarde à convoquer (il ne répond pas). La loi indiquant qu'une AG peut être convoquée dans les 6 mois après l'arrêté des comptes (arrêté au 31/12/2016), à partir de quand le CS peut convoquer l'AG si le syndic continue a faire la sourde oreille, et qui risquons nous si nous la convoquons avant ?
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Posté - 08 mars 2017 : 08:34:48
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A tout moment, le CS peut demander une AG en fournissant l'ordre du jour qu'il veut voir débattre....
"Article 8 du décret
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours."
citation: La loi indiquant qu'une AG peut être convoquée dans les 6 mois après l'arrêté des comptes (arrêté au 31/12/2016),
La loi dit que l'AG doit être réuni dans les 6 premiers mois de l'exercice, si aucun budget n'a été voté pour le dit exercice ; faute de quoi à compter du 01/07, le syndic ne peut plus appeler de provisions.....
Donc pour votre changement de syndic, le CS peut demander une AG quand il veut.... en proposant des projets de contrats d'autres syndics....
A quelle date est la fin du mandat de votre syndic actuel ?..... car là est la date limite de convocation de l'AG par votre syndic. |
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leleto
Contributeur débutant
97 message(s)
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Posté - 08 mars 2017 : 10:31:57
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Bonjour
A Rambouillet : la date de fin de contrat est indiquée au 14 mai 2017 tel qu'il a été renouvelé lors de l'AG qui s'est déroulée en 2016
Merci |
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Posté - 08 mars 2017 : 10:54:18
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Donc votre syndic a jusqu'au 14 mai pour lancer la convocation ; espérons qu'il fera l'AG avant la fin de son mandat, donc c'est bientôt la convocation : vers le 14 avril.
Pensez vous qu'il soit utile de lancer une autre AG avant ?....
Il sera temps de vous en préoccuper vers le 15 avril (à mon avis). |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 08 mars 2017 : 11:13:35
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Il est vrai qu'en vertu de l'article 8 du décret le conseil syndical peut exiger la convocation d'une assemblée mais le texte ne fixe pas la durée du délai à l'expiration duquel il peut délivrer la mise en demeure qui, elle, fait courir le délai de huit jours.
Pour celles et ceux qui contesteraient ce qui est affirmé ci dessus je donne dès à présent la réponse :
Code Lexisnexis de la copropriété sous art. 8 du décret n° 6 : Aucun délai n'est imparti au syndic pour donner suite à la demande de convocation.
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Édité par - JPM le 08 mars 2017 11:15:04 |
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Posté - 08 mars 2017 : 14:08:28
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citation: Il est vrai qu'en vertu de l'article 8 du décret le conseil syndical peut exiger la convocation d'une assemblée mais le texte ne fixe pas la durée du délai à l'expiration duquel il peut délivrer la mise en demeure qui, elle, fait courir le délai de huit jours.
C'est tout à fait vrai, mais rien n’empêche le président de demander la convocation sous ... jours (un délai raisonnable, bien sur) et passée cette date de faire la lettre de mise en demeure. Perso je pratiquerai ainsi... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 08 mars 2017 : 20:42:19
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JPM : Il est vrai qu'en vertu de l'article 8 du décret le conseil syndical peut exiger la convocation d'une assemblée mais le texte ne fixe pas la durée du délai à l'expiration duquel il peut délivrer la mise en demeure qui, elle, fait courir le délai de huit jours.
Lorsque le CS en arrive à demander au syndic la convocation d'une AG, c'est qu'il y a une difficulté, un litige.
C'est pourquoi la demande doit prendre la forme d'une "mise en demeure", le délai fixé (ici 8 jours) s'imposant alors.
Comme il en est pour le recouvrement des charges (retards), il faut sauter la simple demande initiale, seule la "mise en demeure" produisant un effet.
Sujet qui montre combien le "bottage de fesses" est nécessaire avec certains syndics, encore en 2017.
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Édité par - Gédehem le 08 mars 2017 20:44:36 |
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AG Ã convoquer par le CS 
