Universimmo.com - majorité art 24 et art 25 différence

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majorité art 24 et art 25 différence

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leleto
Contributeur débutant

97 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2017 : 00:05:58

bonjour
Merci de préciser quel est la différence entre les 2 majorités requises pour l'article 24 et 25.
Quelle est la règle pour qu'une résolution (sur un ODJ) soit soit à l'article 24 et 25 ? A quel type de résolution s'applique l'article 24 et l'article 25.
Et pour celle par ailleurs à l'article 26 (j'ai compris qu'il s'agit à l'unanimité)

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2017 : 00:12:17

tout est dans le texte de la loi de 65

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006068256

article 24, 25 et 26

l'article 26 c'est la double majorité
l'unanimité = tous les copropriétaires sont présents ou représentés et votent dans le sens de la décision

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