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lacosta
Contributeur débutant
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 Posté - 15 mars 2017 : 17:30:30
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Bonjour
l’un des membres du conseil syndical de notre copropriété a installé sur le haut de sa porte palière , une camera factice donnant sur les parties communes et ce sans en demander l’autorisation à l’assemblée générale.
Qu’en est il de la législation, car ce dernier refuse de l’enlever .
Merci
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nefer
Modérateur
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 Posté - 15 mars 2017 : 17:59:18
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il est interdit de poser une caméra sur le palier...personne ne peut savoir si elle est factice
le syndic doit le mettre en demeure de la retirer
voir la CNIL
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Posté - 15 mars 2017 : 18:53:27
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lacosta : caméra fazctice ou pas, ce sont des travaux privatifs affectant les parties communes. Président du CS, il doit savoir que cela demande une autorisation obligatoire de l'AG. article 25 de la loi de 1965.
Le syndic doit le mettre en demeure de retirer cette caméra sous huit jours. Sinon il mandatera une entreprise pour le faire, au frais de ce président du CS.
Il est aussi interdit de filmer les parties communes. atteinte à la vie privée
Etes vous certain que cette caméra est factice ?  
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Posté - 15 mars 2017 : 19:48:52
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citation: au frais de ce président du CS.
Aux frais de ce copropriétaire, son titre de président du CS ne jouant pas, ou, au cas ou ca irait devant un JUge, jouant en sa défaveur potentiellement. |
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Posté - 16 mars 2017 : 09:08:27
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riblouldingue : un président de CS est un copro.
Ce copro se sert de son titre pour faire ce qu'il veut, alors qu'il doit rappeler au syndic de faire respecter la loi et le RDC.
Celui-ci s'amuse à surveiller ses voisins de palier; je doute que cette caméra poser sur un palier soit factice. |
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Posté - 16 mars 2017 : 16:11:30
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C'est le 'au frais du président de CS' qui m'ennuyait; Le CS peut avoir un budget, nous le savons, et ici il n'est pas question de cela.
On ne va pas se battre quand même :-) |
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Posté - 16 mars 2017 : 17:15:54
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ribouldingue : pas pour une fausse caméra qui enregistre les voisins
Le président du CS qui pose une caméra sans autorisation de l'AG, et sans respecter les lois sur la vie privée, entrainera d'autres copros à faire la même chose ! |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 16 mars 2017 : 21:33:28
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Philippe "Il est aussi interdit de filmer les parties communes. atteinte à la vie privée", je ne suis pas d'accord
Il existe des caméras dans certaines halls d'entrée !!! |
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Posté - 17 mars 2017 : 10:21:56
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On peut effectivement mettre des caméras dans les parties communes, mais elles doivent être dirigées de façon à ce qu'aucune porte privative ne soit visible ; en effet, dans ce cas, il y aurait atteinte à la vie privée puisqu'on filmerai qui entre ou sort d'un appartement.
Quant à cette caméra posée sur une partie commune, elle doit faire l'objet d'una autorisation d'AG, même factice.
PS : il existe des caméras via les œilletons des portes, et là sauf "mouchardage" on n'y voit rien.... sauf par la caméra ! |
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zebulon787
Nouveau Membre
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Posté - 06 avr. 2017 : 07:19:00
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citation: Initialement posté par Franck1966
Philippe "Il est aussi interdit de filmer les parties communes. atteinte à la vie privée", je ne suis pas d'accord
Il existe des caméras dans certaines halls d'entrée !!!
Je ne sais pas si c'est légal ou pas de le faire (mais je pense que oui, car les maires qui installent des caméras pour surveiller leurs administrés et ainsi prévenir la délinquance, comme dans la ville de Nice, le font dans un cadre légal), en tous cas cela me donne une idée pour dissuader les cambrioleurs : installer une jolie petite caméra factice dans le hall d'entrée, qu'en pensez-vous ? (quitte à le faire voter en AG si c'est nécessaire)
Question subsidiaire : où peut-on acheter une fausse caméra ? ;-) |
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Posté - 06 avr. 2017 : 13:08:12
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zebulon787 : citation: pour dissuader les cambrioleurs : installer une jolie petite caméra factice dans le hall d'entrée, qu'en pensez-vous ? (quitte à le faire voter en AG si c'est nécessaire)
Les caméras n'empêcheront jamais un cambriolage, ni un attentat !! Pour exemple, les nombreux braquages réussis de bijouterie à Paris près du Ministère de la Justice à Paris, ou la ville de Nice qui a des centaines de caméras, ce qui n'a pas permis d'empêcher un terrible carnage.
L'accord de l'AG est obligatoire pour la pose de caméras, comme pour tous les autres travaux hors budget.
La pose de caméras qui enregistrent doit respecter des règles fixées par la CNIL.
franck1966 : je vous invite à visiter le site de la CNIL : accord de l'AG, accord de la préfecture pour les caméras qui enregistrent, affichage obligatoire sur la présence de caméras, personne habilitée pour lire ses vidéos,....
L'atteinte à la vie privée est un délit! Il est interdit de filmer les
parties privatives des copros !
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nefer
Modérateur
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Posté - 06 avr. 2017 : 20:01:06
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citation: Initialement posté par philippe388
L'atteinte à la vie privée est un délit! Il est interdit de filmer les
parties privatives des copros !
ce sont les paliers avec les portes palières qu'il est interdit de filmer, mais l'entrée, le hall, la cour, le parking....c'est autorisé
il y a d'ailleurs de plus en plus d'immeubles qui en sont pourvues |
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Gédehem
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Posté - 06 avr. 2017 : 20:48:49
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Parce qu'une AG en a décidé ainsi ....
Le hall d'un immeuble est situé dans le domaine privé du syndicat, ce qui est notablement différent du trottoir ou de la rue dans le domaine public de la commune. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 06 avr. 2017 : 21:50:44
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citation: Initialement posté par Gédehem
Parce qu'une AG en a décidé ainsi ....
Bien sûr
mon message était une réponse à Philippe qui disait que c'est une atteinte à la vie privée |
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Posté - 07 avr. 2017 : 10:08:42
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nefer : un peu de lecture, comme vous le proposez très souvent !
lien CNIL sur les caméras en copropriété : https://www.cnil.fr/sites/default/f...bitation.pdf
Camshop :
- Des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir des actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Ces dispositifs peuvent permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de transport, protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords…
- Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique (mairies). Les entreprises ou établissements publics peuvent filmer les abords immédiats de leurs bâtiments dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme. Les particuliers, quant à eux, ne peuvent filmer qu’à l’intérieur de leur propriété.
- Les caméras installées sur la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Des procédés de marquage irréversible de ces zones doivent être mis en œuvre.
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Posté - 07 avr. 2017 : 10:31:24
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Une copropriété est une propriété (co, certes) donc pas un espace public, donc elle ne peut selon votre lien, filmer que à l'intérieur de sa propriété, donc co-.
Voila comment votre texte rejoint Nefer et Gédéhem et Franck1966.
Certes, c'est une co-caméra, mais une co-caméra est une caméra aussi. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 07 avr. 2017 : 11:19:52
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L'exposé de la question était :
"l’un des membres du conseil syndical de notre copropriété a installé sur le haut de sa porte palière , une camera factice donnant sur les parties communes et ce sans en demander l’autorisation à l’assemblée générale."
Si tout le monde devine que cette "caméra" est factice, les éventuels voleurs vont bien en rire ....
Sauf que parfois entre le factice et l'original il n'y guère de différence ... C'est donc peut être une vraie ...
De plus, percer des trous dans la cage d'escalier commune pour y installer un équipement privatif doit être autorisé par une AG... |
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zebulon787
Nouveau Membre
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Posté - 08 avr. 2017 : 09:06:53
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Je réponds aux 3 objections formulées à la pose d'une caméra dans le hall d'entrée :
citation: Les caméras n'empêcheront jamais un cambriolage, ni un attentat !! Pour exemple, les nombreux braquages réussis de bijouterie à Paris près du Ministère de la Justice à Paris, ou la ville de Nice qui a des centaines de caméras, ce qui n'a pas permis d'empêcher un terrible carnage.
Empêcher, non bien sûr, mais dissuader oui, spécialement les petits cambrioleurs de 20 ans inexpérimentés qui ne sauront pas faire la différence entre une caméra qui filme vraiment et une caméra hors d'usage qui ne filme pas mais qui ressemble à une caméra en état de marche...
citation: La pose de caméras qui enregistrent doit respecter des règles fixées par la CNIL : accord de l'AG, accord de la préfecture pour les caméras qui enregistrent, affichage obligatoire sur la présence de caméras, personne habilitée pour lire ses vidéos,....
Justement, si nous achetons sur leboncoin.fr une caméra hors d'usage qui n'enregistre pas, pas besoin d'accord de la préfecture ni de désigner une personne habilitée à lire les vidéos... Une simple information en AG avec mention au procès-verbal devrait suffire, ainsi qu'une information des locataires et propriétaires (on est 10 habitants donc ça va pas être compliqué d'expliquer qu'on a installé une fausse caméra... au contraire, si les habitants sentent que ça les protégera un peu plus, ils diront oui sans hésiter !).
citation: L'atteinte à la vie privée est un délit! Il est interdit de filmer les parties privatives des copros !
Je parle d'installer une caméra dans le hall d'entrée de l'immeuble, qui est une partie COMMUNE. |
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Posté - 08 avr. 2017 : 12:08:02
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zebulon787 : citation: Empêcher, non bien sûr, mais dissuader oui, spécialement les petits cambrioleurs de 20 ans inexpérimentés qui ne sauront pas faire la différence entre une caméra qui filme vraiment et une caméra hors d'usage qui ne filme pas mais qui ressemble à une caméra en état de marche...
C'est prendre ce petits cambrioleurs pour des abrutis !! une cagoule suffit à ne pas les identifier, et une bombe de peinture à neutraliser en 1/2 seconde les caméras, factices ou pas. Même les moins de 20 ans, qui dans nos banlieues se baladent avec des kalachnikov, font flamber les voitures avec des policiers dedans.
zébulon787 : citation: une caméra hors d'usage qui n'enregistre pas, pas besoin d'accord de la préfecture ni de désigner une personne habilitée à lire les vidéos...
Une caméra qui n'enregistre pas ne sert à rien du tout, sauf à vous faire plaisir. Et comme elle ne va pas arrêter les voleurs, ....
De plus, les visiteurs qui passeront dans votre hall, ne sauront pas si elle est factice ou pas. Pour info, une attaque à main armée avec un pistolet factice, reste une attaque à main armée.
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 08 avr. 2017 : 13:02:08
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Bonjour,
Si je peux apporter un retour d'expérience et un avis nuancé. Nous avons installé des caméras réelles et factices dans les parties communes (points d'entrée) depuis 9 mois… et elles ont déjà montré leurs utilités pour instruire des plaintes à la Police ainsi que pour les comparutions immédiates au tribunal. Elles n'ont jamais été vandalisées. Par contre la déclaration à la CNIL, je la trouve vraiment légère. C'est un simple formulaire sans vraiment de contrôle de la réalité. |
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Posté - 08 avr. 2017 : 14:55:17
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jmr9120 : citation: depuis 9 mois… et elles ont déjà montré leurs utilités pour instruire des plaintes à la Police ainsi que pour les comparutions immédiates au tribunal.
Une copropriété très très dangereuse ! plaintes, comparutions immédiates, .... et tout cela en 9 mois?
Quels genres de délit  |
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Sujet |
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caméra factice dans une copropropriété 
