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Jany2718
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 Posté - 21 mars 2017 : 15:57:11
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Bonjour,
Lors d’une AG un pouvoir a été remis par un copropriétaire directement alors qu’il est sous tutelle. Ce pouvoir, non visé par le tuteur, a été utilisé par un copropriétaire pour le vote d’une résolution dans le sens majoritaire alors que sans ce vote le projet de résolution aurait été minoritaire. Quelle est la validité de cette résolution ?
Comment doit être régularisé le pouvoir émanant d’un copropriétaire sous tutelle ou sous curatelle ?
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Posté - 21 mars 2017 : 16:21:43
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jany2718 : vous voulez dire que la personne sous tutelle a remis son pouvoir à un copropriétaire.
La question a se poser c'est de savoir si c'est le tuteur qui doit signer ce pouvoir et non ce copropriétaire ?
Si ce n'est pas le cas, alors ce pouvoir est valable, et la décision de l'AG aussi.
SI ce n'est pas le cas, ce pouvoir est nul, et le nbre de tantièmes de ce pouvoir doit être retiré des votes.
On ne peut pas régulariser un pouvoir entaché de nullité après une AG.
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Posté - 21 mars 2017 : 16:29:04
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jany2718 : sur lke site de jpm-copro :
représentation des incapables
Un mineur non émancipé doit être représenté par son administrateur légal (l’un des parents ou celui d’entre eux qui exerce l’autorité parentale) ou par son tuteur (parents décédés). Ceux ci votent librement sur les questions d’administration courante et sur celles relevant de l’article 25. Pour celles relevant de l’article 26 ils doivent être habilités. Les articles 389-5 et 457 du Code civil prévoient à cet effet soit un avis au juge des tutelles [1], soit un avis de ce juge soit une décision du conseil de famille.
Un majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits (art. 491-2 C. civ.).
Un majeur sous tutelle est soumis au même régime que les mineurs sous tutelle.
Un majeur sous curatelle doit être considéré comme pleinement capable pour ce qui est de la convocation, de la tenue de l’assemblée et des votes. La curatelle est un régime d’assistance. Il doit être assisté de son curateur pour les questions relevant de l’article 26.
Les syndics doivent veiller à exploiter convenablement les notifications qui leur sont faites des mesures prises pour la protection des incapables mineurs ou majeurs. Les indications fournies doivent figurer dans le fichier des copropriétaires. Ces données bénéficient de l’obligation de confidentialité.
Les syndics, lorsque l’ordre du jour comporte une question très importante, doivent aussi veiller à ce que l’ intervenant (administrateur légal, tuteur, curateur, etc.) soit informé et en mesure d’être présent à l’assemblée. Les possibilités de représentation d’un tuteur ou d’un curateur sont restreintes.
Le syndic connait donc la situation de cette personne, et les textes concernant les personnes mineures ou majeures sous tutelle, sous curatelle,....
Il a donc informé le tuteur, le curateur, .... de cette AG, et a donc accepté ce mandat en toute connaissance de cause.
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nefer
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 Posté - 21 mars 2017 : 16:30:43
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le tuteur a du notifier la mise sous tutelle de ce copropriétaire au syndic quand il a été nommé
le syndic doit se référer à cette notification , donc à son contenu et aurait du réagir lorsque le pouvoir s'est présenté
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Posté - 21 mars 2017 : 18:56:50
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première question : est ce que le syndic était au courant officiellement de cette mise sous tutelle.
seconde question : qu'est-il inscrit sur la feuille de présence : le tuteur doit y être inscrit, donc les scrutateurs auraient du faire attention.
En conclusion, si le syndic était averti de cette mise sous tutelle, l'AG pourrait être annulée ou au moins les résolutions litigieuses cad très voisines de la majorité. ON peut penser qu'un juge recalculerait (avec l'aide des avocats  ) toutes les résolutions après avoir supprimé ce pouvoir. |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 22 mars 2017 : 04:27:52
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En fait il s'agirait plutôt d'une curatelle aménagée.
Les actes devant être contrôlés par le curateur sont-ils prévus par le juge ou par la loi ?
Qu'en est-il si le syndic n'a pas été informé de cette mise en curatelle du copropriétaire en question ? |
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Posté - 22 mars 2017 : 07:51:08
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Donc curatelle et tutelle sont deux choses différentes.
Article 471 du CC
A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.
Si le syndic n'a pas été averti il n'est pas au courant, et c'est le curateur qui a commis une faute.
Mais en curatelle, le copro garde sa possibilité de décision sauf certains actes et en particulier certains votés à l'article 26 (et en particulier le a). Si en plus la curatelle est aménagée, il faut avoir le jugement (que le syndic devrait avoir) pour connaitre l'amplitude de l'aménagement.
A priori, le pouvoir sous curatelle est possible, mais il vaut mieux que le mandataire connaisse le jugement pour savoir ce qu'il peut ou ne peut pas voter....
Si un copro a connaissance de ce jugement (et qu'il peut le prouver), il peut saisir le juge s'il se sent lésé par une résolution qui a été prise par ce mandataire alors qu'il n'aurait pas du voter.
Ces cas sont toujours un peu compliqué à gérer : où commence le rôle du curateur/curatrice ?..... c'est plus simple en tutelle  |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 22 mars 2017 : 08:32:46
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Très bien, merci , mais cela risque d'être bien compliqué... |
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nefer
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Posté - 22 mars 2017 : 09:37:53
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citation: Initialement posté par Jany2718
En fait il s'agirait plutôt d'une curatelle aménagée.
seul le syndic doit savoir s'il a reçu une notification: lui avez vous posé la question ?
s'il n'a rien reçu le propriétaire a tous ses droits |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 22 mars 2017 : 09:47:26
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Il serait donc possible de faire régulariser la communication de la curatelle aménagée au Syndic , puis de convoquer une nouvelle AG pour statuer sur le ou les projets litigieux avec la présence ou la représentation du curateur du copropriétaire en curatelle. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 22 mars 2017 : 10:04:23
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citation: Initialement posté par Jany2718
Il serait donc possible de faire régulariser la communication de la curatelle aménagée au Syndic , puis de convoquer une nouvelle AG pour statuer sur le ou les projets litigieux avec la présence ou la représentation du curateur du copropriétaire en curatelle.
l'AG s'est tenue et le PV a été notifié
seuls les défaillants ou opposants peuvent agir au TGI en annulation de résolutions
que voulez vous faire alors que vous ne savez pas ce qui est notifié au syndic ? |
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Posté - 22 mars 2017 : 10:53:23
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si vous ne connaissez pas les conditions de l'aménagement, rien ne sert de chercher à faire une autre AG.... le mandant donc son mandataire avait peut-être tout à fait le droit de faire ce qui a été fait.
Et quelle type de résolution voulait vous mettre en cause ? |
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Pouvoir d’un copropriétaire sous tutelle 
