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 Sujet  |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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 Posté - 25 mars 2017 : 15:13:51
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Bonjour,
Un copropriétaire a été condamné en mars 2016 à verser environ 7400 € au syndicat des copropriétaires y compris charges impayées, article 700, dépens et débouté de 8000 € environ des frais de justice.
Le jugement prononcé le 10 mars 2016 concernait des charges jusqu'au 3è trimestre 2015. Depuis il paye de façon très aléatoire.
La saisie immobilière a été votée en 2016. En octobre 2016 le bureau des hypothèques a déposé une hypothèque légale au profit du syndicat des copropriétaires d'un montant de 15700 €.
Ce copropriétaires est-il vraiment à l'abri d'une saisie immobilière car il vient de payer les 7400 € du jugement ? Il prévoit la suite du règlement d'ici septembre, mais le juge ne lui avait pas accordé de délai.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 25 mars 2017 : 15:48:27
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l'hypothèque est inscrite tant qu'elle n'est pas levée |
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Posté - 25 mars 2017 : 16:28:34
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ina :c'est le syndic, au nom du SDC , qui dépose cette hypothèque légale, et cela est important, au bureau des hypothèques. Le bureau des hypothèques ne dépose pas des hypothèque il les reçoit des créanciers.
Cette hypothèque permet de récupérer les dettes au délà de la 5ème années de charges dues.
Le SDC a un privilège immobilier; c'est à dire qu'il est prioritaire si le lot est vendu; par le copro ou par adjudication suite à une action lancée par le SDC, ou par d'autres débiteurs ( crédit bancaire, crédit à la consommation, impots, ..)
Le SDC pourra récupérer 100% des dettes des 3 années précédentes, 50% des 4 et 5 ème année; l'hypothèque légale intervient sur les antérieurs à cette 5èmes années, ET si il reste des fonds à se partager, le premier créancier ayant déposés son hypothèque, puis les autres ...
Le SDC a voté la mise en vente du lot. Ceal est une autre action. Mais pour 15 000, est ce bien nécessaires ?. Le syndic a t'il pris toutes les mesures possibles sans accord de l'AG, comme l'hypothèque légale ? saisie des meubles, voitures, des salaires, des loyers si il est bailleur.
Tout créancier peut lancer une saisie immobilière et le premier est généralement le preteur de deniers la banque, puis les organismes de crédit,les impots,.....
Le SDC doit ester en justice pour cette saisie; prendre avocat,...... sans cette action ce vote de l'AG ne reste qu'une menace sur la tête du débiteur.
Suite à ce vote de l'AG, sa réaction fut de payer ses charges impayées à hauteur de 7400 €, avec une promesse pour la suite. Difficile donc de lancer une telle action de saisie du lot d'une valeur de plusieurs centaines de milliers d'euros.
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
Statut:
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3
Posté - 25 mars 2017 : 16:45:02
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Bonjour,
Le copropriétaire habite son lot et la saisie sur les comptes a révélé des sommes insaisissables vu la famille avec 3 enfants. C'est bien le syndic via l'avocat qui a fait inscrire l'hypothèque légale (erreur de mon message précédent).
C'est une hypothèque de 1er rang (je ne sais si l'expression est juste), la banque n'en a pas fait inscrire car ce copropriétaire rembourse son prêt à la banque.
Il y a eu plusieurs jugements pour ce copropriétaire depuis plusieurs années, des échéanciers non respectés; là il se réveille craignant d'être mis dehors, devant se reloger, poursuivre le paiement de son emprunt et perdre ce qu'il a déjà versé.
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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4
Posté - 25 mars 2017 : 17:16:12
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Ce copropriétaire a payé le montant de la condamnation correspondant aux charges de copropriété impayées. Il est douteux que le syndicat ait intérêt à lancer la procédure de saisie immobilière pour les 8 000 euros restant.
En cas de vente, le prêteur de deniers sera prioritaire en vertu de son privilège sur le syndicat pour ce qui concerne ces 8 000 €. |
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5
Posté - 25 mars 2017 : 18:26:10
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ina: citation: il se réveille craignant d'être mis dehors, devant se reloger, poursuivre le paiement de son emprunt et perdre ce qu'il a déjà versé.
??? mais qui va le mettre dehors ? si il n'a pas d'autres dettes, personne ne va le mettre dehors.
Il a réglé la moitié de ses dettes, le tribunal, sur la demande du SDC de vente de son lot pour 8000€, ne va autoriser la saisie de cet appartement.
Le vote de l'AG a été constructif, il a payé 7400 €, son retard de charges.
A quoi correspond ces 8000 € de frais de justice ? ce n'est pas très clair. Vous dites qu'il a été débouté de ces 8000€, par conséquent ce n'est pas une dette du syndicat, mais ses propres frais de justice.
Une action de saisie d'un lot de copropriété demande du temps, plusieurs mois. Le créancier , ici votre SDC, fera estimer le lot, et proposera un prix d'adjudication, et si il ne reste que 8000€, le SDC proposera 16 000 € ( ajout de frais de justice du SDC). Le copro. aura aussi la possibilité de vendre lui-même son lot si il peut le vendre plus de 16 000 €!!
On ne met pas un copropriétaire dehors pour 8000 € de charges impayées. la preuve, c'est qu'il les a réglé !
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
Statut:
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6
Posté - 27 mars 2017 : 20:01:08
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Bonjour,
Ce copropriétaire est un débiteur ancien qui devait déjà 3500 € le 01/01/2012. Il ne s'est jamais mis à jour mais payait de temps en temps et irrégulièrement les charges. Un échéancier n'a pas été respecté.
Les 8000 € dont il a été débouté par le juge sont des frais d'avocat (provision d'honoraires de l'avocat pour le tribunal d'instance 1300 €, rédaction sommation de payer, huissier, frais de suivi...).
Pour ce copropriétaire il ne semble pas d'autre solution que de vendre son appartement ( à un prix bien inférieur à l'achat, décote dans la résidence)), rembourser son crédit et se mettre en location avant une issue qui serait plus rude.
L'avocat, au nom du syndic a-t-il le droit de déposer une hypothèque d'un montant plus élevé que ce que la dette du copropriétaire ? Au moment de la saisie immobilière, la dette est réévaluée, alors pourquoi anticiper ? En cas d'absence du copropriétaire le jour du jugement ? |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 27 mars 2017 : 23:45:24
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Le syndic ne peut faire inscrire une hypothèque d'un montant supérieur à la créance du syndicat au moment de l'inscription. Mais 7 400 + 8 000 = 15 400, ce qui correspond à peu de choses près aux 15 700 € de l'hypothèque. En outre, le syndic est habilité à faire inscrire l'hypothèque légale du syndicat dès qu'il a mis le copropriétaire débiteur en demeure de payer, il n'a pas besoin d'un jugement. Or, le jugement ne portait que sur les créances antérieures au quatrième trimestre 2015 et le montant de la créance en octobre 2016, date de l'inscription de l'hypothèque, était certainement supérieur au montant de la condamnation. Il n'y a donc pas eu anticipation. |
Édité par - ainohi le 27 mars 2017 23:46:54 |
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Pour quel montant stopper une saisie immobilière 
