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leleto
Contributeur débutant
97 message(s)
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 Posté - 25 mars 2017 : 15:47:54
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Bonjour,
La copropriété ne dispose pas de compteurs individuels. Le règlement de copropriété indique qu'à défauts de compteurs d'eau, les charges de l'eau sont réparties aux tantièmes généraux (donc de la copropriété). Nous avons juste un copropriétaire (220/1000) qui un local a usage de garage (bien que l règlement indique qu'il peut être un bâtiment à usage commercial) qui ne ce sert pas de l'eau (on ne sait pas s'il a accès ou pas) mais le règlement stipule qu'il doit payer l'eau car aux tantièmes généraux. Je lui ai rétorqué que c'est le règlement de copropriété qui s'applique, et que personne ne lui interdit d'utiliser l'eau. Celui ci veut revoir la règle et le cas échéant, quelle type de décision s'impose en AG (art 24, 25, 26 ou à l'unanimité ?). et le problème ensuite, quelle règle applique t'on ? sachant que le règlement n'en stipule aucune autre.
Merci de vos précisions que le cadre à appliquer sachant que l'AG a lieu le 26/04 prochain.
Merci
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GĂ©dehem
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15985 message(s)
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Posté - 25 mars 2017 : 16:48:46
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Le RDC précisant les modalités de répartition des dépenses d'eau froide en l'absence de compteurs divisionnaires, répartition aux tantièmes généraux, la modification de cette répartition nécessite un vote à l'unanimité des voix du syndicat.
ref : L.art.11 : "Sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires."
Que l'eau soit effectivement utilisée ou non : absent de longue durée, vacances, etc .. |
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charges d'eau 
