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leleto
Contributeur débutant
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 Posté - 25 mars 2017 : 15:41:16
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bonjour,
l'ouverture d'un compte séparé a été ouverte été décidé en 2014.
Comment peut savoir qu'il s'agit d'un vrai compte séparé et non d'un sous compte, et comment de le vérifier de manière indubitable.
Quelle sanction existe si le syndic a ouvert un sous-compte et un sous-compte séparé ?
merci
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 25 mars 2017 : 15:47:13
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citation: Initialement posté par leleto
bonjour,
l'ouverture d'un compte séparé a été ouverte été décidé en 2014.
Comment peut savoir qu'il s'agit d'un vrai compte séparé et non d'un sous compte, et comment de le vérifier de manière indubitable.
Quelle sanction existe si le syndic a ouvert un sous-compte et un sous-compte séparé ?
merci
avez vous demandé l'IBAN ?
on ne parle pas de sous compte séparé, mais de sous compte individualisé... |
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leleto
Contributeur débutant
97 message(s)
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 2
Posté - 25 mars 2017 : 15:50:21
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Bonjour
J'ai demandé aux syndics les relevés de banque (pas de réponse) et j'envisage de demander la convention d'ouverture du compte.
Je veux être sur qu'il s'agit d'un vrai compte séparé en cas de sortie prochaine de ce syndic.
La loi semble indiquer clairement que les sous-compte ou individualisés sont interdits et le syndic peut en être sanctionné. |
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Posté - 25 mars 2017 : 16:08:51
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leleto : 3 ans après le CS n'a pas vérifié de cette ouverture du compte séparé ?
SI 3 mois après la décision d'ouverture du compte séparé le syndic ne m'a pas fait, le CS, comme tout autre copro, devait aller devant le juge? C'est la nullité de fait du mandat de syndic.
Depuis la loi ALUR, ce compte séparé est une obligation pour tous les syndicats de plus de 15 lots. 
Le syndic doit vous fournir un RIB pour vos virements, ou si il est indiqué SDC Machin, c/o le syndic truc, c'est un compte séparé au nom du SDC.
IL n'existe pas de sous compte séparé !!
PS : le compte séparé a TOUJOURS été une obligation, et les AG ne décidait pas d'ouvrir un tel compte, mais votait une dérogation d'ouverture d'un compte individualisé dans le compte du syndic, ce que ne permet plus la loi sauf pour les SDC de moins de 15 lots.
Si vous parvenez à prouvé que ce syndic n'a pas ouvert ce compte séparé en 2014, son contrat est nul de puis 2014.
Le juge constatera sa nullité de fait, ET nommera un aAJ afin de convoquer une AG pour élire un syndic. |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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 Posté - 25 mars 2017 : 19:17:28
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Vous demandez au syndic qu'il vous fournisse une attestation d'ouverture de la banque du compte en précisant la date, le type de compte et le titulaire du compte tel qui figure au FICOBA, et qu'il annexe la convention de compte.
J'ai un syndic qui a essayé de me la faire à l'envers avec la banque, il est devant le TGI. |
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vrai ou faux compte séparé 
