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leleto
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Posté - 25 mars 2017 :  15:41:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
l'ouverture d'un compte séparé a été ouverte été décidé en 2014.
Comment peut savoir qu'il s'agit d'un vrai compte séparé et non d'un sous compte, et comment de le vérifier de manière indubitable.
Quelle sanction existe si le syndic a ouvert un sous-compte et un sous-compte séparé ?
merci

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 25 mars 2017 :  15:47:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par leleto

bonjour,
l'ouverture d'un compte séparé a été ouverte été décidé en 2014.
Comment peut savoir qu'il s'agit d'un vrai compte séparé et non d'un sous compte, et comment de le vérifier de manière indubitable.
Quelle sanction existe si le syndic a ouvert un sous-compte et un sous-compte séparé ?
merci


avez vous demandé l'IBAN ?

on ne parle pas de sous compte séparé, mais de sous compte individualisé...

leleto
Contributeur débutant

97 message(s)
Statut: leleto est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 mars 2017 :  15:50:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
J'ai demandé aux syndics les relevés de banque (pas de réponse) et j'envisage de demander la convention d'ouverture du compte.
Je veux être sur qu'il s'agit d'un vrai compte séparé en cas de sortie prochaine de ce syndic.
La loi semble indiquer clairement que les sous-compte ou individualisés sont interdits et le syndic peut en être sanctionné.

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 mars 2017 :  16:08:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
leleto : 3 ans après le CS n'a pas vérifié de cette ouverture du compte séparé ?

SI 3 mois après la décision d'ouverture du compte séparé le syndic ne m'a pas fait, le CS, comme tout autre copro, devait aller devant le juge? C'est la nullité de fait du mandat de syndic.

Depuis la loi ALUR, ce compte séparé est une obligation pour tous les syndicats de plus de 15 lots.

Le syndic doit vous fournir un RIB pour vos virements, ou si il est indiqué SDC Machin, c/o le syndic truc, c'est un compte séparé au nom du SDC.

IL n'existe pas de sous compte séparé !!

PS : le compte séparé a TOUJOURS été une obligation, et les AG ne décidait pas d'ouvrir un tel compte, mais votait une dérogation d'ouverture d'un compte individualisé dans le compte du syndic, ce que ne permet plus la loi sauf pour les SDC de moins de 15 lots.

Si vous parvenez à prouvé que ce syndic n'a pas ouvert ce compte séparé en 2014, son contrat est nul de puis 2014.

Le juge constatera sa nullité de fait, ET nommera un aAJ afin de convoquer une AG pour élire un syndic.

Sunbird
Pilier de forums

4866 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 25 mars 2017 :  19:17:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous demandez au syndic qu'il vous fournisse une attestation d'ouverture de la banque du compte en précisant la date, le type de compte et le titulaire du compte tel qui figure au FICOBA, et qu'il annexe la convention de compte.

J'ai un syndic qui a essayé de me la faire à l'envers avec la banque, il est devant le TGI.
 
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