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leleto
Contributeur débutant
97 message(s)
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 Posté - 28 mars 2017 : 21:01:46
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Bonjour
Quelle majorité est nécessaire pour le vote d'une résolution demandé par un copropriétaire pour sortir de la copropriété (il accepte de payer tous les frais).
Est à l'article 24, 25, 26 ou à l'unanimité.
Merci de vos réponses avec si possible la référence légale.
Je passe un grand BRAVO à tous les actifs sur le forum pour leurs réponses rapides et très concises pour voir clair dans la "jungle" de la copropriété
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 28 mars 2017 : 21:45:11
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comment peut il "sortir de la copropriété" ?
est ce une copropriété horizontale ? |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 28 mars 2017 : 23:33:53
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La scission d'une copropriété fait l'objet de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965. Elle se décide à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est à dire la majorité de l'article 25 mais sans possibilité d'un deuxième vote à la majorité de l'article 24, ni immédiatement, ni lors d'une deuxième assemblée.
Il faut aussi lire la suite de l'article 28 : Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division. Ce n'est pas une opération simple. C'est en fait un partage d'indivision. Il faut régler la question du partage des dettes et des créances et celle du partage des parties communes, le sol principalement. Car la surface du sol retirée de la copropriété par rapport à la surface totale ne correspond pas forcément à la proportion de parties communes attachée au lot qui se détache. |
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Posté - 29 mars 2017 : 07:00:44
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le fameux article 28 :
"Article 28
I.-Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.
II.-Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
L'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
La répartition des créances et des dettes est effectuée selon les principes suivants :
1° Les créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens et actuels et les hypothèques du syndicat initial sur les lots des copropriétaires sont transférées de plein droit aux syndicats issus de la division auquel le lot est rattaché, en application de l'article 1346 du code civil ;
2° Les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant des créances du syndicat initial sur les copropriétaires transférées aux syndicats issus de la division." |
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Copro112
Contributeur actif
France
115 message(s)
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Posté - 29 mars 2017 : 22:48:22
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Posté - 30 mars 2017 : 06:51:43
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hi ! hi ! hi ! 
et à quoi sert cette intervention de copro112, si ce n'est à faire monter son compteur (je plaisante....  )
Plus sérieusement, je faisais une aide pour un lecteur anonyme, qui ne serait pas aller chercher lui-même ce fameux article, c'est tout....  |
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Sujet |
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type de majorité pour vote sortie de la copro 
