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LNOUVO
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 Posté - 30 mars 2017 : 23:23:47
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Je vends en province une maison dont suis propriétaire par donation de ma mère en 1968. Elle l’a faite construire en 1962 – 1963 après le décès de mon père en 1961, et l’a habitée jusqu’à son départ en maison de retraite en 1998 où elle est décédée en 2007.
J’habite à Paris et le compromis de vente a été établi par mon notaire parisien en double signature avec celui de l’acheteur qui habite dans une autre province que celle où est la maison.
Je n’ai jamais eu (ni demandé à ma mère à l’époque) l’acte de vente de cette maison et, malgré ses recherches auprès des hypothèques, le notaire n’arrive pas à le retrouver lui non plus.
Cette maison fait partie d’un grand lotissement (plus de 100 maisons et immeubles) aménagé par une SCI vers 1960 – 1968, mais qui n’existe plus depuis de nombreuses années. Le lotissement est classifié administrativement copropriété. Le notaire retrouve aux hypothèques de très nombreux documents concernant les multiples phases du lotissement et des transferts de propriété, mais aucun n’a permis jusqu’à présent de retrouver celui où figure le repère du lot mentionné dans l’acte de donation et/ou le nom de ma mère. Le notaire qui a établi l’acte de donation est décédé. Mais son étude a été reprise et ses documents archivés par un nouveau notaire.
Finalement, tel que le compromis de vente est établi à ce jour, ne figure ni le nom de ma mère, ni un titre d’attribution du lot. Ça m’ennuie beaucoup, et je me demande si un tel compromis est légal.
Si ce document reste en l’état et devient l’acte de vente définitif (comme c’est la règle en principe), quelle réserve pourrais-je faire, et comment la formuler? Auquel cas ne vaudrait il pas mieux la faire tout de suite sur le compromis de vente?
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Édité par - LNOUVO le 30 mars 2017 23:25:21 |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 31 mars 2017 : 13:40:57
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Comment le notaire a pu établir la succession sans aucun titre?
Normalement le notaire doit retracer au minimum sur les 30 dernières années les propriétaires. Cela va lui demander un peu plus de temps, et il va falloir qu'il retrouve le notaire qui a fait l'acte initial de propriété. Les années 60 ce n'est pas si loin, et il retrouvera qui a fait la vente, et récupèrera le titre auprès de ce notaire.
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 31 mars 2017 : 21:02:37
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Lnouvo " Finalement, tel que le compromis de vente est établi à ce jour, ne figure ni le nom de ma mère, ni un titre d’attribution du lot", Avez-vous demandé à votre notaire pourquoi il n'y avait pas ces nom et numéro ?
Si vous êtes dans une copropriété, vous devez payer des charges, si avec un peu de chance c'est toujours le même syndic, vous pourriez retrouver certains points ??? |
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LNOUVO
Nouveau Membre
36 message(s)
Statut:
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3
Posté - 03 avr. 2017 : 21:52:03
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Merci Sunbird et Franck1966 de bien vouloir excuser mon retard à vous répondre.
• A Sunbird : le notaire est parti de l’historique de la donation qui lui donne le N° du Lot, les références cadastrales, et le Règlement de Copropriété avec les références de son enregistrement aux Hypothèques. Bravo, sauf que le n° du Lot n’existe pas dans le Règlement de Copropriété mentionné! Cherchez l’erreur. C’est ce que fait le notaire depuis 2 mois en associant des chiffres et des lettres, mais n’a toujours pas trouvé la solution. Il faut savoir que cette Copropriété a été dissoute depuis plusieurs dizaines d’années, en constatant que l’archivage a été très mal fait, et que de très nombreux documents demeurent introuvables. En fait le lotissement était destiné au logement du personnel d’une très grosse usine, qui possédait la commune entière, et gérait tout. C’était une commune libre. Hélas la société a disparu depuis une trentaine d’années, et a subi les vicissitudes habituelles dans une telle situation. Elle n’est devenue commune nationale que depuis une vingtaine d’années. Alors les archives ????
• A Franck1966 : ma mère avait acheté la maison sur plan (comme tous les autres habitants), l’a habitée jusqu’à son départ en maison de retraite (35 ans après). Une fois la maison achetée, elle n’avait aucun compte à rendre au syndic qui a tenu des réunions jusqu’à la vente de la dernière maison du lotissement et la fin des aménagements de voirie et autres commodités collectives. Puis il a complètement disparu, chacun étant chez soi.
Je dois rencontrer le notaire une nouvelle fois ces jours ci, et je voudrais savoir si je peux refuser de signer l’acte de vente final en l’état fin Avril (calqué sur le compromis) ou faire au moins une réserve, mais sous quel libellé, et avec quelles conséquences pour tout un chacun?
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Compromis de vente sans acte de propriété. 
