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Delalune
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1 message
Statut: Delalune est déconnecté

Posté - 01 avr. 2017 :  20:43:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je suis propriétaire en indivision d'une parcelle sur laquelle a été construite fin XIXe la maison familiale. Derrière la maison, une partie de la parcelle est louée et exploitée par un maraîcher.

En 1982, un voisin a construit sur le terrain qui lui appartient et qui jouxte notre parcelle, un hangar en limite de propriété (les plans du permis de construire de ce hangar auquel j'ai eu accès l'indiquent clairement). Sur ce côté de notre parcelle se trouve notre jardin et sur la partie bordant cet hangar, un passage créé dans notre parcelle -et qui nous appartient, Pas de servitude- permettant de desservir le fond de notre parcelle exploitée par le maraîcher et également d'accéder à notre garage construit à l'arrière de la maison.

Le voisin, dans l'idée de vendre une partie de son terrain à fait appel à un géomètre pour un bornage amiable. À l'issue du rendez vous nous avons fait valoir notre désaccord car le voisin -de mauvaise foi et soutenu par le représentant du maire qui s'est greffé au rendez vous et a influencé les échanges étant clairement de parti pris- s'appuie, sur le cadastre actuel, remanié après le remembrement de 1995 dans la commune, dont le plan laisse désormais apparaître un léger écart entre la limite de sa parcelle et le hangar, estimé par la géomètre à 1,20m.

Le voisin revient à la charge pour un accord amiable, son courrier mentionnant que sinon ils iront en justice pour obtenir un bornage judiciaire devant le TGi. Je voulais savoir sur quelle base s'appuierait un bornage judiciaire et ce que l'on risque si on ne fait de bornage amiable.

Nos éléments en notre faveur :

usage constant que la limite de la parcelle est bien définie par une ligne à "tirer" dans la prolongation du bord du hangar, usage confirmé oralement par le fermier actuel et par son père qui l'avait précédé. (Avant et après remembrement, soit au moins depuis 1982, = plus de trente ans). À aucun moment, cela n'a été contesté par le voisin; usage continu et paisible.
Le Permis de construire du hangar concernait bien une construction en limite de propriété ce qui à l'époque nous avait évidemment fortement déplu, faisant perdre de la valeur à notre maison du fait de la proximité immédiate de ce hangar ; cela était clairement intégré dans le cadastre de l'époque.

Les éléments qui ne vont pas dans notre sens :
La notification du remembrement (état avant et après montre une diminution de notre parcelle de 207 m2, de 3867 à 3660 m2 surface qui n'est cependant pas cohérente avec cette bande d'1,20 m2 x la longueur de 96 m du terrain)
Mon père n'avait pas contesté cette décision du remembrement (diminution de surface), considérant sans doute que le remembrement aboutissait à des mesures plus précises des parcelles. Cette diminution ne résultait en outre pas d'une nécessaire contrepartie liée à échange de parcelles.
Autre élément qui nous interpelle : dans la notification du remembrement, la parcelle du voisin avant et après remembrement laisse apparaître une diminution nette de 500 m2 (8552 à 8080 m2) ce qui équivaudrait, compte tenu de ce "gain" de 207 m2 sur notre parcelle à une diminution par ailleurs de 700 m2, ce qui semble impossible au vu de sa parcelle (ce qui équivaudrait à une bande d'environ 7 m de perdue de l'autre côté de son terrain).
La mairie nous a sorti un plan sur lequel est inscrit à la main "plan minute établi en 1994 par le géomètre agréé - mise à jour des décisions de la commission communale et des décisions de la commission départementale, plan sur lequel figure un léger écart entre le hangar et la bordure de la parcelle." Nous n'avons pas d'explication à ce décalage ni de justification qui laisserait entendre que cela correspondrait à des contreparties du fait des conséquences d'échanges de parcelles du remembrement le concernant. Nous n'avons pas pour l'instant pu avoir accès aux décisions de ces commissions.

Voici mes questions :
Est il possible qu'il y ait une erreur dans ce plan ?
Est ce que le tribunal pourrait reconnaître aisément la prescription acquisitive ou vont ils s'en tenir au plan issu du remembrement ? Le fait qu il s'agisse de surfaces remembrées ne conduit il pas au fait que le cadastre a dans ce cas valeur de propriété ? quels seraient les frais pour nous si le voisin intente une action en justice ?
Ai je intérêt à demander au notaire d'établir un acte de notoriété acquisitive ?
Est il préférable de négocier un bornage avec le voisin ? Ce bornage amiable pourrait il déroger au plan actuel du cadastre ?



majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

 1 Posté - 02 avr. 2017 :  08:50:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
le cadastre actuel, remanié après le remembrement de 1995 dans la commune


un remaniement de cadastre est prescrit par un arrêté préfectoral et un autre AP intervient lorsque les travaux de remaniement sont terminés:

--> obtenir ces AP

un remaniement de cadastre est un travail de bureau sans mesurage

vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 avr. 2017 :  09:32:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La présence d'un "représentant du maire" (à quel titre et au nom de quoi ?) ressemble à un coup de bluff pour vous forcer la main .
"Le voisin, dans l'idée de vendre ....")
S'il veut vendre il n'a pas intéret à ce que la procédure s'éternise.
Si vous restez ferme et qu'il entame une procédure avec expertise judiciaire (à ses frais dans un premier temps), vous pourrez toujours demander une contre-expertise... ce qui en "jouant la montre" pourra l'emmener dans une procédure d'une dizaine d'années !
Même si ce n'est pas ce que vous souhaitez, faites-lui comprendre que de votre coté vous n'êtes pas pressé que vous avez un bon avocat et que c'est surtout à lui que ça va couter , il y a des chance que ses revendications changent.
 
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