| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 03 avr. 2017 : 23:14:15
|
Bonjour,
en tant que copropriétaire, lors du contrôle des comptes (pris sur rendez vous avec le syndic), que puis je consulter à part les factures inscrites sur le relevé des dépenses?
le grand-livre ?
tous les relevés bancaires?
|
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 04 avr. 2017 : 09:32:40
|
En tant que "copropriétaire" vous avez droit suivant l' article 18-1 de la loi:
"Pendant le délai s' écoulant entre la convocation de l' assemblée générale appelée à connaitre des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fournitures er d' exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon les modalités définies par l' assemblée générale."
Seul le conseil syndical a accès aux autres documents, grands livres, relevés bancaires et tous documents appartenant au syndicat.
|
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 04 avr. 2017 : 09:52:54
|
Non. La liste n'est pas limitative.
Les relevés de banque sont des pièces justificatives indispensables à la vérification des comptes, tout copropriétaire peut y avoir accès.
La vérification des comptes ne se borne pas à la vérification des dépenses. On vérifie aussi les recettes et la correspondance suivante :
trésorerie initiale + recettes - dépenses = trésorerie finale.
L'accès au grand-livre ou au livre-journal est indispensable et on peut l'exiger ainsi que toutes les pièces justificatives d'une écriture quelconque. Il faut porter une attention toute particulière aux comptes d'attente, s'il y en a.
|
Édité par - ainohi le 04 avr. 2017 10:00:21 |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
|
|
3
 Posté - 04 avr. 2017 : 10:11:06
|
Un copropriétaire a le droit de consulter TOUS les documents à sa demande lors de la vérification des comptes et hors de la vérification des comptes.
L'art 18-1 est spécifique aux comptes, sachant qu'à partir du moment que l'ODJ est envoyé les comptes sont en théorie proche de la réalité car contrôlés par le syndic et conseil syndical.
AU minima pour le contrôle des comptes :
GL complet
Factures
Relevé bancaire |
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 04 avr. 2017 : 12:54:36
|
JB22 +1
ainohi -1
Sunbird -1
La loi est claire ; les membres du CS ont accès à TOUT et TOUT LE TEMPS, les copropriétaires à une partie, précisée et rappelée dans le texte cité ci-dessus (charges et justificatifs). Prétendre ou laisser croire aux copropriétaires qu'ils peuvent exiger ou prétendre tout voir c'est une source de conflits et de problèmes inutiles. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 04 avr. 2017 : 14:46:58
|
Il est précisé : "..les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment ......."
Toutes les pièces justifiant les charges, quelles que soient ces charges, sont tenues à disposition, vérifiables, sans distinction ou limite, le "notamment" n'ayant pas d'autre signification que "en particulier entre autres pièces justificatives" .....
Un relevé de compte faisant apparaitre des agios justifie l'imputation faites dans les comptes. Le relevé bancaire est donc bien, notamment, une "pièce justificative", parmi bien d'autres....
1 € imputé au syndicat doit avoir sa pièce justificative, peu importe la nature de la dite pièce.
Vérification des pièces justificatives qui ne peut être confondu avec le contrôle de la gestion du syndic par le CS, contrôle qui s'exerce sur tous les actes du syndic, sur tout ce qui concerne en général le syndicat, actes qui vont bien au delà du seul aspect comptable ou financier, qui n'en est qu'un petit bout .. |
Édité par - Gédehem le 04 avr. 2017 14:50:43 |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 04 avr. 2017 : 15:05:39
|
La loi ne dit pas que seul le CS a accès à tout et tout le temps.
Par conséquent tout copropriétaire peut avoir accès à tout et tout le temps, d'où le rôle du CS d'aider le syndic par exemple en mettant à disposition les éléments aux copropriétaires qui font des demandes.
Concernant les comptes le timing est particulier, car le CS va contrôler les comptes, ensuite il y aura l'ODJ, et le contrôle du copropriétaire lambda se fera sur des comptes contrôlés par le CS (entre la convocation et l'AG).
Une cassation intéressante qui me semble-t-il avait été l'objet de discussion sur ce forum.
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000026517485 |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 04 avr. 2017 : 15:16:55
|
La loi ne dit pas que seul le CS a accès à tout et tout le temps.
Il serait pertinent de relire "la loi" en question avant d'affirmer cela .....
Par conséquent tout copropriétaire peut avoir accès à tout et tout le temps.....
Pas du tout.
C'est toute la distinction qu'il y a entre les "pièces justificatives des charges" dont il est question pour tout copropriétaire à l'art.18-1, et le contrôle de tout document, registre et autres qui concerne en général la gestion du syndic, dans le champ de compétence du seul CS.
Concernant le compte bancaire du syndicat, l'obligation faite au syndic peut être contrôlée par tout copropriétaire.
Ce qui n'a rien à voir avec les justificatifs de charges ou la gestion du syndic en général. |
Édité par - Gédehem le 04 avr. 2017 15:20:38 |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 04 avr. 2017 : 15:17:30
|
De Gedehem :
"Un relevé de compte faisant apparaitre des agios justifie l'imputation faites dans les comptes. Le relevé bancaire est donc bien, notamment, une "pièce justificative", parmi bien d'autres...."
La pièce justificative est limitée au seul document de la banque faisant mention d' une charge, extrait du relevé de compte ou avis de débit ou crédit.
Le copropriétaire , non membre du C.S., ne peut donc demander la totalité des relevés de compte. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 04 avr. 2017 : 15:24:55
|
|
Bien entendu : qui montre que la justification d'une charge ne se limite pas à une écriture dans un registre ou un ticket de caisse. |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 04 avr. 2017 : 19:17:48
|
Un "relevé bancaire" est une pièce justificative des opérations effectuées, mais pas une pièce justificative de charges.
Un relevé de factures est un justificatif des factures établies, pas un justificatif de charges.
"un ticket de caisse." est un justificatif de charges. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 04 avr. 2017 : 20:58:50
|
Comme l'est tel relevé bancaire imputant les frais de tenu de compte, des agios ou autres frais liés au compte bancaire "facturés/prélevés" par la banque.
Pour ces "charges" là , il n'existe pas d'autre pièce justificative.
"Un relevé de factures" n'est certainement pas "pièce justificative" : c'est un état des dépenses selon une liste récapitulative de factures, comme il peut en être présenté aux AG, ne justifiant rien du tout.
On peut même fabriquer un vrai-faux "relevé de factures" pour expliquer des dépenses.  |
Édité par - Gédehem le 04 avr. 2017 21:04:18 |
|
|
|
12
Posté - 05 avr. 2017 : 09:53:51
|
|
Sunbird : citation: La loi ne dit pas que seul le CS a accès à tout et tout le temps.
Par conséquent tout copropriétaire peut avoir accès à tout et tout le temps, d'où le rôle du CS d'aider le syndic par exemple en mettant à disposition les éléments aux copropriétaires qui font des demandes.
NON ! cela est faux.
le CS est chargé du controle des comptes TOUTE l'année et pas exclusivement avant la tenue de l'AG. Il a accès a TOUS les documents, et il se saisie de tous les dossiers sans aucun accord du syndic ou de l'AG. C'est dans la loi de la copropriété.
Le CS n'est pas le représentant des copropriétaires. Il n'a pas à mettre à disposition de tous les copros les documents du SDC. Ce n'est pas dans la loi de la copropriété. |
|
|
|
13
Posté - 05 avr. 2017 : 10:21:32
|
Sur l'arrête en cassation cité, il s'agit en effet de refuser une condamnation au titre d'une obligation que ne contiendrait pas la loi.
Sauf qu'il s'agit en l'occurence non pas pour tout copropriétaire de pouvoir vérifier les comptes le jour dit dans le cadre de la loi deja citée, mais de pouvoir vérifier de l'existence d'un compte séparé, vérification sur documents que la cours de cassation permet à tout copropriétaire et non pas au seul conseil syndical:
citation: .......(Extrait) l'arrêt relève que le syndic a justifié son refus de communiquer aux copropriétaires les pièces de nature à justifier de l'ouverture d'un compte séparé par le fait que, dans le cadre de sa mission de contrôle de la gestion et de l'administration de la copropriété, seul le conseil syndical avait le droit de lui demander communication de pareils documents et retient que la mise en demeure de communiquer des pièces à des copropriétaires inaptes à les contrôler était inopérante et ne permettait pas de considérer que cette mise en demeure était de nature à révéler un état de carence du syndic ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés ; ....... |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 05 avr. 2017 : 10:36:46
|
|
Arrêt sans lien avec le sujet abordé ici. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Pièce justificatives des charges 
