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radiance64
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 Posté - 21 juin 2016 : 07:46:56
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Bonjour,
suite aux conseils de Rambouillet- suite du post précédent : http://www.universimmo.com/forum_un...IC_ID=20438&
Fin juin 2015 notre société d'assurances a décidé de mettre fin à notre contrat 2 mois plus tard. A lire le "bilan du CS" joint au PV de notre AG SDC de mai 2016 : le CS s'est réuni et A CHOISI un nouveau prestataire et nouveauté avec franchises. Il a décidé d'augmenter le poste assurances dans le budget pour provisionner une somme pour les franchises qu'il estime à 10 000 € par an ! (augmentation de 28% sur ce poste des charges rien qu'avec une provision de 5 000 €).
Pas une seule résolution à l'ordre du jour de l'AG alors que notre règlement de copro contient un chapitre entier sur le sujet précise bien que les copropriétaires décident de leur assurance :
" Les questions relatives aux assurances seront débattues et tranchées par les copropriétaires à qui incombera le paiement des primes. Ils décideront, notamment, du chiffre des risques à assurer et du choix de la ou des compagnies"
Après en avoir discuté en AG le syndic et le CS en a conclu que seul le montant de la franchise serait mis au vote à l'AG 2017.
Pourquoi l'assurance elle mĂŞme? Le type avec et sans franchises ?
J'ai demandé à avoir une copie du contrat et on peut lire comme souscripteur SCP : ? J'aurais pensé à voir inscrit SDC. Il y a d'autres éléments qui entrainent des questions mais ma question reste :
Est ce que le syndic ne doit pas nous faire valider, si nous ne pouvons plus choisir , le modèle d'assurances avec franchises (cotisation est de 500 € de moins que la précédente qui était sans franchises) ?
Et ensuite si c'est accepté nous faire valider le montant de la provision - 10 000 € par an ?
Merci de vos conseils .
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 21 juin 2016 : 10:55:19
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Encore plus simple : préciser à votre syndic qu'il a l'obligation de faire valider le contrat d'assurance par l'AG et ce conformément au point V de l'annexe des prestations incluses dans le forfait de base du syndic, selon le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Si cela ne suffit pas : préciser aussi que l'AG doit se prononcer sur tout contrat dépassant un montant fixé par l'AG et à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire (cf. art. 21 de la loi du 10/07/1965).
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 21 juin 2016 : 16:15:19
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Le mandat de gestion donné au syndic ne vaut pas pour contracter hors décision d'AG.
S'il s'agit de remplacer un contrat courant, il le peut dans la mesure oĂą les conditions essentielles sont Ă©quivalentes, similaires.
Tout contrat "courant" nouveau en remplacement d'un précédent dont les conditions essentielles sont modifiées, tant au niveau du prix que des clauses et contre parties prévues, doit passer par un vote de l'AG pour adoption, qui vaut "délégation de pouvoir" au syndic pour contracter.
Hors de cette autorisation pour contracter, le syndic est réputé agir à titre personnel et non en qualité de mandataire autorisé du syndicat.
Le cocontractant est lui aussi responsable dans ce cas, pour n'avoir pas vérifié le pouvoir d'agir du représentant du syndicat, autorisé par son mandant. |
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radiance64
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Posté - 22 juin 2016 : 12:34:50
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Effectivement ! 
Cela veut donc dire que si "incident" il y a, les copropriétaires ne sont pas obligés de s'acquitter de la franchise ? Et dans ce cas l'assurance peut refuser de nous couvrir ?
Je vois bien qu'il y a urgence à passer par une résolution en AG. Suffit il au syndic de présenter l'assurance telle qu'il l'a signée (sans concurrence avec franchises) ? Et puis de mettre à la résolution suivante la provision de franchises ?
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 22 juin 2016 : 13:01:57
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 22 juin 2016 : 17:44:39
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"Cela veut donc dire que si "incident" il y a, les copropriétaires ne sont pas obligés de s'acquitter de la franchise ?"
Pas du tout !
Si un contrat remplaçant un précédent dont les conditions essentielles sont modifiées n'a pas été décidé par une AG, le syndic n'a pas pouvoir de le signer au nom du syndicat.
Sans vote de l'AG sur ce contrat, le syndic est considéré comme ayant agit à titre personnel et non en tant que syndic de ce syndicat.
Même chose pour l'autre partie au contrat, qui doit s'assurer que le dit syndic a bien été autorisé par une AG, que le contrat en question a bien été approuvé par une AG.
Sauf qu'aucun prestataire en général ne contrôle jamais rien, s'en remettant au fait que le syndic qui contracte a pignon sur rue, que c'est une enseigne connue, etc .....
Autrement dit, formellement, n'ayant pas été décidé par une AG ces contrats passés par le syndic sans autorisation du syndicat n'engagent pas ce dernier.
Le syndic devra s'en débrouiller.
Si demain le CS notifie à cette assureur sa surprise pour ce contrat qu'il découvre, contrat qui n'a pas été décidé par le syndicat, que le syndic a passé seul sans autorisation ou délégation dans ce sens ce qui n'engage pas le syndicat, il va y avoir du bruit dans les couloirs de la Cie d'assurance...
Après le compte séparé rendu obligatoire en 2002 qui s'est avéré être en un sous compte dans le compte du syndic, on voit qu'il y a de vieilles mauvaises pratiques qui perdurent, les copropriétaires devraient se réveiller.
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Édité par - Gédehem le 22 juin 2016 17:51:39 |
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radiance64
Contributeur actif
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 Posté - 22 juin 2016 : 20:20:52
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Merci pour ces clarifications et comme vous le dites , si la Cie d'Assurance le savait mais tout est passé par un courtier d'assurances.
Le CS s'est aperçu du contrat car c'est lui qui a choisi cette formule sans savoir qu'il n'avait pas autorité pour le faire, le syndic ne l'ayant pas informé et je pense juste par IGNORANCE - Il y avait urgence - Le CS lui a donné le feu vert et ça lui a suffit. Pour li il faut juste provisionner les franchises.
J'en reviens à la prochaine AG : Le syndic va sûrement présenter l'assurance telle qu'il l'a signée. Et puis de mettre à la résolution suivante la provision de franchises . Et hop Syndic réélu . |
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radiance64
Contributeur actif
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Posté - 28 mars 2017 : 14:05:04
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Bonjour Ă tous,
Suite de l'Ă©pisode. Nous venons de recevoir la convocation Ă notre AG.
Comme prévu la résolution est mise au vote "Ratification du contrat d'assurances souscrit en 2015 avec accord du CS suite à la résiliation de l'ancien assureur- il est précisé le montant des franchises applicables" - franchises qui n'existaient pas avec l'ancien contrat. Contrat non joint à la convocation mais une mention est ajoutée : " disponible sur l'extranet (pas de lien) et mis à disposition à la loge".
Donc si je comprends bien nous sommes mis devant le fait accompli et on doit approuver.
Pire : Suite à un incendie dans la crèche - volume de l'AFUL dont les copropriétaires font partie a pris feu. La façade - objet de cet AFUL- n'était pas assurée par l'AFUL et sa réparation a été prise en compte par cette assurance de copropriété ainsi que la réparation des fenêtres de la crèche : ?? - par une assurance finalement "illégalement" souscrite.
Et là Oh surprise on voit qu'il faudrait demander la prise en charge d'une partie de l'assurance de la copropriété par la mairie qui n'est pas copropriétaire mais seulement membre de l'AFUL.
Euh ... quels sont les recours?
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changement assurances sans validation en AG 
