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lulubel44
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 Posté - 13 avr. 2017 : 22:32:26
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Bonjour à tous,
La copropriété a voté l'an dernier en AG le refus de supporter les coûts des travaux d'accessibilité des deux cabinets médicaux (1 médecin et un cabinet de trois orthophonistes). Ce qui arrangeait bien ces derniers puisqu'ils ont obtenu une dérogation. Sauf que pour la nouvelle AG les deux cabinets mettent à l'ordre du jour une demande qui leur a été transmise par la préfecture (demande qui n'est pas jointe à l'ordre du jour de l'AG !) :Je cite une partie du courrier du médecin " la préfecture demande que le refus de l'ensemble des copropriétaires soit MOTIVE et FIGURE dans le procès verbal de l'AG avec les dites motivations y compris si elle n'avait pas à supporter le coût financier des aménagements". Ma question est la suivante : quelles autres motivations à part économiques nous pouvons évoquer ? D'autant que c'est la seule réponse à donner. Bref je ne comprends pas cette demande de la préfecture. MERCI BEAUCOUP DE VOTRE AIDE
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Gédehem
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Posté - 14 avr. 2017 : 00:22:57
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La demande de la préfecture a été faite auprès de ces copropriétaires, personnellement.
Le syndicat n'est pas concerné : si c'était le cas, la demande aurait été faite au syndic.
Le syndicat n'a donc rien à expliquer ou justifier.
"La copropriété a voté l'an dernier en AG le refus de supporter les coûts des travaux d'accessibilité des deux cabinets médicaux ...
Dans la mesure où la résolution adoptée fait explicitement mention de cette prise en charge, au final refusée, tout est déjà dit.
D'autant que le coût des travaux éventuels incombent aux propriétaires des locaux concernés (travaux privatifs). |
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Posté - 14 avr. 2017 : 06:48:40
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Je plussoie:
Il semble que ce qui vous est présenté comme une demande de motivation au syndicat ne soit qu'un refus administratif au motif d'une motivation non conforme à la réglementation (Motivation des cabinets médicaux...).
On peut comprendre qu'en ce cas, on ne vous fournisse pas les 'demandes'. |
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Posté - 14 avr. 2017 : 07:19:44
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le syndic devrait demander à ce médecin le courrier d'origine de la préfecture  |
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lulubel44
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4
 Posté - 14 avr. 2017 : 08:57:32
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Il semble que ce qui vous est présenté comme une demande de motivation au syndicat ne soit qu'un refus administratif au motif d'une motivation non conforme à la réglementation (Motivation des cabinets médicaux...).
Je vous REMERCIE pour vos réponses.
Juste une précision : la copropriété a refusé de payer pour les travaux d'accessibilité des parties communes (Demande faite à l' AG de l'an dernier) . |
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JB22
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5
Posté - 14 avr. 2017 : 09:03:50
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De Gedehem
"Le syndicat n'est pas concerné : si c'était le cas, la demande aurait été faite au syndic"
Je suis du même avis.
Le syndicat ne peut pas empêcher la mise à l' ordre du jour de la question des travaux d' accessibilité, mais il n' est pas obligé d' accepter ni de motiver sa décision, d' autant plus que la demande faite aux médecins et non au syndicat n' est pas jointe.
Ne pas oublier que les médecins peuvent déménager leur cabinet selon leur bon plaisir, cela ne regarde pas le syndicat. |
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lulubel44
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6
Posté - 14 avr. 2017 : 09:26:40
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Alors je viens d'avoir le syndic. La demande de la préfecture sur la motivation ne s'adresse jamais aux autres copropriétaires mais à ceux directement concernés c'est à dire ceux qui ont déposé les dossiers (les cabinets médicaux). |
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nefer
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7
Posté - 14 avr. 2017 : 09:30:35
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s'agissant de travaux privatifs, les copropriétaires concernés auraient du formuler leur demande en "autorisation à donner au propriétaire du lot x de procéder aux travaux nécessités par la loi y à ses frais selon le descriptif ci-joint"
si le courrier de la préfecture est adressé au copropriétaire, il lui appartient de répondre
si ce copropriétaire a écrit au syndic, le syndic DOIT lui répondre en rappelant l'article 25
il semblerait que le syndic n'ait pas fourni les explications aux copropriétaires l'an passé...
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lulubel44
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Posté - 14 avr. 2017 : 10:42:31
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Merci NEFER . Comme je l'ai mentionné la copro a refusé de payer les travaux d'accessibilité des PARTIES COMMUNES. Pouvez-vous me dire ce qu'est l'article 25 ? |
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JB22
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Posté - 14 avr. 2017 : 11:34:04
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L' article 25 de la loi N° 65-557du 10 juillet 1965 précise:
"...L' autorisation donnée à certains copropriétaires d' effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l' aspect extérieur de l' immeuble, et conformes à la destination de celui-ci..."
Le syndicat ne peut, sans motif, s' opposer aux travaux à la charge d'un copropriétaire, il peut s' assurer des modalités de réalisation pour garantir le syndicat des risques encourus; travaux non conformes, assurance R.C. et bonne fin de réalisation etc...
Le syndicat n' a aucune obligation de prendre les travaux à sa charge, il n' a pas non plus à justifier son refus: le P.V. d' A.G. mentionne les résultats des votes. |
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lulubel44
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Posté - 14 avr. 2017 : 12:22:35
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Sunbird
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Posté - 15 avr. 2017 : 12:20:20
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Que ces médecins prennent en charge les couts des travaux. Ils savaient en mettant leur cabinet que l'accès n'existait pas.
Dans une copropriété nous avions un copropriétaire qui avait fait la demande, la demande a bien entendu été accepté, mais dans la demande il avait été inscrit qu'il prenait les travaux à sa charge. De plus il avait reçu des aides financières pour faire les travaux. |
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JPM
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Posté - 15 avr. 2017 : 16:12:09
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Il me semble que ce sont les dispositions du d) et du e) de l'article 24 qui sont en cause.
En d) les travaux sont à la charge du syndicat
En e) ils sont à la charge du demandeur. Le syndicat se borne à autoriser les travaux.
Dans les deux cas il s'agit de travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Les spécialistes ne se précipitent pas pour expliquer la distinction.
Il est assez courant de prétendre, à tort ou à raison, que les professionnels tirent de la faculté qui leur est accordée par le règlement de copropriété d'exercer leur activité professionnelle des prérogatives spécifiques et opposables au syndicat. Ainsi pour ce qui est de la fermeture de l'immeuble.
Peut-on en dire autant pour l'accessibilité aux personnes handicapées ?
Le d) correspondrait à des travaux obligatoires pour tout syndicat
Le e) correspondrait à des travaux non imposés à tous les syndicats ?
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Gédehem
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Posté - 15 avr. 2017 : 21:27:22
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La distinction vient de la qualité du demandeur.
En d) c'est le syndicat qui est "demandeur" pour l'ensemble des membres. : travaux communs à charge de tous.
En e) c'est l'un des copropriétaires qui est demandeur, pour lui-même, ces travaux privatifs étant à sa charge.
Dans le cas du e) et en général pour une demande de travaux privatifs, le syndicat doit motiver le refus d'autorisation de ces travaux privatifs, qui ne seraient pas conformes à la destination de l'immeuble.
S'ils sont conforment, un refus d'autorisation serait abusif.
Dans le cas exposé, il n'y a pas eu "refus d'autorisation".
Il y a eu refus de prise en charge de ces travaux privatifs, refus d'en supporter le financement.
Ici le syndicat n'a rien à justifier s'agissant de la réalisation de travaux privatifs dont les demandeurs doivent faire leur affaire.
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JPM
Modérateur
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Posté - 16 avr. 2017 : 01:19:02
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Il est peu vraisemblable qu'un syndicat soit demandeur de travaux d'accessibilité pour l'ensemble de ses membres !
Il peut y a avoir 2 ou 3 handicapés ayant la sympathie des autres copropriétaires.
A l'encontre un seul handicapé présente une demande et a de bonnes raisons de penser que les autres ne voudront pas payer.
Cette regrettable ambiance est en partie liée à la règle stupide exigeant que toutes les parties communes et privatives d'un immeuble à construire soient intégralement conformes aux normes d'accessibilité et d'usage. Cela entraîne un surcoût de 10 à 15 % de la construction.
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seborga
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Posté - 16 avr. 2017 : 07:57:49
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citation: Initialement posté par lulubel44
La copropriété a voté l'an dernier en AG le refus de supporter les coûts des travaux d'accessibilité des deux cabinets médicaux (1 médecin et un cabinet de trois orthophonistes). Ce qui arrangeait bien ces derniers puisqu'ils ont obtenu une dérogation. Sauf que pour la nouvelle AG les deux cabinets mettent à l'ordre du jour une demande qui leur a été transmise par la préfecture (demande qui n'est pas jointe à l'ordre du jour de l'AG !) :Je cite une partie du courrier du médecin " la préfecture demande que le refus de l'ensemble des copropriétaires soit MOTIVE et FIGURE dans le procès verbal de l'AG avec les dites motivations y compris si elle n'avait pas à supporter le coût financier des aménagements". Ma question est la suivante : quelles autres motivations à part économiques nous pouvons évoquer ?
Il y a une incohérence : si les médecins ont obtenu la dérogation, il n'est pas cohérent qu'ils fassent cette demande à la copropriété. A mon avis, ils font cette demande pour obtenir la dérogation qu'ils ont indiqué dans leur dossier de demande de calendrier Ad'Ap.
En dehors de cette incohérence, la décision de la copropriété semble avoir uniquement été le refus de financer et pas le refus de laisser réaliser les aménagements pour accessibilité. Les médecins semblent maintenant chercher à obtenir une motivation argumentée de la copropriété pour le refus de réaliser les aménagements.
Pour la préfecture, une résolution de refus de financement par la copropriété ne veut pas dire refus de donner aux médecins le droit de réaliser à leurs seuls frais.
Le dossier de demande de calendrier Ad'Ap a été déposé par les médecins. Ils sont les seuls interlocuteurs de la Préfecture. Il est parfaitement normal que la copropriété soit sollicitée via les médecins. Le syndicat est bien concerné, s'il est sollicité par les médecins. Il n'est pas nécessaire de demander la copie du courrier de la Préfecture. L'actuelle résolution d'assemblée générale est insuffisante pour les médecins et il est parfaitement normal que les médecins demandent la résolution complémentaire incontournable. La copropriété reste en droit de décider de donner aux médecins le droit de réaliser les aménagements à leurs seuls frais.
Si la copropriété a pour vocation initiale le logement avec autorisation de professions libérales, il est normal que les aménagements imposés pour les établissements recevant du public liés à certaines professions libérales soient à la charge des concernés et pas de toute la copropriété puisque, pour le moment, la loi n'impose pas de rendre accessibles tous les logements existants avant 2005. |
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Préfecture demande motivation refus travaux handic 
