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tristane
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France
37 message(s)
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 Posté - 03 mai 2017 : 11:09:40
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Bonjour à tous, Mon appartement loué depuis des années sans incident a cette année été victime d'un locataire indélicat ( plusieurs mois impayés) que dois-je déclarer ? merci de me conseiller
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 Posté - 03 mai 2017 : 12:09:53
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Meublé, nu, chez l'habitant, gite rural, bail professionnel, chambre de bonne....
Accessoirement, l'appartement qui est 'victime' va avoir du mal à porter plainte.... |
Édité par - ribouldingue le 03 mai 2017 12:11:17 |
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tristane
Nouveau Membre
France
37 message(s)
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 2
Posté - 03 mai 2017 : 14:11:51
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Mes excuses je me suis mal exprimée. Il s'agit d'un appartement non meublé avec un bail de 3 ans. La locataire indélicate a payé 3 mois de loyer puis plus rien, elle a fini par quitter les lieux en laissant plusieurs mois de loyers impayés. N'ayant jamais connu cette situation je me demande comment établir la déclaration fiscale, faut-il déclarer seulement les mois avec loyers réglés ? |
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Posté - 03 mai 2017 : 16:57:24
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En focnier nu on tient exclusivement une comptabilité de trésorerie.
Si au total le locataire doit vous payer 20 000 euros, qu'il en paye 18000 en 2016, 1000 en 2017 et 1000 en 2022 alors que vous aurez revenu votre logement depuis longtemps, vous déclarez vos revenus fonciers
18 000 en 2017 pour 2016
1000 en 2018 pour 2017
et 1000 en 2023 pour 2022 (enfin, si ca n'a pas changé avec la retenue à la source, tout ce quie st très compliqué va en effet devenir, ...euh... très compliqué). |
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tristane
Nouveau Membre
France
37 message(s)
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4
Posté - 04 mai 2017 : 09:56:33
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merci, les loyers des mois manquants risquent de l'être pour longtemps !!!! |
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Posté - 04 mai 2017 : 11:03:38
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Attention à un point très important:
Le fisc fait la différence entre les loyers impayés, et les loyers dus pour lesquels le bailleur n'a accompli aucune diligence; Dans ce cas, il considère que c'est le problème du contribuable, et que l'état n'ayant pas à 'souffrir' du manque de diligence, impose ces revenus théoriques;
Il vous faut donc mettre en demeure de payer par courrier RAR, et selon le montant de la dette le mieux est de lancer une requête en injonction de payer https://www.service-public.fr/parti...droits/F1746 au tribunal d'instance, et de faire signifier par huissier (cout autour de 80 euros) et celui-ci revient vers vous en vous indiquant par écrit les diligences qu'il a employées pour trouver le locataire;
Vous demandez ensuite le titre exécutoire, toujours gratuit, qui est utilisable dix ans, et que vous faites exécuter lorsque vous connaissez la nouvelle adresse.
Ou alors vous conservez ce qu'il faut pour justifier de la qualité d'insolvable de votre locataire (déclaration, attestation,....)
Ce n'est pas dans 3 ans quand vous serez controlé qu'il faudra mettre en route tous ces éléments de preuve, il vous faut les avoir dans vos dossiers tout en sachant qu'ils ne serviront probablement jamais. |
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comment faut-il déclarer les loyers impayés ? 
