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merlin
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 Posté - 06 mai 2017 : 13:48:17
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Bonjour
Pour y voir plus clair ......
Un coproprietaire a annexé ( aliener ) un bout de couloir ; l veut vendre et avant veut regulariser le staut de ce bout de couloir et invoquer la prescription trentenaire .
question : suffit-il d'aller voir le notaire ? et dans quel cas faut-il aller devant le juge ???
merci aux spécialistes de me répondre !
Merlinrin
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nefer
Modérateur
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 Posté - 06 mai 2017 : 15:57:36
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Quand le syndic a t il découvert cette aliénation ? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 06 mai 2017 : 17:11:50
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Premier point : il faut qu'il puisse prouver la date du début de son emprise sur le bout de couloir.
Second point : il faut savoir en quoi il y a emprise. A-t-il vraiment intégré le bout de couloir dans son lot ? S'est-il comporté en propriétaire d'une autre manière ?
Troisième point : que dit le règlement de copropriété à propos de ces bouts de couloir ?
Si la réponse est positive en ce qui concerne les deux premiers points il peut consulter son notaire pour faire valoir l'usucapion. Une réserve pour le cas où, à un certain moment, sa possession aurait été contestée
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Posté - 06 mai 2017 : 18:14:40
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mais le notaire seul ne peut pas constater la prescription acquisitive... ca, c'est le boulot du juge |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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JPM
Modérateur
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4
Posté - 06 mai 2017 : 18:32:31
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C'est exact mais quand il y a accord de toutes les parties en cause il n'est pas nécessaire de saisir le juge.
De la part du syndicat il peut y avoir aveu avec reconnaissance de la prescription. Il y faut l'unanimité.
Dans certains cas le notaire suggère une vente à un prix symbolique justifié explicitement par l'existence de la prescription acquisitive.
De toute manière il faut modifier l'EDD.
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merlin
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5
Posté - 06 mai 2017 : 19:36:55
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bonjour Ă tous
il ne me reste plus qu'a remercier les différents correspondants pour ces réponses claires !
merloui |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 07 mai 2017 : 12:32:08
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Régulariser en invoquant la prescription trentenaire pour vendre est surement la solution la plus risquer pour ce copropriétaire, car suivant la valeur du m2 du secteur et le nombre de m2 de ce couloir, il risque d'y avoir des recours qui vont retarder sa vente.
Qu'il régularise la situation en proposant d'acheter au SDC ce bout de couloir.
De toute façon il va falloir modifier l'EDD afin d'intégrer ce bout de couloir, et la modification de l'EDD a un cout qui devra être supporté par ce dernier. |
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merlin
Contributeur actif
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7
Posté - 07 mai 2017 : 14:12:32
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poussons le bouchon un peu plus loin.......
si la prescription trentenaire est reconnue peut-on faire un rappel de charges, pour le lot sur lequel la prescription trentenaire a été revendiquée ....????
merlou |
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JPM
Modérateur
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8
Posté - 07 mai 2017 : 17:07:35
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Pourquoi un rappel de charges ?
Présentement la partie en cause est bien commune, sauf si elle a été intégrée réellement dans une partie privative, il est vrai.
Le calcul du rappel coûterait plus cher que le montent obtenu.
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merlin
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Posté - 07 mai 2017 : 17:14:29
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merci à JPM pour sa derniere réponse !
merlin |
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Posté - 07 mai 2017 : 19:25:50
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citation: si la prescription trentenaire est reconnue peut-on faire un rappel de charges, pour le lot sur lequel la prescription trentenaire a été revendiquée ....???? Pour qu'il y ait rappel de charge d'un lot, il faut qu'il y ait
appel de charges
Un lot
Il n'y a aucun des deux actuellement.
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Jean13
Contributeur senior
France
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Posté - 07 mai 2017 : 21:22:03
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citation: Initialement posté par merlin
Bonjour
Pour y voir plus clair ......
Un coproprietaire a annexé ( aliener ) un bout de couloir ; l veut vendre et avant veut regulariser le staut de ce bout de couloir et invoquer la prescription trentenaire .
question : suffit-il d'aller voir le notaire ? et dans quel cas faut-il aller devant le juge ???
merci aux spécialistes de me répondre !
Merlinrin
C'est ce que l'on appelle en droit " l'usucapion " mais en l'espèce il ne peut revendiquer ce droit dès lors que son appropriation d'un bout de couloir a été fait abusivement en faisant fi du règlement de copropriété qui a force de loi.
Le seul HIC c'est que la copropriété et le syndic ont manifestement fait preuve de grande négligence au moment des faits et...celà peut leur être reproché.
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Posté - 07 mai 2017 : 22:43:17
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JPM
Modérateur
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Posté - 08 mai 2017 : 05:54:01
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Au surplus les règlements de copropriété comportent fréquemment une clause relatives aux " bouts de couloir ", permettant c type d'opération.
Merlin ne dit rien la dessus. |
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merlin
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Posté - 08 mai 2017 : 07:52:01
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bonjour JPM
je m'adresse Ă l'homme d'experience : la clause dite des " bouts de couloir " n'est-elle pas une clause dite " non-ecrite ?? donc contestable
merlinbrin |
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JPM
Modérateur
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Posté - 09 mai 2017 : 17:29:46
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Pourquoi voulez vous qu'elle soit considérée comme non écrite, dès lors que la minuscule parcelle ne présente aucun intérêt pour les autres copropriétaires.
Je réserve le cas de certaines de ces clauses qui aux propriétaires du dernier étage de clore l'accès aux combles.
Mais la mise à exécution de la clause exige une décision d'assemblée sur les modalités.
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merlin
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Posté - 09 mai 2017 : 19:33:29
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bonsoir JPM
dans mes nombreuses lectures je crois avoir lu que les coproprietaires ne pouvait pas se prévaloir de cette clause ( bout de couloir ) pour devenir proprietaire de la partie commune qu'ils ont alieneée c'est pour cela que j'ai ecrit " clause non écrite "
merlou |
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JPM
Modérateur
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Posté - 09 mai 2017 : 22:51:27
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Qu'entendez vous par " de la partie commune qu'ils ont aliénée "
Si vous parlez d'une partie commune qu'ils ont intégrée dans leur partie privative sans rien dire à personne, relisez mon dernier message.
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merlin
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Posté - 10 mai 2017 : 08:34:52
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merci jpm !
je vais tenter de reformuler en clair votre avant derniere réponse :
quelqu'un qui accapare et integre dans son lot un morceau de couloir ne peut pas revendiquer l'application de la clause " fond de couloir ( figurant dans son rdc) pour se declarer proprietaire de ce couloir Etes vous d'accord avec ma reformulation ?
merlin |
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JPM
Modérateur
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19
Posté - 10 mai 2017 : 09:24:08
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Tout dépend du libellé de la clause.
Au minimum il doit faire procéder à la rectification de l'EDD à ses frais.
Dans certains cas il doit payer un prix.
On ne peut pas affirmer qu'une emprise prématurée paralyse le jeu de la clause.
Je prends bien entendu le cas le plus simple d'un bout de couloir intégré dans la partie privative.
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 10 mai 2017 : 18:32:58
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Dans un cas oĂą le RC stipulait que
citation: l'article 11 stipulait que le copropriétaire qui regrouperait le lot n° 6, situé au 5e étage, avec les lots n° 8 à n° 12, situés comme le lot n° 7 au 6e étage, serait autorisé à réunir ses lots pour former une unité d'habitation de plus grande dimension et à utiliser certaines parties communes à titre privatif ;
la cour de cassation a jugé que :
citation: Qu'en statuant ainsi, alors que doit être réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 11 mai 2005
N° de pourvoi: 03-19183
Publié au bulletin
Je ne sais pas trop ce que voulez dire par "clause de bout de couloir", JPM, mais s'il s'agit d'une clause stipulant que untel ou untel a le droit d'intégrer une partie commune à son lot pour en faire une partie privative, je dirais aussi que oui, la clause aurait beaucoup de chances d'être réputée non écrite par le juge.
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prescription trentenaire 
