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Viviane
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Statut: Viviane est déconnecté

 41 Posté - 22 juin 2017 :  16:01:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Gedehem : PS : dans un syndicat, si M ET Mme sont copropriétaires, c'est qu'ils le sont dans le cadre d'une 'indivision', chacun des conjoints étant propriétaire.
S'il s'agit de M OU Mme, c'est qu'il s'agit d'une 'communauté propriétaire', la propriété étant "conjointe', l'un ou l'autre pouvant valablement passer des actes pour cette communauté.


Et concrètement, vous la voyez où (quel document ? Disant quoi ?) la différence entre Mr et Madame Dupont possédant le lot en indivision et Mr ou Mme Dupont possédant le lot en "propriété conjointe" ?

Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 22 juin 2017 16:03:51


Gédehem
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Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 42 Posté - 22 juin 2017 :  16:17:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
surprenant de votre part de poser une telle question ....

Dans le petit bout de papier reçu par le syndic lui indiquant la mutation du lot ou son acquisition, les données qui y sont précisées lui (syndic) permettant de renseigner la "liste des copropriétaires" qu'il se doit de tenir et de mettre à jour. (données selon Norme CNIL n°21)

"Liste" qui, par exemple, permet de connaître les personnes éligibles au CS. Que le Monsieur grande gueule du 3ème présent aux AG n'est pas copropriétaire, contrairement a ce que tout le monde croyait depuis des années .... , ne peut pas/plus siéger au CS étant sans droit.
"Liste" qui permet de renseigner les étiquettes des membres du syndicat à convoquer aux AG
"Liste" qui permet de renseigner les feuilles de présence aux AG.

C'est pourquoi on se doit de faire des remarques sur les propos d'André78 (voir post 22).
Comme par exemple :
"Il est évident et de bon sens que dans beaucoup d'assemblée, certains couples viennent à deux, l'un des deux signe la feuille de présence, peu importe lequel, et j'imagine très mal un président refuser la parole à Monsieur ou à Madame parce que ce n'est pas celui ou celle qui a signé... Bien sûr on peut dire qu'il suffit que l'un des deux donne son mandat à l'autre mais... ça implique la désignation formelle !"
On est là dans de l'à peu près trompeur, qu'il n'est pas possible de cautionner, qui plus est si le logiciel de gestion est dans ce droit fil .....


parce que c'est là du B A BA que les "donneurs de conseils" connaissent par cœur ...
Ce que n'a pas manqué de relever notre ami Rambouillet : "et cela en fonction de la liste des copros que tout syndic doit tenir à jour au vu des informations qui lui sont fournis lors de la mutation (ou MàJ)

Mais bon ......

Édité par - Gédehem le 22 juin 2017 16:40:06

Viviane
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Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 43 Posté - 22 juin 2017 :  18:17:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Gedehem : surprenant de votre part de poser une telle question ....

Dans le petit bout de papier reçu par le syndic lui indiquant la mutation du lot ou son acquisition, les données qui y sont précisées lui (syndic) permettant de renseigner la "liste des copropriétaires" qu'il se doit de tenir et de mettre à jour. (données selon Norme CNIL n°21)


Et donc il indique quoi ce papier ?

pour Mr et Madame Dupont possédant le lot en indivision ?

pour Mr ou Mme Dupont possédant le lot en "propriété conjointe" différente, donc, selon vous, de l'indivision ? (le concept de "propriété conjointe" étant une définition juridique que je ne trouve nulle part, du moins en france, mais vous allez m'éclairer[;))
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 22 juin 2017 18:28:10

rambouillet
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Revenir en haut de la page 44 Posté - 22 juin 2017 :  18:54:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le notaire doit spécifier dans la notification de la mutation, entre autres le statut juridique des acquéreurs vis à vis de ce bien.
S'il est en indivision, il doit indiquer le % de chacun.
citation:
Article 6 du décret
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.


Gédehem
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Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 45 Posté - 22 juin 2017 :  22:41:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
.... "....c'est là du B A BA que les "donneurs de conseils" connaissent par cœur ..."

Du moins dans la mesure où ils ont un jour jeté les 2 yeux sur les textes ...

Édité par - Gédehem le 22 juin 2017 22:43:47

Viviane
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Revenir en haut de la page 46 Posté - 22 juin 2017 :  22:52:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous vous citez vous même (post 42) , gedehem ?

Et donc, les textes définissant la "propriété conjointe" différente de l'indivision ?
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 22 juin 2017 22:56:47

Gédehem
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Revenir en haut de la page 47 Posté - 22 juin 2017 :  23:07:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Qui parle de "propriété conjointe" ??

Nous parlons ici d'un couple en communauté de bien (universelle ou réduite aux acquêts), ou d'un autre qui serait en indivision sur le bien.
Si vous n'en connaissez pas la différence, il est inutile de venir polémiquer sur le "ou' ou le "et" ....

Sautons M. et Mme Dupont supposés propriétaires du lot 34 depuis les 15 ans qu'ils viennent ensemble aux AG, même qu'ils sont tous les 2 au CS, alors qu'il s'avère que c'est Mme qui est propriétaire de ce lot.

Édité par - Gédehem le 22 juin 2017 23:10:31

Viviane
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Revenir en haut de la page 48 Posté - 23 juin 2017 :  00:00:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Qui parle de "propriété conjointe" ??


Vous.... post 39

citation:
PS : dans un syndicat, si M ET Mme sont copropriétaires, c'est qu'ils le sont dans le cadre d'une 'indivision', chacun des conjoints étant propriétaire.
S'il s'agit de M OU Mme, c'est qu'il s'agit d'une 'communauté propriétaire', la propriété étant "conjointe', l'un ou l'autre pouvant valablement passer des actes pour cette communauté.



citation:
Nous parlons ici d'un couple en communauté de bien (universelle ou réduite aux acquêts), ou d'un autre qui serait en indivision sur le bien.
Si vous n'en connaissez pas la différence, .


Ce que j'aimerais savoir c'est la différence juridique dans la cas des courriers à envoyer par le syndicat, , pour deux époux, entre posséder un lot en "communauté de biens" et en "indivision".
Car si j'en crois ce dictionnaire juridique, la communauté de biens entre époux est une indivision.

https://www.dictionnaire-juridique....division.php

citation:
il est inutile de venir polémiquer sur le "ou' ou le "et" ...

Ben, moi, je polémique pas sur le OU et le ET, (j'avais même pas vu la différence par rapport à la poste...) je cherche juste à comprendre vos affirmations....

Donc pour un couple en communauté de biens ont doit mettre OU et en indivision on doit mettre ET ? C'est ça ? Pourquoi ?
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 23 juin 2017 00:13:21

rambouillet
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Revenir en haut de la page 49 Posté - 23 juin 2017 :  07:48:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour ne répondre que sur le sujet des envois de notification par un syndic ...

Le bien étant commun et appartenant au couple à 100% et non 50% à chacune des personnes constituant le couple, le syndic peut utiliser les deux, mais en utilisant le mode ET, il ne va pas leur faciliter la vie et se fera eng...ler (à juste titre), car vis à vis de LA POSTE, il vaut mieux mettre OU pour un bien en communauté, pour les raisons que j'ai déjà évoqué.
PS : A signaler (pour simplifier) que dans le cas d'une demande d'injonction de payer, les deux personnes en communauté doivent être citées

Pour le bien en indivision ou démembré, le syndic n'a pas d'état d'âme il envoie les LRAR à une seule personne, celle qui a été désignée comme mandataire.

Il reste un autre cas, les sociétés d'attribution, où dans ce cas chaque associé doit être convoqué individuellement, car chacun peut participer à l'AG (heureusement ces cas ne sont pas trop fréquents).

Qui a dit que la loi était compliquée

Tien, j'y repense, un cas tordu rencontré plusieurs fois et dont je ne connais pas la légalité : qu'en est-il d'un bien en indivision sur le couple (50% chacun, par ex), donc Mr ET Mme, qui désigne officiellement comme mandataire Mr OU Mme . Que fait le syndic, il accepte ou pas ?.....
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