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dr13
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 Posté - 15 juin 2017 : 11:13:56
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Bjour
je reviens vers vous concernant les cameras posées et filmant en permanence les entrées et sorties des copropriétaires de la residence.
une question a été posée par le syndic pro ?? (en a t il le droit) a l'AG.
dépose des cameras de surveillance...
ci qui me choque c'est que la question de la pose n'a jamais été posée en AG, cette question peut elle être valide concernant une èventuelle autorisation de pose de ces cameras?
les LAR au syndic pour faire enlever ces cameras sont restées sans réponse (3 lar expédiées)
est ce que l'accord de pose de cameras de surveillance privée installée sur des parties communes sans accord releve d'un vote a l'unanilité de tout les copropriétaires?
merci de vos reponses
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nefer
Modérateur
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 Posté - 15 juin 2017 : 11:34:20
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la pose de caméras privatives(faite par un copropriétaire ou un locataire) dans les parties communes est strictement interdite
le syndic doit exiger la dépose immédiate: cela ne passe pas par un vote d'AG |
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 2
Posté - 15 juin 2017 : 11:55:55
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Il semble que si le syndic ne répond pas à vos LRAR, il empêche qu'il a mis la question à l'OdJ d'une AG et cela, il a tout à fait le droit.
On peut penser à ce que vous écrivez que ces caméras ont été posées sans un accord de l'AG et donc avant de la faire enlever, il pose la question à l'AG : faut-il ou non les retirer ? Si l'AG dit "on les laisse", alors de fait cela entérine leur pose (pas de problème à cela..).
Après se posent les questions :
* sont-elles posées conformément à la loi, cad ne filment-elles pas des parties privatives
* l'affiche d'avertissement a-t-elle été mise ?
* qui détient le droit de visionner les vidéos,
* etc.... |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 15 juin 2017 : 12:25:29
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citation: Initialement posté par rambouillet
Il semble que si le syndic ne répond pas à vos LRAR, il empêche qu'il a mis la question à l'OdJ d'une AG et cela, il a tout à fait le droit.
On peut penser à ce que vous écrivez que ces caméras ont été posées sans un accord de l'AG et donc avant de la faire enlever, il pose la question à l'AG : faut-il ou non les retirer ? Si l'AG dit "on les laisse", alors de fait cela entérine leur pose (pas de problème à cela..).
Après se posent les questions :
* sont-elles posées conformément à la loi, cad ne filment-elles pas des parties privatives
* l'affiche d'avertissement a-t-elle été mise ?
* qui détient le droit de visionner les vidéos,
* etc....
je ne suis pas du tout d'accord
si ces caméras appartiennent à un habitant de l'immeuble, le syndic doit les faire retirer immédiatement
tout habitant peut saisir la CNIL |
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Posté - 15 juin 2017 : 14:34:56
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dr13 : vous avez eu TOUTES les réponses sur le même sujet que vous aviez initié le 26 mai 2017 : 11:32:36
Qu'attendez vous de nouveau la dessus ? les lois n'ont pas changées depuis le 26 mai. |
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dr13
Contributeur débutant
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5
Posté - 15 juin 2017 : 14:49:07
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bjour
je sais que les lois n'ont pas changer, ce n'est pas une manière de répondre.
les lois ne sont pas faites pour tout le monde pareil, caméras posées sans accord
lar au syndic sans réponses , rien nada, elles sont toujours là et m'exaspére..
alors je cherche un moyen de les faire enlever légalement, sinon, j'ai le fusil...pour les faire sauter...
"faut-il ou non les retirer ? Si l'AG dit "on les laisse", alors de fait cela entérine leur pose (pas de problème à cela..)."
cette réponse me chagrine, parce que l'accord de ces cameras sera enterinées et rien n'est légal
pas acoord copro a leur pose, pas accord CNIL
pas de panneaux
rie, ou est la loi dans ce cas..
merci d'ĂŞtre moins agressif, je me renseigne c'est tout, et quelquefois l'on se renseigne plusieurs fois.
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dr13
Contributeur débutant
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Posté - 15 juin 2017 : 14:50:28
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Nefer, votre réponse m'interresse, sur quel article de loi vous appuyer vous?
merci.
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Posté - 15 juin 2017 : 15:36:10
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si la caméra filme l'extérieur du hall : pas de déclaration, si elle filme l'intérieur du hall et enregistre, alors il y a déclaration à la cnil.
https://www.cnil.fr/sites/default/f...bitation.pdf
si l'AG entérine à la majorité, elles seront "légalisées" et alors il ne restera plus qu'au syndic a faire la déclaration(si nécessaire)....
Maintenant, si cela vous chagrine tellement, aujourd'hui avant l'AG, portez plainte .... mais ne vous contentez pas de LRAR au syndic ou à autres... Mais si l'AG entérine, elles seront légalisées comme je dis, vous pourrez seulement obtenir d'éventuels dédommagements, parce qu'elles auront été installées pendant un temps sans autorisation. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 15 juin 2017 : 15:56:37
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dr3: y avait il une résolution à l'ordre du jour?
ou est ce juste une question orale du syndic? |
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dr13
Contributeur débutant
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9
Posté - 15 juin 2017 : 16:24:47
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bjour
question ordre du jour posée par le syndic pro.
"depose des cameras"
cdt |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 15 juin 2017 : 18:45:08
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Il semble que dr13 indique qu'il s'agirait de caméras privatives installées par un (des) copropriétaires.
Il s'agit alors d'entreprendre des travaux privatifs affectant les parties communes, qui doivent être autorisés par une AG.
Cela n'a pas été le cas.
Le syndic n'a pas besoin d'une décision d'AG, de son autorisation, pour obliger ce ou ces copropriétaires à démonter l'installation, à une remise en état.
C'est là dans son pouvoir de mandataire du syndicat. A défaut, cela caractérise la carence.
Le Cs doit se mobiliser sur cette affaire pour contraindre le syndic à agir. A défaut, c'est ouvrir la porte à toutes les dérives, chacun pouvant faire ce qu'il veut. |
Édité par - Gédehem le 15 juin 2017 18:45:58 |
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Posté - 15 juin 2017 : 19:15:07
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dr13 : pas besoin de fusil!! assignez le devant le TGI pour atteinte à la vie privée, ces caméras filment le hall, les parties communes, et les BAL qui sont des parties privatives.
Votre syndic n'a besoin d'accord de l'AG pour faire enlever ces caméras posées par un copro sans vote de l'AG.
Ce syndic a peur de ce copro !!! cette demande de dépose des caméras à l'AG n'est pas sérieuse.
Pose de caméras, c'est accord obligatoire de la CNIL, et si elles enregistrent accord obligatoire de la préfecture.
dr13 : ne cassez pas ces caméras, mais achetez une bombe de peinture pour voiture et peignez les objectifs.
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Posté - 16 juin 2017 : 07:41:01
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notre ami, aurait du nous rappeler son contexte que je rappelle (d'un autre post en supposant qu'il parle bien de cela et comme l'avait déjà signalé philippe) :
"question en AG
pensez-vous que la pose de cameras exclusives d'un copropriétaire filmant des parties commune notemment les boites aux lettres soient
légales?
celui-ci demande un vote pour demander autorisation alors qu'elles sont posées depuis quelque temps (avons demander leurs déposes)
quel article en AGpour autoriser cameras?"
en fait il semblerait que ce soit le copro concerné qui cherche à faire ratifier la pose qu'il a faite et non le syndic.
Il faudrait donc que notre ami se décide :
soit 1- celui-ci (le copro) demande un vote pour demander autorisation alors qu'elles sont posées depuis quelque temps
soit 2 - une question a été posée par le syndic pro ??
dans le premier cas, le syndic est obligé de mettre la question à l'OdJ, dans le second cas, ce serait le syndic qui se couvre avant d'aller dépenser les sous du syndicat (éventuel avocat pour aller en justice) ou qui a entendu X sons de cloche pour les laisser ou non, ou soit c'est le président de CS qui a posé les caméras et le syndic veut se "couvrir".
Qu'en dites vous dr13 ?
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