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escampette
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 Posté - 18 juin 2017 : 04:35:09
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Bonjour,
Nous avons mis en vente notre maison dans une agence immo, grande enseigne connue, mandat simple.
Tout va très vite avec l'intérêt confirmé d'un acheteur au 3ème jour de la mise en vente.
Nous découvrons la semaine suivante lors du rendez-vous de signature du compromis de vente que la maison est vendue avec 3000m2 de terrain.
Dans l'annonce, il Ă©tait Ă©crit environ 1500m2.
Il existe effectivement une possibilité d'extension pouvant aller jusque 3000 voire 4000m2.
L'acheteur montre rapidement un papier qu'il range immédiatement mentionnant 3000m2.
Non aguerrie à ces procédures, j'ai compris plus tard qu'il s'agissait de l'offre d'achat.
L'agent immobilier ne nous a pas transmis l'offre d'achat avant ni pendant ce rendez-vous.
Il nous avait simplement dit par téléphone "bonne nouvelle la maison est vendue sans négociation de prix". Je lui ai demandé avec quelle superficie de terrain : "Le maximum envisagé, les piquets de votre bornage". (ce qui représente environ 1800m2).
Nous avons interrompu le rendez-vous pour aller sur place avec les acheteurs voir le bornage possible, comme nous y a invité l'agent immo. Lui est resté à l'agence.
Nous nous sommes mis d'accord avec l'acheteur sur le bornage. De retour à l'agence, l'agent ne nous a pas aidé pour une légère modification du prix de vente, alors qu'il y a presque le double de terrain.
On a signé le compromis de vente.
1. Ne pas présenter au vendeur l'offre d'achat (avec les détails d'information) rédigée par l'acquéreur, est-ce une faute professionnelle ?
(…pour ma part la confiance est rompue)
2. je n'ai pas encore la copie du compromis de vente, Ă quoi faut il faire attention ?
J'ai retenu qu'il n'y a pas de montant de clause suspensive, il a répondu que ce n'était que pour arranger certains pro avec des comptes rémunérés, que ça ne servait à rien d'autre ??
3. il n'a pas voulu réduire sa commission à notre profit, prétextant des prix encadrés, blablabla.
Nota
1. N'étant pas sur place, j'ai demandé à l'agent de m'envoyer par mail le texte de l'annonce de vente, cela me paraissait important pour voir comment le bien était présenté et si la description était exacte. Sa réaction :"c'est la première fois que l'on me demande ça". Qu'en pensez vous ?
2. l'agent a utilisé les photos que je lui est envoyé, encore du temps de gagné :-) pour lui.
Vous remerciant pour vos précieuses informations, cordialement
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nefer
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 Posté - 18 juin 2017 : 12:39:51
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ce n'est pas parce que vous avez signé un mandat simple, que vous ne pouvez pas suivre les étapes de la vente
en général les vendeurs controlent de suite l'annonce mise en ligne par leur mandataire et prennent une copie ou un enregistrement de cette annonce
par ailleurs il y a eu un "certain" problème concernant la surface du terrain: vous pouviez refuser toute modification de cette surface
avez vous consulté votre notaire? |
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escampette
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 2
Posté - 18 juin 2017 : 14:11:24
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Merci pour votre rapide réponse.
Non, nous n'avons pas vu notre notaire, nous avons convenu qu'il y aurait plus de terrain avec l'acheteur. La maison est située dans une parcelle de 16 hectares, donc c'était possible de faire une extension. Mais on aurait aimé connaître le souhait de l'acheteur avant d'être mis devant le fait accompli lors du rendez vous de signature du compromis. C'est très délicat de se montrer "mécontent" lors de cette première rencontre.
J'ai du mal à comprendre qu'on n'ait pas vu l'offre d'achat. Est ce que l'agent a l'obligation de présenter l'offre d'achat au vendeur ?
Cordialement
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Posté - 18 juin 2017 : 16:48:47
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citation: Est ce que l'agent a l'obligation de présenter l'offre d'achat au vendeur ? non
Sur demande du candidat qui visite, il a obligation de communiquer le mandat de vente. Il faut toujours quand on est acheteur le demander, après tout ledit agent demande bien de signer un bon de visite.
Mais je comprends mal, vous avez, vous vendeur, FORCEMENT signé un mandat de vente, numéroté et daté, dont vous avez gardé une copie. |
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nefer
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4
Posté - 18 juin 2017 : 17:42:21
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citation: Initialement posté par escampette
Mais on aurait aimé connaître le souhait de l'acheteur avant d'être mis devant le fait accompli lors du rendez vous de signature du compromis.
Il aurait fallu interrompre la signature et discuter avec votre mandataire pour lui faire part de votre mécontentement et lui faire remarquer que le prix annoncé correspondait à telle surface
si l'acheteur voulait acquérir une surface plus grande, le prix n'était plus le même
il est fort possible que qu'il y a eu un accord "en sous main" entre cette agence et le client acheteur..... la preuve, l'agence ne vous a pas défendu |
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escampette
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5
Posté - 18 juin 2017 : 21:43:44
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A l'attention de M. Ribouldingue :
oui j'ai bien le texte du mandat de vente :
"localité, etc, pour amateur de calme et de nature. Pavillon traditionnel comprenant : entrée, grand séjour etc. Terrain environ 1500 m². Aucun voisin. xxx €" (commission agence comprise).
Comment cet agent a pu nous mettre devant ce fait accompli lors du rendez-vous de signature du compromis sans nous montrer l'offre d'achat ???
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escampette
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Posté - 18 juin 2017 : 22:18:28
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A l'attention de M. Nefer
Vous avez entièrement raison, on aurait du interrompre le rendez-vous. Demander à l'acheteur -50 ans passés- venu avec ses 2 parents en renfort, de quitter le bureau un instant.
Vous avez une nouvelle fois raison, pour l'accord "en sous main". Tout était bien huilé. Ma mère 82 ans et moi-même, n'avons pas, comment dire, voulu faire d'histoire, car situation liée à une succession et fait dans le respect. …mais pas de respect de l'agent vis à vis de nous !
Lorsqu'il a évalué le bien (contre évaluation autre agence, quasi même prix donné - mandat dans 1 seule agence), on a dit OK, on n'a pas cherché à proposer le bien un peu plus cher.
Vous comprenez que c'est désagréable. On ne va pas aller jusqu'à l'abus de faiblesse, mais j'ai un sentiment très étrange de petite manipulation commerciale fichtrement désagréable.
Il me semble qu'il ne mérite pas sa commission !
On ne peut pas refaire le rendez-vous. Mais j'aimerais des arguments de votre part pour lui dire notre sentiment d'amertume sur cette façon de faire.
Avec une nuit sans sommeil, on imagine des scenari : peut-on annuler le compromis de vente (accord vendeur et acheteur) et traiter directement avec l'acheteur. On reprend les mêmes paramètres de vente avec surface de terrain de 3000m2 mais la commission devient à 50% pour nous dans le prix de vente ?
Puis-je informer la Direction de l'agence au niveau régional ou national des agissements de cette personne ? …ils seraient capables de trouver qu'il est un excellent commercial… et on passerai une 2ème fois pour des ingénues. |
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escampette
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Posté - 18 juin 2017 : 22:56:02
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Je viens de consulter le site de cette agence XX..
Il est stipulé :
« Le Contrat G.H. » qui garantit le prix (1) et le délai (2) de vente des biens. Si tel n’est pas le cas, le vendeur pourra bénéficier d’une remise sur les honoraires pouvant aller jusqu’à 100%. Le « Contrat G. H. » propose également des services sur-mesure pour optimiser les conditions de vente.
(1) Le Prix de Vente Garanti est défini par l’Estimation Prix Marché (EPM) établie par le mandataire à partir des caractéristiques du bien et du marché local. Si la vente est réalisée à un prix inférieur au Prix de Vente Garanti, minoré d’une marge de tolérance convenue entre le mandant et le mandataire, le mandataire devra consentir au mandant 20 % de remise sur les honoraires d’agence. (2) Le Délai de Vente Garanti est fixé d’un commun accord en fonction du marché immobilier local. En l’absence de proposition écrite présentée par le mandataire au prix de l’estimation, diminué de la marge de tolérance susvisée, dans le Délai de Vente Garanti, le mandataire devra consentir une remise de 20 % sur ses honoraires par mois de retard. Ces remises se cumulent et peuvent ainsi aboutir à une gratuité totale des honoraires d’agence. Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante.
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nefer
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Posté - 18 juin 2017 : 23:30:55
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ce compromis a t il été rédigé par VOTRE notaire?
ce n'est pas "faire d'histoire" que de dire à l'agent et à votre acheteur que le bien à vendre avait un terrain de x mètres carrés et non y mètres carrés.
c'est votre patrimoine que vous défendez, même s'il provient d'une succession
vous pouvez faire un courrier en RAR au directeur de l'agence et au patron de l'enseigne nationale en écrivant que vous annulez cet acte, que vous estimez être victime d'un abus de faiblesse, que l'agent immobilier a fait passer la surface vendue de 1500 à 3000 m2, ce qui n'était pas prévu au mandat de vente
contactez de suite votre notaire. |
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escampette
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Posté - 19 juin 2017 : 07:34:45
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Merci pour vos précieuses informations.
- Le compromis semble le texte de l'Agence. On va recevoir un ex par courrier.
- L'agent immo est le Responsable de l'agence et l'unique vendeur
- Pas vu "notre" Notaire. Agent immo et Notaire se connaissent bien : petite ville de province, ... je découvre la différence en comparaison de grandes villes, c'est le fonctionnement à l'ancienne du "notable" qui décide comment il a envie de faire
- Notre demande au Notaire pour lui confier le dossier de succession de mon père, nous représenter pour gérer l'ensemble du patrimoine : il a simplement fait la DS et nous sommes dans la nature. Aussi on n'a choisi de ne pas mettre en vente la maison dans son Etude.
L'acheteur a été malin, entouré de papa et maman, mais il nous convient.
Mon but, que l'Agent ne touche pas sa comm' et clore rapidement ce problème.
Je dois appeler un géomètre pour faire le bornage.
Solution 1
- par mail à l'Agent, lui demander de façon urgente pour compléter le dossier avant d'appeler le géomètre (pression car obligatoire pour faire la transaction)
- nous transmettre l'offre d'achat
- nous dire si compromis a été rédigé par le Notaire
Puis ou en mĂŞme temps ?
Renseignements pris depuis le rendez-vous :
- le mandat n'a pas été respecté, "maison avec environ 1500m2 et non environ 3000m2"
- ceci peut donc faire l'objet de l'annulation du compromis de vente pour abus de faiblesse avec courrier AR à votre attention et à celle de M. A, PDG du Groupe. Vous nous avez caché des informations et mis devant le fait accompli lors du RV de signature du compromis au lieu de nous représenter.
- en vertu des conditions de votre Groupe, nous vous demandons de renoncer à la totalité de vos honoraires, commission redistribuée pour 50% au vendeur.
pour éviter une procédure.
Solution 2
Annulation du compromis de vente en "connivence" avec l'acheteur. Et nouvelle rédaction avec 50% de la commission pour nous vendeur, ce qui correspond environ à la valeur du terrain en plus.
Qu'en pensez-vous ?
Vous remerciant par avance.
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Posté - 19 juin 2017 : 07:40:10
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citation: Vous avez une nouvelle fois raison, pour l'accord "en sous main". Tout était bien huilé. Ma mère 82 ans et moi-même, n'avons pas, comment dire, voulu faire d'histoire, car situation liée à une succession et fait dans le respect. Il faut éviter de polluer votre sujet par des considérations d'ordre morales qui non seulement n'ont rien à y faire mais emmènent les deux ou trois parties vers des terrains sans intéret (Moi je suis bon en face ils sont méchants, pour résumer).
Les faits, rien que les faits et il semble que le compromis signé (rédigé par notaire? ou par l'agence) ne corresponde pas au mandat. Il faut mettre cela en exergue.
Second point, on insiste: vous avez votre notaire, pas celui de l'acheteur ni celuyi usuel du notaire? |
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escampette
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11
Posté - 19 juin 2017 : 08:13:21
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Veuillez m'excuser pour les connotations d'ordre émotionnel mais je suis épuisée.
Notaire : Petite ville de province, vendeur-acheteur, on a le mĂŞme notaire.
il faudrait que je transfère tout le dossier de succession vers un autre notaire ?
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Sunbird
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Posté - 19 juin 2017 : 09:35:38
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Quelle histoire!
1/ L'agence a une obligation de vous présenter l'offre d'achat de l'acquéreur, donc vous lui demandez. Si elle ne le fait pas elle fait une faute.
2/ Si vous ĂŞtes d'accord pour vendre avec un peu plus de terrain je ne vois pas pourquoi vous ne signeriez pas le compromis
3/ comme vous n'avez pu confiance en votre agent, vous demandez à signer chez notaire, vous pouvez dès le début demandez à être assisté par le notaire.
Appelez votre agence et demandez lui copie de l'offre.
Toutes les agences ne sont pas tordues, maintenant il est vrai que votre agence ne se comporte pas comme un professionnel. |
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nefer
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13
Posté - 19 juin 2017 : 10:16:41
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il semblerait que vous ayez signé le compromis dans les locaux de l'agence: donc il n'es pas rédigé par un notaire, sinon il aurait été signée à l'étude du notaire
vendeur et acheteur ont le choix de leur notaire pour la transaction immobilière: il n'y a aucune obligation à prendre celui en charge de la succession
vous pouvez même choisir un notaire à l'autre bout de la France, il vous conseillera et défendra vos interets: quand il y a 2 notaires, les émoluments sont partagés entre les 2 notaires
et votre notaire "Ă©pluchera" l'acte avant de le valider pour que vous puissiez signer
vous pouvez aussi exiger d'avoir le projet d'acte par mail, afin de bien le lire, quelques jours avant le rendez vous de signature |
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biscotte
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Posté - 20 juin 2017 : 11:36:26
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Ce qui compte ce n'est pas ce qui à été écrit dans l'annonce, pour le terrain ( vous parlez toujours de ça) mais sur le MANDAT que vous avez signé.
Ensuite maintenant que vous êtes tombé d'accord sur la chose et le prix en signant le compromis avec l'acquéreur c'est un peu tard.
La seule voie qui pourrait vous rester est que le mandat soit nul: pour vérifier cela je vous invite à consulter les articles 6 de la loi Hoguet, 72?73 et 92 de son décret d'application du 20 juillet 1972. Bonne lecture. |
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escampette
Nouveau Membre
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15
Posté - 22 juin 2017 : 15:46:21
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J'ai contacté un autre notaire, il relira l'acte de vente avant signature et nous conseillera (j'avais effectivement pris mon propre notaire pour l'achat de mon appartement et cela avait été très utile.)
Comme le compromis de vente est signé, ce notaire m'a expliquée que l'on ne peut plus faire grand chose, mais il qualifie cela d'abus. Il me conseille d'appeler l'agent immobilier pour lui signifier notre grand mécontentement + lettre AR au PDG. Ce que j'ai fait.
Si cela peut servir d'information Ă d'autres personnes : Toujours demander Ă voir l'offre d'achat avant le rendez-vous de signature du compromis de vente.
Pour information : sur le mandat numéroté que nous avons signé est mentionné Terrain env 1200m2 (dans l'annonce env 1500m2).
Un très grand merci pour vos conseils et informations.
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biscotte
Contributeur senior
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16
Posté - 22 juin 2017 : 18:28:48
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Surtout toujours demander à ce que le compromis soit envoyé par mail bien avant la signature pour avoir le temps de bien le lire...
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Sunbird
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Posté - 23 juin 2017 : 10:51:12
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Vous avez perdu le prix d'un recommandé et du temps pour rien.
Votre LRAR est sans aucun doute parti directement Ă la poubelle.
Lorsqu'on signe un contrat, comme un compromis on demande qu'il soit transmis avant la date de signature histoire de ne pas ĂŞtre mis devant les faits le jour de la signature.
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amepi
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Posté - 10 juil. 2017 : 17:23:24
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Code de déontologie de l'immobilier :
Article 8
Défense des intérêts en présence
Dans l'exercice des missions qui leur sont confiées, les personnes mentionnées à l'article 1er promeuvent les intérêts légitimes de leurs mandants, dans le respect des droits et intérêts des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.
Elles s'obligent :
1° A ce que les actes sous seing privé qu'elles rédigent expriment les accords intervenus entre les parties, qu'ils assurent, sans équivoque aucune, leur parfaite information et qu'ils tendent à harmoniser leurs intérêts, sans que l'une d'entre elles en tire seule les avantages ;
2° A faire preuve de prudence, en veillant à ne mettre en péril, ni la situation de leurs mandants, ni celles des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées, ni la leur ;
3° A communiquer à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées l'ensemble des informations qui leur sont utiles pour qu'ils prennent leurs décisions de façon libre et éclairée ;
4° A rendre compte régulièrement et dans les meilleurs délais à leurs mandants de l'exécution de leur mission et à les avertir des difficultés rencontrées ;
5° A transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié ;
6° A transmettre dans un délai raisonnable tous les fonds et documents revenant à leurs mandants, soit aux mandants eux-mêmes, soit à tout mandataire que ces derniers leur désignent. |
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Posté - 10 juil. 2017 : 18:26:33
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... Et justement quelle est la sanction quand elles ne s'obligent pas? |
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Sunbird
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20
Posté - 10 juil. 2017 : 19:30:02
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citation: Initialement posté par ribouldingue
... Et justement quelle est la sanction quand elles ne s'obligent pas?
Aucune... |
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Non transmission des info de l'offre d'achat 
