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 Posté - 29 juin 2017 : 20:46:33
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citation: notre ami hippo n'est pas revenu, peut-être est ce parce qu'il ne peut plus écrire sur son clavier qui n'est plus sous garantie... Sur universimmo ce n'est pas une raison valable, on s'arrête quand on est fatigué.... |
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chenkak
Contributeur senior
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 Posté - 02 juil. 2017 : 18:44:53
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Quand on est fatigué...., je dirais plutôt : quand le débat dérive vers les longs discours inutiles et lassants, sans apporter de preuves ou de références légales.
Or ce n'est pas le cas (pas encore) dans la présente discussion !
JPM suggère ici d'utiliser une clause d'aggravation des charges. Comment ? Quel est le texte légal qui permettrait d'adopter une telle clause ?
A quelle majorité peut-on faire voter une telle clause ?
S'appliquerait-elle d'une manière générale, ou à des cas bien précis ? Lesquels ?
Faut-il modifier le RDC ? Par un notaire ?
Des réponses précises à toutes ces questions pourraient certainement intéresser beaucoup de lecteurs de ce forum. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 juil. 2017 : 19:50:01
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La clause d'aggravation des charges est banale. Elle existe dans un grand nombre de règlements de copropriété.
On a voulu l'utiliser pour récupérer les frais de recouvrement des charges mais la tentative a échoué.
Je la verrais bien utilisée dans ce cas.
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Posté - 02 juil. 2017 : 20:06:50
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La clause d'aggravation des charges se trouve dans beaucoup de RdC modernes.
Par contre elle ne peut s'appliquer ainsi, mais elle permet face Ă un juge de justifier son application. |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 03 juil. 2017 : 18:48:27
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Tout cela est vague.
Il faudrait peut-être commencer par dire quel texte réglemente la clause d'aggravation des charges ?
Et que faire précisément si une telle clause ne figure pas dans notre RDC ? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 04 juil. 2017 : 01:52:18
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Il n'y a pas de texte Ă l'appui de la clause d'aggravation des charges. Elle se suffit Ă elle-mĂŞme.
Elle est d'ailleurs conforme à l'équité qui est un des fondements du Code civil.
La jurisprudence en rejette l'application pour les frais de procédure en matière de recouvrements des charges parce qu'il existe des textes favorables aux débiteurs et qui tendent à faire supporter aux créanciers le coût des procédures qu'ils doivent engager.
Il a été jugé que ces textes d'ordre public écartaient l'applicabilité de la clause d'aggravation des charges.
Dans les années 1960 / 1980 les magistrats des tribunaux d'instance connaissaient mal la copropriété. Ils confondaient le syndicat et le syndic pour ce qui est de la " caisse ". Ils accordaient des délais de grâce effarants en proclamant bien haut que le riche syndic pouvait bien attendre vingt quatre mois pour encaisser son dû.
L'objectivité commande de rappeler que les syndics, sur ordre des copropriétaires, ont abusé en imputant directement aux débiteurs des frais que le syndicat devait légalement avancer et dans des proportions excessives.
Cette pratique subsiste encore.
La clause peut être introduite dans le règlement de copropriété par une décision unanime.
Devant l'un de ces magistrats parisiens qui étaient favorables aux débiteurs il a fallu aux syndicats assigner en intervention des créanciers comme les concessionnaires de distribution d'eau en demandant au magistrat que des délais identiques à ceux accordés aux copropriétaires débiteurs soient accordés aux syndicats pour payer leurs factures !!!!
La manoeuvre a parfaitement réussi. Le magistrat a compris que le syndic ne payait qu'avec l'argent provenant des copropriétaires.
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Posté - 04 juil. 2017 : 08:29:23
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citation: La clause peut être introduite dans le règlement de copropriété par une décision unanime.
Je ne suis pas sur que l'unanimité soit requise, je pencherai plutôt pour la double majorité : article 26
"b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;"
Le non paiement est une atteinte à l'administration des parties communes, puisque les dépenses supportées par les charges concernent l'usage des parties communes... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 04 juil. 2017 : 17:00:03
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La clause d'aggravation des charges n'a rien Ă vois avec la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes
Il s'agit de la répartition des charges et même, par certains côtés, du statut individuel de chaque copropriétaire.
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hippo92
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Posté - 26 sept. 2017 : 11:01:40
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citation: Initialement posté par rambouilletnotre ami hippo n'est pas revenu, peut-être est ce parce qu'il ne peut plus écrire sur son clavier qui n'est plus sous garantie... 
Pour donner des nouvelles de ma situation: j'ai réglé la facture car le conseil syndical soutenait que même un problème sur la platine relevait d'une charge privative à partir du moment ou le câble reliant la platine entrait dans mon appartement... |
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Franck1966
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Posté - 26 sept. 2017 : 21:46:45
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Je reste perplexe.
IL est très très rare qu'un câble casse et exige son changement.
Voulez-vous dire qu'un électricien a changé le cable complet de l'entrée à chez vous ???
Votre immeuble fait combien d'Ă©tages ?
Au delà de 3 étages, je ne vois pas comment repasser le câble à part en apparent ou bien dans des locaux techniques (qui n'existaient pas dans les vielles copros) ... |
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hippo92
Nouveau Membre
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Posté - 27 sept. 2017 : 09:40:35
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Notre immeuble fait bien 3 Ă©tages.
L'électricien a bien changé le câble reliant la platine ( à l'extérieure de l'immeuble) à notre appartement ( entrée de notre appartement). Je suis également perplexe car pour moi il s'agissait d'un dysfonctionnement au niveau de l'installation commune. Notre combiné fonctionnait parfaitement.... |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 27 sept. 2017 : 22:19:06
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Je ne comprends pas comment on peut considérer un câble encastré dans les murs comme une partie privative, même s'il dessert qu'un seul copro !!!
Le fait de le passer en extérieur était la seule possibilité pas trop onéreuse et possible ! |
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Posté - 28 sept. 2017 : 08:47:08
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Sur la forme:
citation: car le conseil syndical soutenait que même un problème sur la platine relevait d'une charge privative à partir du moment ou le câble reliant la platine entrait dans mon appartement. Le conseil syndical malheureusement va dans le sens qui l'arrange..
citation: car le conseil syndical soutenait que même un problème sur la platine relevait d'une charge privative à partir du moment ou le câble reliant la platine entrait dans mon appartement. Sauf à ce qu'il ait voté sur la question (=émettant un avis), qui ait été transmis par écrit au syndic puis a vous, ou directement à vous, c'est du 'vent'.
Il n'a pas de personnalité juridique, il n'est pas responsable pour lui-même mais c'est le syndicat qui l'est, et sa parole est loin d'être évangile.
Sur le fond:
citation: IL est très très rare qu'un câble casse et exige son changement. Je plussoie Franck1966, remplacer un câble, ce n'est pas justifier d'une panne, c'est juste 'faire un truc'.
Le câble cassé , c'est le mode de défaillance, encoree qu'il faille dire OU il a cassé.
La cause qui détermine la responsabilité est ailleurs, le câble est cassé parce que
1/Madame Michu a posé son cabas dessus,
2/des souris l'ont grignotées,
3/ Monsieur Dupont ayant cassé son mur a coup de marteau un soir de déprime a comprimé la gaine du câble.
J'ai du mal même avec beaucoup de créativité à comprendre pourquoi 'vous' seriez responsable de la casse d'un câble qui n'est pas sous votre 'garde' et qui fait 3 étages, câble dont on n'a pas dit ou il est cassé ni pourquoi il a cassé.
Même si on acceptait que le cable soit partie privative, un câble ne 'casse pas' par nuit de déprime tout seul quand il est dans une gaine sauf par extrême vétusté .... (la gaine est partie commune), ou s'il court le long d'un mur à l'ancienne, installé par le syndicat et donc sous responsabilité (=absence de gaine, choix du syndicat) , sauf le cas du cabas de Madame Michu.
Mais alors c'est Madame Michu, Mosieur Dupont qui est responsable.
Je vous suggèrerait de faire un courrier au syndic, recommandé avec demande d'accusé réception expliquant qu'on
A/ Met a votre charge le remplacement d'un cable cheminnant dans les parties communes
B/ Sans justifier en rien de la cause de la casse, alors que ce cable cheminant dans les parties communes, donc pas sous votre 'garde'
C/ QU'ayant contacté votre assistance juridique cette dernière suggère dans un premier temps ce présent courrier afin d'obtenir à l'amiable la prise en charge dudit remplacement par le syndicat.
.....
D/ Sauf évidemment due explication sur la cause qui serait de votre responsabilité.
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Édité par - ribouldingue le 28 sept. 2017 09:01:46 |
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hippo92
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Posté - 28 sept. 2017 : 10:41:58
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Merci pour vos retours Ă tous.
Je vais en effet envoyer un courrier en recommandé avec AR au Conseil Syndical en évoquant une liste d'arguments.
D'autant plus, qu'à la relecture de la facture de l'électricien, il est bien indiqué: "Remplacement du câble d'alimentation sur une trentaine de mètres en court-circuit depuis la colonne de distribution vers le poste interphonique" |
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nefer
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Posté - 28 sept. 2017 : 14:37:27
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citation: Initialement posté par hippo92
Merci pour vos retours Ă tous.
Je vais en effet envoyer un courrier en recommandé avec AR au Conseil Syndical en évoquant une liste d'arguments.
D'autant plus, qu'à la relecture de la facture de l'électricien, il est bien indiqué: "Remplacement du câble d'alimentation sur une trentaine de mètres en court-circuit depuis la colonne de distribution vers le poste interphonique"
c'est au syndic qu'il faut nvotre courrier en RAR, pas au CS |
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hippo92
Nouveau Membre
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36
Posté - 28 sept. 2017 : 15:25:34
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par hippo92
Merci pour vos retours Ă tous.
Je vais en effet envoyer un courrier en recommandé avec AR au Conseil Syndical en évoquant une liste d'arguments.
D'autant plus, qu'à la relecture de la facture de l'électricien, il est bien indiqué: "Remplacement du câble d'alimentation sur une trentaine de mètres en court-circuit depuis la colonne de distribution vers le poste interphonique"
c'est au syndic qu'il faut nvotre courrier en RAR, pas au CS
C'est une personne du CS ( j'ai le nom précis) qui a validé la facture de l'électricien et qui a décidé de l'affecter en charge privative. Dans notre coprop, le syndic ne statue pas, il envoie les lettres de relances à la demande du CS |
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Posté - 28 sept. 2017 : 15:48:24
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Oubliez le CS, ce n'est pas un interlocuteur.....
Le cs n'a pas la capacité de valider quoique ce soit. Il peut (le conseil) donner son avis, déléguer un conseiller pour donner son avis, mais ni décider ni déléguer un conseiller pour décider.
En Ă©crivant en courrier RAR a un conseiller vous envoyer une lettre dans du vent. |
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hippo92
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Posté - 28 sept. 2017 : 16:58:24
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Bien compris Ă travers vos interventions sur mes 2 posts, merci pour votre aide. J'enverrai mon courrier RAR au Syndic |
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Franck1966
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France
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Posté - 29 sept. 2017 : 19:42:34
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Hippo92 " Remplacement du câble d'alimentation sur une trentaine de mètres en court-circuit" deux fils ne peuvent être en court circuit qu'à deux conditions : du liquide ou une intervention extérieure qui serre les fils jusqu'à réunion (intervention technique, souris qui mange les fils)
Un câble même âgé de 30 ans ne perd pas le plastique voire le papier (pour les câbles de nos grands pères ) donc ne peut pas se court-circuiter tout seul !!!!!! |
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Posté - 30 sept. 2017 : 09:46:07
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sauf s'il y a des souris .... |
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(Interphone) Charge collective -privative 
