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pataubagne
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 Posté - 05 juil. 2017 : 19:53:23
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J'ai parfois l'impression d'avoir oublié des informations importantes.
L'appel ne concerne pas la décision du 25 février 2016. La decision est définitive. Et si la Cour d'Appel lors de son arrêt du 25 février 2016 a condamné le SDC à faire les travaux, c'est parce que ce sont les copros (enfin, certains d'entres eux), qui avaient assigné le SDC en 2004. Après un premier jugement négatif en 2010, car les copros du C avaient assigné le SDC et solidairement le syndic, ils ont fait appel. La cour d'appel dans arrêt mixte a commis un expert judiciaire pour analyser les causes et décrire les travaux à réaliser. L'expert ) remis son rapport fin 2015. La cour d'appel dans un arrêt au fond, a refit que le SDC était responsable au titre du vice de construction par inadaptation des fondations au terrain, avec publication d'une partie du rapport de l'expert.
En octobre 2016, voyant que les travaux de renforcement des structures du batiment C n'étaient pas commencé, ont saisi le JEX pour contraindre le SDC à faire les travaux sous contrainte financière. Le JEX ayant condamné le SDC à une astreinte de 300€ qui débutera début novembre, l'AGE du 22/06/2017 a confirmé l'appel contre la décision du JEX.
Voilà pour le timing de la procédure.
Philippe388: Ce n'est pas une assignation des copros du bat C.
Ben quand on lit le contenu de l'assignation en appel, c'est ainsi que l'avocat du SDC appelle son document, c'est pourtant le cas.
Philippe388: Quelles sont les demandes invoquées par l'avocat pour avoir un sursis.
Il dit que les travaux ont commencé, puis dit que s'ils ne sont pas fait c'est de la faute des copros du batiment C qui refusent de payer... Il dit que la décision du JEX est très brutale... plein d'inexactitudes...
Philippe388: VOus dites que les copros du batiment C ont saisi un avocat; mais ceux-ci ont ils assigné le SDC, le promoteur, ....
Le SDC oui en 2004... le promoteur non, car il n'existe plus.... |
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Posté - 06 juil. 2017 : 08:07:58
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Il me semble qu'il aurait été plus efficace pour totu le monde de demander de repousser la date de mise en route de l'astreinte a une décision de justice concernant qui paye
Dissocier les deux problèmes est riche de nouveaux soucis.... Personne en controlera plus rien. |
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pataubagne
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 Posté - 06 juil. 2017 : 09:23:17
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Il me semble qu'il aurait été plus efficace pour totu le monde de demander de repousser la date de mise en route de l'astreinte a une décision de justice concernant qui paye
Dissocier les deux problèmes est riche de nouveaux soucis.... Personne en controlera plus rien.
Oui, le bon sens l'aurait voulu. Mais chez nous ça ne semble pas quelque chose de courant le bon sens.
Repousser à une décision de justice, mais laquelle? Assigner encore les copropriétaires du bat C? Eux ça fait depuis 2004 qu'ils sont en procédure contre le SDC... Attendre, ça ils savent faire.
Je ne sais pas si vous avez des connaissances juridiques, mais comme le SDC a interjeté appel sur la décision du JEX, j'ai suggéré (c'est l'UNPI qui me l'a dit) dasn le cadre de cet appel, à ce que l'avocat des copros du bat C fasse une demande reconventionnelle en demandant à la justice à qui incombe le coût des travaux. Qu'en pensez-vous? |
Édité par - pataubagne le 06 juil. 2017 09:24:15 |
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Sunbird
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Posté - 06 juil. 2017 : 10:07:20
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Votre histoire est complexe.
Plus les 29 copropriétaires du bâtiment C vont refuser de faire les travaux, plus l'astreinte du par le SDC va "exploser" et ensuite le SDC devra assigner les copropriétaires du bâtiment C pour se faire rembourser cette astreinte.
Hormis l'astreinte le risque est que la mairie demande un arrêté et dans ce cas tous les bailleurs ne pourront plus faire payer ne serait ce qu'un euro de loyer tant que l'arrêté n'est pas levé c-a-d après les travaux. Si il y un arrêté sur un bâtiment cela touche l'ensemble de la copropriété.
Dans un dossier proche du votre j'ai perdu plus de 25 k€ de loyer à cause de quelques copropriétaires d'un bâtiment qui ont bloqué les travaux de leur bâtiment.
Il est totalement normal que la justice, l'administration s'adresse au SDC, mais pas uniquement au bat C, c'est comme les factures on les envoie au SDC (syndic) et c'est lui qui ensuite en fonction du RC les répartit.
Concernant vos travaux de RSO normalement il faut prendre une décennale. |
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pataubagne
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85
Posté - 06 juil. 2017 : 10:26:34
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Oui complexe, simplement du fait que les acteurs de la copropriété ne jouent pas leur rôle. Il en va du syndic, du CS, mais aussi des copropriétaires.
Lundi j'ai eu une réunion avec le syndic, nous étions 2 copropriétaires. je leur ai posé la question sur la façon dont eux interprétaient le RCP à l'article 4. Ils m'ont dit, mais je leur ai demandé confirmation écrite ce matin qi j'avais bien compris, que pour eux les fondations étaient des parties communes générales. Ce qui me semble en total contradiction avec ce que le syndic a fait et dit depuis juin 2016.
Donc je ne sais plus qui croire. Une partie des copros refusent de payer pour un autre bâtiment, que les fondations soient ou non des parties communes générales ou spéciales. Déjà ils ne savent pas ce que cela veut dire.
Le conseil syndical est décimé, 11 démissionnaires sur 17 membres qui étaient élus. Maintenant sur ce point le syndic s'appuyant sur le SDC, dit que ce dernier précise qu'il sera désigné un copropriétaire pour contrôler la gestion du syndic. Et donc comme ils sont encore 5 ou 6, pas de raison pour le moment de re-convoquer encore une nouvelle AGE.
Et le syndic sentant que la situation n'est plus sous contrĂ´le et ne savent plus quoi faire, changent de positions et d'interlocuteurs.
Et enfin, je demande aussi expressément aux copros du bat C de faire lever par leur avocat cette ambigüité sur qui doit payer ces travaux. Mais manifestement, ils ne sont pas non plus des plus réactifs.
Moi si ça continue, on va faire appel à la mairie et basta!!!!! moi je finis par ne plus en dormir!! A 2h du mat je me suis levé pour faire un email su syndic!! |
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Posté - 06 juil. 2017 : 10:37:32
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viviane : citation: Ils ont été votés ou pas ces travaux ? Et si oui, quelle résolution(s) exacte ?
Il n'y a pas à voter ces travaux, c'est une décision judiciaire avec une astreinte qui IMPOSE au SDC de faire les travaux suivant l'expertise ( détail des travaux, devis et l'entreprise sont dans le jugement)
L'AG ne peut que prendre note de ce jugement, du devis et de l'entreprise, ce qui permettra au syndic d'appeler les fonds.
Elle ne peut PAS rejeter ces travaux. 
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Posté - 06 juil. 2017 : 12:09:29
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En votant contre les travaux, le sydnicat est susceptible d'une condamnation de plus pour préjudice évident, c'est le genre de résolution qui n'a d'autre intérêt que de faire empirer les choses.
citation: Oui complexe, simplement du fait que les acteurs de la copropriété ne jouent pas leur rôle. Il en va du syndic, du CS, mais aussi des copropriétaires. Pour ce que vous exposez, le syndic n'y est pas pour grand chose, ou juste de manière secondaire, le syndicat lui-même non plus, ce sont les copropriétaires.
Quand il faut sortit 500 000 ou 600 000 euros on peut imaginer que ce sont les payeurs qui vont renâcler, mais la, ils ont quand même eu le temps de comprendre, et de plsu qu'on n'en soit qu'a une secondaire question d'interprétation du réglement de la part de ces mêmes copropriétaires, c'est navrant .... de bêtise. |
Édité par - ribouldingue le 06 juil. 2017 12:11:44 |
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Sunbird
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88
Posté - 06 juil. 2017 : 13:01:37
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C'est quoi ce syndic, qui a tous les documents en main et le RC qui est strictement incapable de dire ce qu'il faut faire. Vous mettez en demeure par LRAR le syndic d'apporter une réponse précise sous huitaine. C'est simple la réponse est c'est le bat C ou tout le SDC. Après le SDC pourra si besoin se servir de la réponse du syndic si jamais il y a des difficultés, et engager la responsabilité de ce syndic. |
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pataubagne
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Posté - 06 juil. 2017 : 16:33:39
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citation: Initialement posté par ribouldingue
[...] et de plus qu'on n'en soit qu'a une secondaire question d'interprétation du règlement de la part de ces mêmes copropriétaires, c'est navrant .... de bêtise.
100% d'accord!
Dans l'Arrêt mixte de la CA en date du 23 novembre 2012, il est précisé:
Surtout que dans les conclusions fournies par l'avocat du SDC le 16 juillet 2012, il y avait la question:
Le SDC formule les demandes suivantes:
1. Dire et juger que les fondations du bâtiment C sont partie commune spéciale audit bâtiment et qu'il doit en assumer seul la charge pour tous travaux qui se révéleraient éventuellement utiles.
2. débouter les demandeurs...
...
Et la Cour d'Appel dans son arrêt du 25 février 2016, précise:
Par ces motifs:
La cour,
Vu l'arrêt du 23 novembre 2012 et le rapport de l'expert déposé le 13 mai 2015,
Condamne le SDC de l'ensemble immobilier "la clé des champs" à faire exécuter les travaux préconisés par l'expert aux page 27 à 31 de son rapport [...],
Condamne le syndicat des copropriétaires à payer au titre des travaux de reprises dans les appartements ...
La cour d'Appel ne se prononce pas sur la question 1 soulevée dans l'Arrêt du 23 novembre 2012. Donc elle ne statue pas sur les fondations étant ou non des parties communes spéciales.
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Édité par - pataubagne le 06 juil. 2017 16:36:12 |
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pataubagne
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Posté - 06 juil. 2017 : 17:03:22
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citation: Initialement posté par Sunbird
C'est quoi ce syndic, qui a tous les documents en main et le RC qui est strictement incapable de dire ce qu'il faut faire. C'est simple la réponse est c'est le bat C ou tout le SDC. Après le SDC pourra si besoin se servir de la réponse du syndic si jamais il y a des difficultés, et engager la responsabilité de ce syndic.
Voilà une réponse de notre syndic qui date de ce matin:
En ce qui concerne les procédures du bâtiment C, il est clair que nous avons suivie dans un premier temps les directives de l'avocat, il est bien là dans un premier temps pour défendre les intérêts des copropriétaires.
Cependant les événements de la fin d'année 2016 et les agissements du conseil syndical ( les anciens) m ont permis de prendre du recul et de faire une nouvelle analyse de la situation.
citation: Initialement posté par Sunbird
Vous mettez en demeure par LRAR le syndic d'apporter une réponse précise sous huitaine. C'est simple la réponse est c'est le bat C ou tout le SDC. Après le SDC pourra si besoin se servir de la réponse du syndic si jamais il y a des difficultés, et engager la responsabilité de ce syndic.
A la question:
D'après les documents en votre possession (décisions de justices, RDC), en votre qualité de syndic, pouvez-vous m'indiquer quelle est votre appréciation de la question et d'après vous pensez-vous que les travaux de renforcement des fondations du bâtiment C sont à la charge de l'ensemble des copropriétaires de l'ensemble immobilier "la clé des champs", ou alors juste à la charge des copropriétaires du bâtiment C? pouvez vous indiquer sur quel argument vous forger votre opinion?
Correcte comme question? |
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Posté - 06 juil. 2017 : 18:16:00
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citation: La cour d'Appel ne se prononce pas sur la question 1 soulevée dans l'Arrêt du 23 novembre 2012. Il n'est pas interdit de demander au jUge de préciser ou de se prononcer sur une demande sur laquelle il a omis de se prononcer.
Ca, l'avocat aurait du le demander |
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pataubagne
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Posté - 06 juil. 2017 : 18:17:39
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S'il ne l'a pas fait, c'est sans doute pour de bonnes raisons...; dans quel crade aurait-il pu poser la question? via un pourvoi en cassation? |
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Posté - 06 juil. 2017 : 18:29:18
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Il faut que le syndic appelle les fonds suivant le RdC (on n'en a déjà parlé). Au besoin, il met en demeure et plus ceux qui ne paient pas, etc.... et si un copro n'est pas content, il assignera le syndic pour faire dire s'il doit ou non payer.... et alors le juge tranchera. |
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pataubagne
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Posté - 06 juil. 2017 : 18:30:45
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Oui on a une réunion ce soir avec le syndic. Je vais en parler. |
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