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Initialement posté par philippe388sonia75 :
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La 'transformation' doit être déclarée aux impots pour modifier la valeur locative cadastrale et faire l'objet d'une demande d'urbanisme dans certaines conditions mais pas tout le temps.
Toujours cette transformation qui vous bloque le cerveau !!
De quelle conditions parlez-vous ?
Ce n'est pas moi qui parle de transformation mais ce site juridique, vous contestez ?
http://blogs.droitissimo.com/forum/...ation-studio
Je tire ma source de ce site pour répondre aussi à Ribouldingue.
A ce jour l'abri de jardin n'est pas enregistré comme habitation et il n'est pas intégré au lot d'habitation du copro.
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La Mairie doit donner son accor pour dormir dans un abri de jardin ?? Un texte de loi la dessus ?
Comme dit plus haut, il s'agit de bien plus que dormir, un couple vit dedans et le revendique. Ca correspond bien Ă une habitation sauf erreur de ma part.
Je vous ai indiqué de plus que l'électricité y avait été installée sans autorisation (contrairement à ce que prévoit le RC après vérif), et vous n'avez pas réagi...
Autre chose : il n'y a pas de trace d'autorisation de travaux pour la rénovation de cet abri de jardin à la mairie non plus, je me demandais à qui en incombe la responsabilité ?
Changement de destination partie commune/local 
Posté - 10 juil. 2017 : 07:39:52
Posté - 10 juil. 2017 : 08:21:42
