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dboyer
Contributeur actif
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 Posté - 05 juil. 2017 : 13:50:38
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j'aimerais savoir si un conjoint non copropriétaire peut etre président du conseil syndical
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 05 juil. 2017 : 14:08:02
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Vous trouverez la réponse dans l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Le conjoint d'un copropriétaire peut être membre du conseil syndical et n'importe quel membre peut être élu président. |
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dboyer
Contributeur actif
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 2
Posté - 05 juil. 2017 : 20:15:22
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Il n'a pas besoin d un pouvoir ? |
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Sunbird
Pilier de forums
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3
 Posté - 06 juil. 2017 : 00:53:37
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Comment savez-vous que le conjoint n'est pas propriétaire? |
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Sépia
Contributeur actif
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Posté - 06 juil. 2017 : 02:05:32
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Parce que c'est peut-être le sien  |
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nefer
Modérateur
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Posté - 06 juil. 2017 : 09:10:33
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ou parce que la feuille de présence indique Mme X..... |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 06 juil. 2017 : 12:23:05
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A-t-il besoin d'un pouvoir ?
Dans l'hypothèse où le copropriétaire refuse que son conjoint entre dans le conseil syndical, il peut y avoir problème, mais c'est plutôt un cas d'école. Généralement cela résulte d'une entente entre les deux époux. Le consentement peut être attesté par le vote du conjoint copropriétaire. Il peut aussi être tacite.
Comment le sait-on ? A la lecture de l'avis de mutation. Chacun des copropriétaires n'en a pas reçu une copie et tous les copropriétaires peuvent effectivement ne pas savoir que tel lot de copropriété n'appartient qu'à l'un des deux. Mais ce n'est pas grave parce que, de toutes façons, l'élection du conjoint non copropriétaire au conseil syndical est licite. |
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dboyer
Contributeur actif
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7
Posté - 06 juil. 2017 : 15:35:33
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sur la convocation l'appartement est au nom de madame et non au nom de monsieur et madame, je trouve que ce conjoiint devrait fournir un pouvoir, le syndic n'es pas sensé savoir si Madame est d'accord pour que son conjoint gere son patrimoine |
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nefer
Modérateur
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Posté - 06 juil. 2017 : 15:59:30
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citation: Initialement posté par dboyer
sur la convocation l'appartement est au nom de madame et non au nom de monsieur et madame, je trouve que ce conjoiint devrait fournir un pouvoir, le syndic n'es pas sensé savoir si Madame est d'accord pour que son conjoint gere son patrimoine
donc madame est propriétaire
à l'AG, Monsieur doit venir avec un pouvoir pour émarger la feuille de présence et participer aux votes
concernant le CS, il serait utile que madame fasse un courrier indiquant qu'elle n'est pas candidate au CS et autorise monsieur à être candidat au CS |
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Posté - 06 juil. 2017 : 18:33:10
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citation: concernant le CS, il serait utile que madame fasse un courrier indiquant qu'elle n'est pas candidate au CS et autorise monsieur à être candidat au CS
Même si cela lèverai tout ambiguïté, il n'y a aucun texte qui l'impose.
Par contre, on peut demander un extrait de mariage ou autre ?..... pour attester qu'il est bien conjoint et non compagnon.... |
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dboyer
Contributeur actif
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10
Posté - 06 juil. 2017 : 19:56:44
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Même s il est conjoint officiel' il peut être marie sous le régime de la séparation des biens, le syndic devrait demande un pouvoir il n à pas à prendre partie, le macisme n est pas une loi
c est une coutume |
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nefer
Modérateur
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Posté - 07 juil. 2017 : 08:43:54
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citation: Initialement posté par dboyer
Même s il est conjoint officiel' il peut être marie sous le régime de la séparation des biens, le syndic devrait demande un pouvoir
merci de lire mon message précédent |
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dboyer
Contributeur actif
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Posté - 07 juil. 2017 : 20:02:12
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Comme ça je suis d accord |
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Posté - 08 juil. 2017 : 07:00:10
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Même s'il est conjoint avec un contrat de mariage de séparation des biens, aucun texte ne dit qu'il faut un pouvoir pour se présenter comme membre du CS. Il faut seulement être sur qu'il est bien "conjoint" donc marié civilement. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 08 juil. 2017 : 17:22:38
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Aucun texte ne dit que le seul fait d'être marié à un copropriétaire suffise pour être éligible au conseil syndical. La loi du 10 juillet 1965 ne vient pas apporter de dérogation au code civil en ce qui concerne les relations entre époux. L'article 21 ne donne pas de droit, au contraire il apporte des restrictions. Ainsi le conseil syndical n'est pas ouvert au mandataire d'un copropriétaire personne physique capable majeur. Exception à cette restriction : si le mandataire est marié avec son mandant.
Le conseil syndical étant un organe de gestion de l'immeuble, du seul fait de cet objet, il ne peut être composé que de personnes soit titulaires d'un droit réel sur un lot de copropriété, soit d'un mandat de gestion sur un lot. Si les époux sont séparés de biens, le conjoint non copropriétaire doit être mandaté, ne serait-ce que tacitement. Si l'on a un doute, il est juridiquement fondé de demander un pouvoir écrit. Si les lots de copropriété concernés constituent la résidence des époux, le conjoint, même s'il ne détient aucun droit réel, est présumé, de par l'article 220 du code civil, habilité à co-gérer le logement et donc à faire partie du conseil syndical.
Mais il ne faut pas non plus faire d'excès de zèle. Inutile de demander son pouvoir au conjoint qui est présent au conseil syndical depuis des années. Il y a alors mandat tacite. |
Édité par - ainohi le 08 juil. 2017 17:25:31 |
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dboyer
Contributeur actif
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Posté - 09 juil. 2017 : 20:12:55
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L article 220 peut il ' aller à l encontre d un contrat de mariage, de plus une tolérance n est pas force de loi, ceci dit l appartement est en location et c est seulement cette année que ce conjoint est président du conseil syndical
je peux aussicitee une personne nommée sur demande du syndic alors qu elle n'était ni présente ni représentée et elle n avait pas fait de courrier demandant à être candidate |
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Posté - 10 juil. 2017 : 06:49:36
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citation: Si les époux sont séparés de biens, le conjoint non copropriétaire doit être mandaté, ne serait-ce que tacitement. Si l'on a un doute, il est juridiquement fondé de demander un pouvoir écrit.
Pouvez vous citer un texte qui le dit ?
Dans la loi de 1965, ce n'est pas indiqué, il suffit d'être conjoint, seul ce mot est inscrit.
La seule vérification possible est de savoir s'il est ou non conjoint. Il n'y a pas à connaitre le statut matrimonial du couple. |
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 10 juil. 2017 : 14:01:47
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Bonjour,
A toutes fins utiles, je vous livre ce texte :
Conseil syndical : les partenaires de pacs des propriétaires et les usufruitiers peuvent être élus
Loi du 12?mai 2009, n° 2009-526, art. 7-4?; loi du 10?juillet 1965, n°?65-557, art. 21
Les partenaires de pacs des copropriétaires peuvent être élus au conseil syndical, comme pouvaient déjà l’être leurs conjoints, leurs représentants légaux (tuteurs, curateurs) ou encore les associés de sociétés civiles immobilières (SCI).
De même, les propriétaires usufruitiers peuvent être membres du conseil syndical, alors que, jusqu’à maintenant, seuls les nus-propriétaires avaient le droit d’y siéger. Ce qui était anormal car, en général, l’usufruitier (le veuf ou la veuve du copropriétaire) habite dans l’immeuble, contrairement aux nus-propriétaires (ses enfants).
Par ailleurs, la loi du 12?mai 2009 précise que le partenaire de pacs du représentant du syndic ne peut pas être élu au conseil syndical. Cette interdiction s’ajoute à celle visant déjà le syndic lui-même, son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou ses préposés, même s’ils sont copropriétaires d’un lot (ou en cours d’accession à la propriété). |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 10 juil. 2017 : 14:54:42
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: Si les époux sont séparés de biens, le conjoint non copropriétaire doit être mandaté, ne serait-ce que tacitement. Si l'on a un doute, il est juridiquement fondé de demander un pouvoir écrit. Pouvez vous citer un texte qui le dit ? Dans la loi de 1965, ce n'est pas indiqué, il suffit d'être conjoint, seul ce mot est inscrit. La seule vérification possible est de savoir s'il est ou non conjoint. Il n'y a pas à connaitre le statut matrimonial du couple. Raisonner en droit sur une question relative à la gestion d'un immeuble en copropriété peut conduire à aller chercher des dispositions dans d'autres textes que la seule loi du 10 juillet 1965.
Pensez-vous sérieusement que le législateur ait donné un droit d'éligibilité au conseil syndical à des personnes qui n'ont aucun droit réel ni aucun pouvoir de gestion sur aucun lot de copropriété ?
Le mariage est-il régi par la loi du 10 juillet 1965 ?
A quelles conditions et dans quelles circonstances une personne mariée est-elle habilitée à s'immiscer dans la gestion des biens de son conjoint ?
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Posté - 10 juil. 2017 : 16:52:22
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citation: A quelles conditions et dans quelles circonstances une personne mariée est-elle habilitée à s'immiscer dans la gestion des biens de son conjoint ?
Je suis d'accord, mais c'est un problème entre eux... le syndicat n'a pas à se poser la question s'il y a "bagarre" ou non au sein du couple. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 10 juil. 2017 : 17:36:28
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: A quelles conditions et dans quelles circonstances une personne mariée est-elle habilitée à s'immiscer dans la gestion des biens de son conjoint ? Je suis d'accord, mais c'est un problème entre eux... le syndicat n'a pas à se poser la question s'il y a "bagarre" ou non au sein du couple. C'est aussi le problème du syndicat parce que cela conditionne la validité de l'élection de l'intéressé au conseil syndical. Imaginons qu'une personne non copropriétaire entre au conseil syndical au titre de conjoint d'un copropriétaire, qu'elle ne soit pas habilitée par ce copropriétaire, qu'elle soit nommée président et qu'elle convoque l'assemblée en cette qualité : l'assemblée est annulable. Le cas est certainement peu fréquent, mais imaginable, d'où l'intérêt à s'assurer d'un pouvoir du conjoint. |
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