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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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21
 Posté - 22 juil. 2017 : 11:53:00
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Bonjour
Il me semble que vos statuts n'ont pas été mis en conformité
Il faut de toutes façons en adopter des nouveaux, car votre capacité juridique est suspendue, pas de rétrocession possible
Je ne vois vraiment pas comment le notaire n'ait pas relevé ce point pour la rétro des voiries.
Vous ajusterez les nouveaux en fonction des modifications.
HES
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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 22
 Posté - 22 juil. 2017 : 12:32:08
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citation: Initialement posté par hes
Il faut de toutes façons en adopter des nouveaux, car votre capacité juridique est suspendue, pas de rétrocession possible
Je ne vois vraiment pas comment le notaire n'ait pas relevé ce point pour la rétro des voiries. Il ne l'a pas relevé, ne soyons pas plus royalistes que le roi et admettons le fait.
citation: Initialement posté par hes
Vous ajusterez les nouveaux en fonction des modifications. C'est plutôt l'inverse afin que la liste annexée aux statuts publiés après mise en conformité mentionnent les nouveaux membres de l'ASL.
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Édité par - ainohi le 22 juil. 2017 12:32:44 |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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23
Posté - 29 juil. 2017 : 19:39:38
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Dans les statuts, on ne mentionnent pas les membres des ASL
mais les Parcelles cadastrales et immeubles inclus dans le périmètre.
Les professionnels qui commettent cette erreur n'ont rien compris au film
L'adhésion n'est pas personnelle mais attachée et transmissible de droit avec le bien immobilier.
HES
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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24
Posté - 30 juil. 2017 : 07:47:38
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citation: Dans les statuts, on ne mentionnent pas les membres des ASL
mais les Parcelles cadastrales et immeubles inclus dans le périmètre.
Les professionnels qui commettent cette erreur n'ont rien compris au film
L'adhésion n'est pas personnelle mais attachée et transmissible de droit avec le bien immobilier.
HES
Un mot sur le "film" a priori bon et nécessaire mais descendu en flèche par la critique!
On ne pourra que s'interroger éternellement sur ce qui a bien pu fonder des commentaires de doctrine émis juste après la publication de l'ordonnance du 1er juillet 2004,
selon lesquels:
cette nouvelle disposition légale ne changeait rien
et qu'il fallait attendre la publication du décret qu'elle annonçait dans le titre VII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES...
Pourquoi cette indifférence à l'évidente entrée en vigueur,
de l'article 5 de l’ordonnance selon lequel:
"Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43."
et de l'article 8 qui prévoit:
"La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.
Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel. (...)"
Aucun terme de l'ordonnance ne les subordonnaient à la parution d'un décret d'application.
Il aurait été plus conforme à l'esprit et à la lettre de l’ordonnance de conseiller, notamment aux ASL constituées en vertu de la loi du 21 juillet 1865 (laquelle était abrogée par l'ordonnance) de procéder à l'accomplissement des formalités de publicité prévue à l'art.8 avec leurs statuts en vigueur...
Pour ce faire, les ASL n'avaient pas besoin de l'assistance d'un notaire...
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25
Posté - 30 juil. 2017 : 08:07:22
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puisqu'on parle de "film", parlons de celui qui sort en ce moment, où l'on voit des lotissements provoquer des AG afin de voir publier des cahier des charges approuvés sous majorité L442-10... pour tenter de prévenir la caducité de certaines règles...
trop mignon...
alors que la caducité ne concerne que les CdC non approuvés et que le décret précisant les modalités de publication n'est pas sorti.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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26
Posté - 31 juil. 2017 : 08:25:22
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citation: puisqu'on parle de "film", parlons de celui qui sort en ce moment, où l'on voit des lotissements (...)
...dans des communes qui ne font aucun distinguo entre :
- les cahiers des charges approuvés et publiés
- les cahiers des charges approuvés et non publiés
- les cahiers des charges non approuvés mais publiés
- les cahiers des charges non approuvés, non publiés...
...et proclament dans le PLU "la suppression des cahiers des charges par la loi ALUR"
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27
Posté - 31 juil. 2017 : 08:27:39
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je vois que nous parlons de la même :-) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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benppp
Nouveau Membre
14 message(s)
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28
Posté - 11 août 2017 : 21:11:20
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Merci à tous,
Pour information, voici l'avant projet de modification des status.
Je n'ai pas mis à jour la numérotation pour une comparaison plus facile avec les status initiaux.
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STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE "XXX"
Article 1 - Constitution
101. Il est formé une Association Syndicale Libre (ASL) de propriétaires régie par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et tous textes d’application, complémentaires ou modificatifs.
Les propriétaires des immeubles, compris dans LES LOTISSEMENT dits "XXX1" et "XXX2" à YYY sont les membres de cette Association.
Ce lotissement comprend :
N° lot Adresse Section N°Parcelle Contenance m²
Liste des parcelles non détaillée pour anonymisation.
102.
103.
104. Chaque propriétaire s'engage en cas de mutation à imposer à ses acquéreurs l'obligation de prendre ses lieu et place dans l'Association.
Il est tenu de faire connaître à l'Association Syndicale quinze jours au plus tard après la signature de la vente, la mutation de sa propriété, faute de quoi il reste personnellement engagé envers l'Association.
Préalablement à la régularisation d'un acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété, le transfert résultant du démembrement de ce droit de propriété, ou la location d'un lot ou d'une fraction de lot de l'ensemble immobilier, les présents statuts et le cahier des charges qui s'applique devront être portés à la connaissance des nouveaux propriétaires titulaires de droits cédés ou locataires.
Lors de la mutation, à titre onéreux ou lors d'une succession, d'un lot compris dans ledit ensemble immobilier, avis de mutation doit être donné dans les formes prévues à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 à l’Association Syndicale qui peut faire opposition, dans les conditions prévues audit article, pour obtenir les sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
105. Cette association prendra le nom d'Association Syndicale du lotissement "XXX".
Article 2 - Objet
201. L'Association Syndicale aura pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, ainsi que la cession éventuelle à une personne morale de droit public.
202. En outre, l'Association Syndicale aura pour mission de veiller au respect du règlement du Lotissement.
203. Le siège de l'association sera au domicile de son Président ou tout autre lieu désigné par l'Assemblée Générale.
204. Les organes administratifs qui assureront son fonctionnement sont:
* l'Assemblée Générale
* le Syndicat
* le Président
Article 3 - Assemblée Générale
301. L'Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires acquéreurs d'un ou plusieurs immeubles.
302. Les propriétaires indivis d'un même immeuble sont tenus de se faire représenter par une seule personne, les mineurs et autres incapables sont représentés par leur représentants légaux. L'usufruitier représente le nu-propriétaire, les fondés de pouvoir peuvent être eux-mêmes membres de l'association.
303. L'Assemblée Générale se réunit dans le courant de chaque année, au lieu indiqué par le Président dans les lettres de convocation.
304. Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la réunion par les soins du Président.
Elles comprennent l'indication des jours, heures, lieu et objet des séances.
La convocation pourra éventuellement être adressée par Email.
Le lieu pourra être modifié jusqu’à 48 heures avant la réunion si deux possibilités de lieu sont indiquées dans les convocations. Dans ce cas une convocation rectificative devra être adressée.
305. L'Assemblée Générale peut être convoquée extraordinairement lorsque le Syndicat le jugera nécessaire. Le Président est tenu de la convoquer extraordinairement si la demande lui est faite par la moitié au moins des propriétaires.
306. L'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire est valablement constituée lorsque le nombre des voix représentées est égal à la moitié plus une du total des voix de l'association.
307. Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite par les soins du Président à huit jours d'intervalle.
Les membres présents délibèrent valablement à la seconde réunion quel que soit le nombre des voix représentés par eux, mais seulement sur les objets mis a l'ordre du jour de la première réunion.
308. II est attribué à chaque propriétaire une voix par immeuble.
309. L'Assemblée Générale nomme le Syndicat de l'association.
310. Elle délibère sur les propositions de modification des statuts de l'association, sur la gestion du syndicat dont elle arrête définitivement les comptes chaque année, et sur les travaux extraordinaires à exécuter.
Elle fixe la somme nécessaire à l'entretien des voies pour l'année en cours.
311. Les décisions de l'Assemblée Générale sont obligatoires pour tous les propriétaires, même s'il seraient absents, incapables ou opposants.
312. Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée Générale ne peut délibérer expressément dans les convocations.
313. L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat ou par le Vice Président ou à défaut par un membre du syndicat par ancienneté d'âge.
314. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voies.
315. Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatés par des procès verbaux inscrits sur des registres qui demeureront chez le Président, et qui seront signés par les syndics.
316. Pour chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence contenant les nom et adresse des syndiqués qui est signé en entrant en séance par chacun d'eux ou son fondé de pouvoir.
317. Les justifications des délibérations de l'Assemblée Générale à faire vis à vis des tiers ou en justice, résultent des copies ou extraits certifiés conformes par le Président.
Article 4 - Le Syndicat
401. L'Association Syndicale est administrée par un syndicat de trois membres élus par l'Assemblée Générale. Ces trois membres désignent parmi eux le Président, le secrétaire et le Trésorier.
402. Les syndics sont élus pour trois ans et sont rééligibles,
403. Le syndicat se réunit sous la présidence du Président au lieu désigné par lui toutes les fois qu'il sera nécessaire.
404. Le syndicat fait exécuter tous les travaux ordinaires et d'entretien.
405. De même, il fait exécuter tous les travaux importants décidés par l'Assemblée Générale.
406. II commande l'exécution de tous les travaux urgents sauf à en référer aussitôt que possible à l'Assemblée Générale.
Il approuve les marchés et arrête les rôles et textes à imposer aux membres de l'association.
407. Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le syndicat délibère valablement alors même que deux syndiqués seraient présents, mais en ce cas. les décisions doivent être prises à l'unanimité.
408. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre, et signées par tous les membres présents à la séance. Tous les membres de l'association ont le droit de prendre communication du registre des délibérations du syndicat.
409.
Article 5 - Le Président
501. Le Président préside les réunions de l'Assemblée Générale de l'Association Syndicale et représente l'association vis à vis des tiers.
502. II veille à la conservation des plans et registres de l'association.
503. II est chargé de recouvrer toutes les sommes dues à l'association, de poursuivre le paiement des dégradations qui pourraient être faites dans les voies et les parties commune du Lotissement pour un motif quelconque.
504. II répond seul à toute demande qui pourrait être faite contre l'association et à toute poursuite qui pourrait être exercée contre elle.
505. II comparait en justice et fait valoir les moyens de défense de l'association.
506. Généralement, il agit pour le compte de l'association au mieux des intérêts de celle-ci; les pouvoirs ci-dessus étant indicatifs et non limitatifs.
507. A cet effet, il signe tous actes, prend on compte tous engagements, fait toutes déclarations, fournit toutes pièces et plans, les certifie valable et s'engage au nom de l'association au paiement de tout frais quelconque.
508. Le Président ne contracte en raison de ses fonctions aucun engagement personnel ni solidaire; il ne répond que de l'exécution de son mandat.
509. Les rémunérations de fonction de syndic et de Président sont fixées par l'Assemblée Générale, le cas échéant.
Article 6 - Recouvrement des dépenses
601.
602. La cotisation de chaque propriétaire et son mode de paiement seront fixés par l'Assemblée Générale; son encaissement sera fait par le trésorier.
603. Toute cotisation impayée après trois mois à dater de son exigibilité entraînera la perception d'un intérêt de retard de 10 % l'an, calculé par périodes indivisibles d'une année.
604. Toute contestation et différends concernant l’Association Syndicale seront réglées par la juridiction compétente.
Article 7 -
701.
702.
703.
704.
Article 8 - Modification aux statuts / Dispositions diverses
801. Les modifications aux présents statuts et au périmètre de l'Association Syndicale ne peuvent être décidées que par une Assemblée Générale Extraordinaire statuant à la majorité des 2/3 des voix,
Cette Assemblée Générale Extraordinaire est valablement constituée lorsque le nombre des voix représentées est supérieur à la moitié du total des voix de l'association.
La dissolution de l'Association ne peut intervenir que dans l'un des deux cas ci-après :
Disparition totale de l'objet défini à l'article 1
Approbation par l'Association Syndicale d'un autre mode de gestion légalement constitué.
La décision de dissolution est alors prise dans les conditions fixées ci-dessus pour la modification des statuts,
802. Les bases de répartition des dépenses et des voix correspondantes ne peuvent être modifiées qu'à l'unanimité des membres de l'association.
803.
804. En cas de carence de l'Association Syndicale pour l'un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance à la requête de trois associés.
805. La distraction du périmètre de l’Association Syndicale Libre (ASL) ne pourra s’opérer qu’aux conditions suivantes :
Le lot concerné ne devra plus avoir accès, n’y bénéficier ou pouvoir bénéficier de quelque façon que ce soit d’aucun élément ou équipement commun géré par l’Association Syndicale Libre (ASL) ;
Le membre de l’Association Syndicale Libre (ASL) souhaitant cette distraction devra soumettre au vote de l’assemblée générale une résolution y étant relative ;
Dans le cadre de cette résolution, il devra s’engager à prendre en charge les frais de modification des statuts en résultant ;
Il devra par ailleurs être à jour de l’intégralité de ses cotisations et n’être redevable, lors du vote de la résolution, d’aucune dette de quelque sorte que ce soit vis-à -vis de l’Association Syndicale Libre (ASL).
Le vote concernant la distraction de l’un des immeubles au sens de l’article 3 du décret du 3 mai 2006 se fera à la majorité des ¾ de tous les copropriétaires.
Fait à YYY,
le 1er Aout 2017
Le président Le secrétaire Le trésorier
Plan parcellaire du lotissement XXX
Plan des parcelles non détaillée pour anonymisation.
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benppp
Nouveau Membre
14 message(s)
Statut:
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29
Posté - 26 août 2017 : 11:00:02
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A noter: La mise à jour des statuts a été une tache de beaucoup plus grande ampleur qu'initialement prévue: 17 articles ont été supprimés ou modifiés.
Question: Faut il renuméroter les articles? Le remplissage de "lister les articles modifiés" sur le formulaire de modification des status devient alors ambigu... |
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ASL: quelle majorité pour rétrocession 
