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mod77
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 Posté - 26 juil. 2017 : 09:32:39
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Bonjour,
Les statuts de mon ASL commence ainsi :
"Association Foncière Urbaine"
(Association Syndicale Libre)
Statuts
Puis :
Titre I
Art1: Formation
Il est formé une Association Syndicale Libre régie par:
-La loi du 21 juin 1865
-Les lois qui l'ont modifiée
-La loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967
...
Art2: DĂ©nomination
L'ASL sera dénommée :"Association Foncière des copropriétaires de la ZAC ..."
Donc, est ce que que c'est une ASL ou une AFUL, svp ?
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majik
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1
Posté - 26 juil. 2017 : 10:37:48
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citation: Il est formé une Association Syndicale Libre régie par:
-La loi du 21 juin 1865
si c'est une ASL qui est formée, c'est une ASL....
la loi du 21 juin 1865 a été abrogée par l'art.58 de l’ordonnance du 1er juillet 2004
l'art.60 de l’ordonnance dispose que celle-ci "régit toutes les associations syndicales de propriétaires" dans différer son application à la sortie d'un décret.
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mod77
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 2
Posté - 26 juil. 2017 : 10:42:54
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Oui ! mais, est-ce à considérer que même les AFUL deviennent régies par l'ordonnance 2004 ?
Et pourquoi alors les statuts commencent par "Association Foncière Urbaine" ? s'en était une? |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 26 juil. 2017 : 10:59:59
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Les AFUL sont des ASL créées lors de certaines opérations d'aménagement en milieu urbain comme prévu à l'article L 322-1 du code de l'urbanisme : Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2. |
Édité par - ainohi le 26 juil. 2017 11:00:45 |
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mod77
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4
 Posté - 26 juil. 2017 : 11:20:20
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Alors si c'Ă©tait une AFUL quelle loi serait Ă©crite ? |
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majik
Contributeur senior
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5
Posté - 26 juil. 2017 : 12:19:54
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CE QUI
SEULE
doit être prise en considération
l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret du 3 mai 2006
et les statuts doivent, EN TOUT, s'y conformer
sachant que les statuts doivent AUSSI ĂŞtre conformes aux dispositions contractuelles |
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mod77
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6
Posté - 26 juil. 2017 : 15:32:44
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hes
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Posté - 29 juil. 2017 : 19:36:38
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La référence à la Loi foncière du 30 décembre 1967 fait qu'il s'agit d'une AFUL
Toutes les AFUL sont des ASL, avec des règles particulières, celle de la Loi du 30/12/1967, loi codifiée aux articles L.322-1 et svt du Code de l'Urbanisme
Toutes les ASL ne sont pas des AFUL
HES |
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mod77
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8
Posté - 30 juil. 2017 : 09:22:54
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hes,
J'avais un doute malgré les réponses de majik et ainohi, mais elles ne remettent pas en cause la votre, je pense.
Pour moi, c'est une ASL de type AFUL, car j'avais lu cela: https://www.droit-immo.com/?Les-Ass...eres&lang=fr
C'est La loi du 21 juin 1865 qui fait que c'est une ASL
ensuite La loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 définie son type AFUL, n'est ce pas ?
Mon doute subsistait car dans les statuts de l'ASL ce n'est pas clair. Au début il est écrit "AFU" pas "AFUL"
donc je pensais que c'Ă©tait juste un nom sans valeur juridique.
Quoi qu'il en soit, elles sont, depuis la loi Alur, régies par la même ordonnance de juillet 2004 comme le rappelle ainohi, n'est ce pas ?... |
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hes
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9
Posté - 30 juil. 2017 : 10:24:48
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Bonjour
je vous confirme que votre AFU / AFUL est régie.
- Par les dispositions de l'Ordonannce du 1er juillet 2004
+
- Par les dispositions des articles L.322-1 ET R.322-1 du Code de L'urbanisme.
Attention, les spécificités des AFUL sont importantes par rapport aux ASL.
Notamment en ce qui concerne le Président et l'existence d'un poste de Directeur, qui peut s'avérer bien pratique pour
faire appel Ă un professionnel.
HES
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 30 juil. 2017 : 12:12:54
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Il ne faut pas s'embrouiller l'esprit.
Les associations syndicales urbaines (AFU) peuvent être libres (AFUL) ou autorisées (AFUA). La vôtre est libre. C'est donc une AFUL.
Lors de sa constitution, les associations syndicales étaient régies par la loi du 21juin 1965. Cette loi a été abrogée pour être remplacée par l'ordonnance du 1er juillet 2004 (n°2004-632). Il faut donc oublier la loi de 1965 et ne s'intéresser qu'à l'ordonnance de 2004. A cette dernière il faut ajouter son décret d'application du 3 mai 2006 (n° 2006-504).
La loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 a institué les AFUL en insérant des articles ad hoc dans le code de l'urbanisme. Oublions donc cette loi et ne nous intéressons qu'aux articles du code de l'urbanisme portant sur les AFU et, plus précisément, les AFUL.
Il semblerait que vos statuts n'aient pas été mis à jour et publiés au JO ce qui priverait votre AFUL de capacité juridique. Il serait impératif de le faire pour qu'elle recouvre cette capacité. |
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mod77
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Posté - 31 juil. 2017 : 09:05:08
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merci ainohi pour cette réponse très claire et complète que j'attendais! |
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ASL ou AFUL? 
