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RRO
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France
3 message(s)
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 Posté - 21 juil. 2017 : 12:22:46
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bonjour
suite à une vente d'un appartement dans la copropriété, le notaire me demande le certificat 20:
- ok pour le certificat concernant le vendeur c'est fait
Mais il me demande également de lui confirmer que l'acheteur n'est pas déjà copropriétaire d'un appartement à la même adresse sous le dénomination d'un certificat 20
Dois je lui faire ce certificat, est ce qu'un simple mail lui suffit ?
A aucun endroit sur le certificat 20 du vendeur je n'ai eu cette question à compléter, par ailleurs
Merci pour vos retour
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Posté - 21 juil. 2017 : 15:44:22
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voir l'alinéa II de l'article 20 :
"II.-Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Dans un délai d'un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d'un mois attestant :
1° Soit que l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ne sont pas copropriétaires de l'immeuble concerné par la mutation ;
2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours.
Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente.
Dans l'hypothèse où un avant-contrat de vente a été signé préalablement à l'acte authentique de vente, l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, dont les noms ont été notifiés par le notaire, disposent d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour s'acquitter de leur dette vis-à -vis du syndicat. Si aucun certificat attestant du règlement des charges n'est produit à l'issue de ce délai, l'avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur."
C'est un second certificat que vous devez faire et signer. Mais attention, le notaire doit bien vous donner toutes les caractéristiques de l'éventuel acheteur. Ceci a été fait pour pallier entre autres aux "marchands de sommeil" qui achètent à tour de bras des lots sans payer les charges, mais en touchant les loyers.... |
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RRO
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 2
 Posté - 21 juil. 2017 : 16:05:31
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ok très bien merci pour votre réponse |
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