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 Posté - 19 août 2017 : 11:51:19
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Patrick93, vous confondez morale et justice.
Si quelqu'un va en justice, le Juge regarde ce qui est demandé, et dit si c'est conforme à la loi ou pas.
L'implication, le désintéressement et la responsabilité ne sont en aucune facon des critères, sauf si la loi, évoquée par le demandeur ou le défendeur, en font un critère.
Si vous trouvez un article de loi qui puisse vous 'rapporter' quelque chose avec un concept d'ailleurs aussi vague que 'le travail pour la collectivité', tant mieux pour vous Pour ma part je laisserai tomber cet argument.
citation: Comme vous dites, Viviane et d'autres aussi, s'aligner sans broncher de ce que dit la majorité sera certainement bien plus raisonnable... Je vais méditer tout ça ! Peronne, Viviane pas plus que d'autres n'utilise un argument prétendant que plus les gens vont vers une certaine idée, meilleur c'est.
Tout le monde vous explique que la loi de la copropriété s'applique avec des majorités qualifiées, article 24 ou 25 ou 26. Vous n'avez pas le choix de d'appliquer une décision du moment qu'elle est votée à la bonne majorité, quelles que soient vos 'bonnes volontés' personnelles;. (sauf si la décision relève d'une illégalité, mais il faut alors invoquer un autre article de loi). |
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Patrick93
Nouveau Membre
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 42
 Posté - 19 août 2017 : 14:37:44
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Patrick93, vous confondez morale et justice.
Si quelqu'un va en justice, le Juge regarde ce qui est demandé, et dit si c'est conforme à la loi ou pas.
L'implication, le désintéressement et la responsabilité ne sont en aucune facon des critères, sauf si la loi, évoquée par le demandeur ou le défendeur, en font un critère.
Si vous trouvez un article de loi qui puisse vous 'rapporter' quelque chose avec un concept d'ailleurs aussi vague que 'le travail pour la collectivité', tant mieux pour vous Pour ma part je laisserai tomber cet argument.
Tout le monde vous explique que la loi de la copropriété s'applique avec des majorités qualifiées, article 24 ou 25 ou 26. Vous n'avez pas le choix de d'appliquer une décision du moment qu'elle est votée à la bonne majorité, quelles que soient vos 'bonnes volontés' personnelles;. (sauf si la décision relève d'une illégalité, mais il faut alors invoquer un autre article de loi).
Mr Ribouldingue merci, je comprends et admet les règles de la copropriété avec ses articles.
j'ai exprimé des valeurs morales et de jugement personnel surement mais pas que. Le point de départ qui m'a fait avoir cet impayé est une magouille, un devis truqué cadrant avec un budget maximum... Si cela est possible et inscrit dans le droit et la loi, j'accepte et m'inclinerai en sachant que si ces règles m'ennuies, le mieux pour moi sera de partir de ce format.
Si quelqu'un va en justice (pas moi en premier en principe), cela pourra être le CS (puisque à notre dernière AG à l'article 24 et le syndic à validé, ils ont eu un mandat avec tous les pouvoirs pour recouvrer les impayés) ou bien le syndic... le petit souci c'est qu'ils ont oublié qu'il y avait réélection du CS !
Ma demande d'origine était d'ailleurs sur ce point de donner mandat avec tous pouvoir au CS, expliquer le pourquoi a fait grandir ce passionnant échange. Si quelqu'un passe à l'action d'aller en justice, j'en resterai sur le factuel en n'évoquant rien de la morale ni de considérations personnelles.
Dans mon cas, en regard de la loi, si tout ce qui est des décisions d'AG ne sont que d’ordre morale comme ces résolutions votées à la bonne majorité mais bafouées dans leur exécution, évidement mais arguments s'amenuisent.
Reste la fraude sur le devis à revendiquer si toutefois c'est possible car la majorité accepte ce devis irrégulièrement gonfler par le maître d’œuvre.
Certainement plus du ressort des services de la DGCCRF ?
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Franck1966
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43
Posté - 19 août 2017 : 14:42:02
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Patrick93, une autre petite règle de copropriété : ne jamais mettre uniquement 2 membres au CS (sauf si inscrit dans le RDC) . Quand on entend accord du CS pour autorisation tel ou tel devis, le syndic ne va pas appeler chaque membre pour avoir son avis (que vous soyez deux ou dix).
Etes-vous le pdt du CS ou bien était-ce l'autre ??? si l'autre était pdt, il n'y a aucune erreur ! il a donné sa décision.
Par contre quelque chose a attiré mon attention: vous parlez de devis , puis de devis + maître d'oeuvre. Est-ce qu'à l'AG il était prévu de prendre un MO ou pas ???
Après, il nous est arrivé, en CS, de demander à des MO ou bien à des artisans de revoir leur copie pour que leur devis rentrent dans le budget accordé en AG et CS qui gère ensuite le choix d'entreprises.
Sans AUCUNEMENT donner raison à l'ancien syndic et au membre du CS, si les travaux ont été bien accomplis avec l'aide du MO, en ayant baissé de 50% ses honoraires (de 3000 à 2000€), vous avez économisé de l'argent, au lieu de dépenser plus ...
Nous sommes tous d'accord, je pense, sur le fait que l'autre membre du CS aurait dû vous soumettre le devis avant de l'accepter; à quoi sert un collège ( de deux personnes dans votre cas) quand une seule prend la décision !
Personnellement, comme Viviane, je paierai, en expliquant (mais je pense que cela a déjà été fait en AG) pourquoi vous ne payiez pas cette différence.
Sinon, vous allez toujours rester comme le vilain petit canard (alors que vous n'aviez pas tort).
La loi est une chose, la vie en copropriété une autre ...
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Patrick93
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44
Posté - 19 août 2017 : 16:21:36
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citation: Initialement posté par Franck1966
Etes-vous le pdt du CS ou bien était-ce l'autre ??? si l'autre était pdt, il n'y a aucune erreur ! il a donné sa décision.
Par contre quelque chose a attiré mon attention: vous parlez de devis , puis de devis + maître d'oeuvre. Est-ce qu'à l'AG il était prévu de prendre un MO ou pas ???
Nous sommes tous d'accord, je pense, sur le fait que l'autre membre du CS aurait dû vous soumettre le devis avant de l'accepter;
Sinon, vous allez toujours rester comme le vilain petit canard (alors que vous n'aviez pas tort).
La loi est une chose, la vie en copropriété une autre ...
Franck1966 merci, nous étions 3 au CS mais malheureusement sur l'exercice après le vote travaux un des nôtres est décédé, c'est pour cela que nous sommes restés à 2 (petite copro de 10 lots), je n'étais pas le pdt.
Oui, effectivement c'est le pdt qui a été suivi par le syndic pour signer l'ordre travaux.
Maintenant des informations des juristes que j'avais vu à cette époque, tous étaient unanimes à dire que le PV d'AG du vote travaux mentionnant accord obligatoire du conseil syndical avec vérification des devis avant accord faisait considérer que l'avis de Tous les membres existants au CS était requis (le CS est un organe collégial).
En la matière le Pdt ne vaut pas mieux que les autres...
Pour preuve car dans mon cas il n'a pas vu la supercherie du MO et profiter ou durant 1 semaine je n'étais pas joignable pour ordonner et faire pression au syndic de démarrer dans l'urgence les travaux seul alors que nous devions revoir le devis.
(Raison invoquée, pour venir travaux terminés en vacances avec sa famille, je ne dis rien je vous laisse juge du motif...)
La décision du MO s'est faite après le vote travaux, en cours d'exercice, pas prévu donc à l'AG. Lors de cette AG nous étions partis sur un Devis et non un budget.
Je ne fais pas de blocage à payer ce que je dois, j'aurais même payé d'avantage pour avoir des travaux de meilleurs qualité. Là ce qui ne va pas c'est l'abus de pouvoir de la "majorité" à couvrir d'une part l'erreur d'un membre du CS mais surtout la faute du professionnel de gestion à savoir le Syndic d'avoir fait commencer dans l'urgence des travaux non urgents et plus encore l'escroquerie d'un Maitre d’œuvre.
Pour faire simple le vrai problème est là , les fautifs et les professionnels malhonnêtes quand ils ne dérangent pas la majorité, la minorité à tord !
Si cela n’intéresse pas le droit et les lois qui régissent la copropriété peut être que ça intéressera la DGCCRF...
La vie en copro s'accepte avec ses contraintes bien entendu sinon on s'en va, par contre il est normal de se rebeller contre trop d'injustice dans le factuel !?
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45
Posté - 19 août 2017 : 17:13:52
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patrick93 : citation: Si quelqu'un va en justice (pas moi en premier en principe), cela pourra être le CS (puisque à notre dernière AG à l'article 24 et le syndic à validé, ils ont eu un mandat avec tous les pouvoirs pour recouvrer les impayés) ou bien le syndic... le petit souci c'est qu'ils ont oublié qu'il y avait réélection du CS !
Un petit bémol : le CS ne peut pas agir en justice. Ce n'est pas une personne morale.  
Et le SDC n'est pour rien dans ce dossier; les travaux ont été adoptés par l'AG ET exécutés. Cette décision n'a pas été contestée dans les 2 mois ( article 42).
Les fonds ont été appelés conformément au montant voté.
Il ne s'agit ici que d'un problème interne au CS. Vous devez donc payer votre quote-part des travaux. Le syndic DOIT prendre toutes les mesures pour récupérer cet impayé. MED, assignation, ...
PS : le CS a un role consultatif. Il n'a pas pouvoir de décider du choix des devis. Il ne peut que les vérifier, en proposer d'autres, ...... Rien de plus.
Le président du CS ne vous a pas communiquer un devis; c'est à lui qu'il faut vous adresser, et au besoin le révoquer. Car le CS peut revoquer en 5 secondes son président et en élire un autre parmi ses membres.
Le fait que vous avez changé de syndic ne change rien au problème, vous devez payer vos charges. Aucun juge ne vous suivra sur un problème interne au CS
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Patrick93
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Posté - 19 août 2017 : 18:32:28
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citation: Initialement posté par philippe388
Et le SDC n'est pour rien dans ce dossier; les travaux ont été adoptés par l'AG ET exécutés. Cette décision n'a pas été contestée dans les 2 mois ( article 42).
Les fonds ont été appelés conformément au montant voté.
Il ne s'agit ici que d'un problème interne au CS. Vous devez donc payer votre quote-part des travaux. Le syndic DOIT prendre toutes les mesures pour récupérer cet impayé. MED, assignation, ...
PS : le CS a un role consultatif. Il n'a pas pouvoir de décider du choix des devis. Il ne peut que les vérifier, en proposer d'autres, ...... Rien de plus.
Le président du CS ne vous a pas communiquer un devis; c'est à lui qu'il faut vous adresser, et au besoin le révoquer. Car le CS peut revoquer en 5 secondes son président et en élire un autre parmi ses membres.
Le fait que vous avez changé de syndic ne change rien au problème, vous devez payer vos charges. Aucun juge ne vous suivra sur un problème interne au CS
Pas contestés dans les 2 mois du PV oui nous n'avions pas le devis et encore moins le MO qui n'est apparu que tardivement, lettre RAR au syndic pour révision du devis et lors de l'AG suivante de l'exercice travaux, les comptes n'ont pas été approuvés.
Difficile de toujours tout retranscrire mais les fonds n’ont pas été appelés selon un budget voté car pour ceux qui voulaient il était accordé de payer en une fois selon un Devis (Pas un budget).
Tout comme le pdt j'avais le devis à étudier, la différence avec moi et le différent actuel c'est qu'il n'a pas vu la supercherie du MO !
Concernant le devis, il était choisi et convenait à tous, ce dont je parle c'est au moment ou le MO est intervenu, il a modifié le devis avec des augmentations hallucinantes sur quelques postes pour coller à la somme définie des appels de fond.
C'est vite dit que le syndic y est pour rien, il a tout de même commandé des travaux sans en référer au CS... (Noté au PV)
Si vous me dites que ce qui est noté au PV, c'est une note sans plus et qu'après on fait ce qu'on veut, ok dans ce cas je vous suis.
(Voir ma réponse à Franck1966 pour plus de détails)
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 août 2017 02:04:18 |
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Franck1966
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47
Posté - 19 août 2017 : 19:15:17
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Votre pb date de 2011, il sera difficile de faire valoir cela au tribunal maintenant !
Autre piste qui aurait pu être possible, si malheureusement votre collègue au CS était décédé, et donc plus de 25% des sièges manquants le Conseil Syndical n'était plus constitué, il aurait fallu déclencher une AG pour réélire un troisième membre.
Je sais, cela ne fera pas avancer votre affaire, mais pourrait donner des pistes à d'autres personnes dans votre cas !
Je reviens par contre sur votre devis:
Est-ce que le Maître d'oeuvre était mandaté à part, dans le devis, vous assistait en AG ??? |
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Viviane
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48
Posté - 19 août 2017 : 19:26:46
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Visiblement, vous en faites une question de principe et restez buté dans l'idée que vous ne pourrez qu'obtenir gain de cause au tribunal.
¨Partant de là , deux solutions
- vous assignez au risque de perdre et payer pour rien votre avocat et celui du SDC
- vous ne payez rien et attendez d'être assigné au risque de perdre et payer pour rien à minima l'avocat du SDC (vous vous êtes pas obligé d'en prendre un, mais sans avocat vous êtes sur de perdre)
Et vous verrez bien ce qu'il se passe et combien ça vous coute. Y compris si vous gagnez.
Ce qui est dommage, c'est que le fait que la compta du syndicat ne soit pas carrée, avec des comptes non approuvés, ce qui peut poser de sérieux problèmes en cas d'impayés sérieux si le débiteur a un bon avocat ne semble pas vous émouvoir.
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Édité par - Viviane le 19 août 2017 19:29:16 |
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Patrick93
Nouveau Membre
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49
Posté - 19 août 2017 : 22:44:34
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citation: Initialement posté par Franck1966
Votre pb date de 2011, il sera difficile de faire valoir cela au tribunal maintenant !
Autre piste qui aurait pu être possible, si malheureusement votre collègue au CS était décédé, et donc plus de 25% des sièges manquants le Conseil Syndical n'était plus constitué, il aurait fallu déclencher une AG pour réélire un troisième membre.
Je sais, cela ne fera pas avancer votre affaire, mais pourrait donner des pistes à d'autres personnes dans votre cas !
Je reviens par contre sur votre devis:
Est-ce que le Maître d'oeuvre était mandaté à part, dans le devis, vous assistait en AG ???
Merci, et comme vous dites ça pourra servir à d'autres copropriétaires dans un cas similaire en cours ou presque.
(correctif) Le maître d’œuvre n'était pas prévu en première intention mais a été démarché par le syndic pour notre AG, toutefois sans assister (je viens de vérifier).
La situation relativement conflictuelle dans notre phase préparatoire avant l'AG à fait que le syndic nous a conseillé un MO et il a été convenu qu'il nous représenterait le devis pour étude par le CS (nous avions déjà le devis et les entreprises, le MO n'y voyait pas d'inconvénient).
La suite reste inchangée...
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Patrick93
Nouveau Membre
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Posté - 19 août 2017 : 23:35:46
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citation: Initialement posté par Viviane
Visiblement, vous en faites une question de principe et restez buté dans l'idée que vous ne pourrez qu'obtenir gain de cause au tribunal.
Ce qui est dommage, c'est que le fait que la compta du syndicat ne soit pas carrée, avec des comptes non approuvés, ce qui peut poser de sérieux problèmes en cas d'impayés sérieux si le débiteur a un bon avocat ne semble pas vous émouvoir.
J'en fais un principe de justice sans être buté (même si ce n'est pas trop visible en première lecture), ce sont mes opposants qui parlent d'introduire une action en justice, pas moi.
"La justice désigne avant tout une valeur, un idéal moral, un concept philosophique... Pour autant, l’idéal du juste est indissociable de l’activité de juger... Elle désigne en ce sens le fait de corriger une inégalité, de combler un handicap, de sanctionner une faute..."
Je leur ai proposé une répartition selon chaque cote part afin de régler ce litige au plus juste, ils ne veulent pas...
Je sais très bien que ce n'est pas à moi de rendre justice mais dans un dossier comme celui la ou TOUS ont une part de responsabilité, la meilleure des solutions devrait être celle-ci (c'est à dire autour de 100€ chacun).
Tellement ils ne veulent pas, le CS actuel s'est fait mandater pour me poursuivre en justice, d'où mon intervention initiale ici.
Seuls les comptes de 2012 sont restés non approuvés, les suivants le sont.
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Viviane
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Posté - 20 août 2017 : 00:16:12
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citation: ce sont mes opposants qui parlent d'introduire une action en justice, pas moi.
L'entreprise a été payée. Il faut bien que ce soit avec l'argent de quelqu'un. Donc ce que vous ne payez pas, c'est un trou dans la trésorerie. Qui pensez vous qui va le combler ?
citation: Je leur ai proposé une répartition selon chaque cote part afin de régler ce litige au plus juste, ils ne veulent pas...
Je ne comprends pas. Répartir les dépenses selon les quote part, c'est la norme.
Donc vous leur avez proposé de répartir quoi exactement ?
citation: Seuls les comptes de 2012 sont restés non approuvés, les suivants le sont.
Ce qui veut dire que vous avez commencé 2013 avec un solde au 1er janvier incertain. Et on sait pas QUEL solde. Les soldes avant répartition de 2012 ou après ? Et si vous commencez 2013 avec un mauvais solde, vous commencez aussi 2014 avec un mauvais solde, et ainsi de suite.
Avec un bon avocat, ça peut fiche en l'air un dossier d'impayés. Y compris pour les sommes réellement dues.
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Édité par - Viviane le 20 août 2017 00:18:25 |
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Patrick93
Nouveau Membre
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Posté - 20 août 2017 : 00:58:27
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citation: Initialement posté par Vivianecitation: ce sont mes opposants qui parlent d'introduire une action en justice, pas moi.
L'entreprise a été payée. Il faut bien que ce soit avec l'argent de quelqu'un. Donc ce que vous ne payez pas, c'est un trou dans la trésorerie. Qui pensez vous qui va le combler ? Éventuellement l'assurance professionnelle du syndic...citation: citation: Je leur ai proposé une répartition selon chaque cote part afin de régler ce litige au plus juste, ils ne veulent pas...
Je ne comprends pas. Répartir les dépenses selon les quote part, c'est la norme. Donc vous leur avez proposé de répartir quoi exactement ? citation: citation: Seuls les comptes de 2012 sont restés non approuvés, les suivants le sont. Ce qui veut dire que vous avez commencé 2013 avec un solde au 1er janvier incertain. Et on sait pas QUEL solde. Les soldes avant répartition de 2012 ou après ? Et si vous commencez 2013 avec un mauvais solde, vous commencez aussi 2014 avec un mauvais solde, et ainsi de suite. Avec un bon avocat, ça peut fiche en l'air un dossier d'impayés. Y compris pour les sommes réellement dues.
**modération**
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(encore !)
Faites un effort, merci |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 août 2017 02:08:51 |
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Viviane
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Posté - 20 août 2017 : 01:15:00
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citation: C'est à dire répartir l'impayé qui est mon solde débiteur entre tous...
Et pourquoi ? Pourquoi seriez-vous seul à ne pas assumer cette dépense ? Pourquoi vos voisins accepteraient-ils de payer votre quote-part ?
Vous pensez que votre rôle de membre du CS vous donne des privilèges ?
Si c'est comme ça que vous gérez les problèmes, faut pas vous étonner de ne plus être élu au CS.
Une copro, c'est un collectif. Pas une addition d'individus qui pourraient, chacun, décider d'accepter ou pas telle ou telle décision de la collectivité.
L'AG a voté un budget (donc des provisions) de 50000€, qui n'a pas été dépassé. Tout le reste, c'est de la littérature, dont le juge se contrefichera.
Sauf si vous avez un très bon avocat, à plusieurs milliers d'euros, qui arrivera à semer le doute du fait que les comptes ne sont pas approuvés. S'il y arrive pour vous, il y arrivera aussi si un de vos voisins se mettait à ne plus rien payer DU TOUT. Et là , vous n'aurez que vos yeux pour pleurer. Faites approuver cet exercice.
citation: à voir si en mettant la pression au syndic qu'il ira à l'echec s'il continue de me réclamer cet impayé...
Visiblement, vous ne comprenez pas grand chose à la comptabilité d'une copropriété. Pour cesser de vous le réclamer, faudrait qu'il le prenne ailleurs. Et où ?
citation: Éventuellement l'assurance professionnelle du syndic...
Là on tourne vraiment en rond. Vous ne lisez pas les posts. Pour ça, faudrait assigner l'ancien syndic. Donc que l'AG le décide. Et qu'il ne soit pas trop tard. Ce qui m'étonnerait.
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Édité par - Viviane le 20 août 2017 01:18:18 |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 20 août 2017 : 10:34:14
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Patrick93, le syndicat (au travers de son CS !) veulent vous attaquer, soit ! pour une créance de 800€.
Sachant que vous allez payer une partie de ces frais....
Quoi que vous disiez, vous en faites une affaire personnelle pour une augmentation de 1980€ (il faudra m'expliquer comment cette différence vous donne un supplément à payer de 800€ ...).
Dans cette augmentation, il y a eu l'intervention du MO non prévue, tout en restant dans le budget imparti, ce qui n'est pas cher payé !
Cette histoire risque de vous coûter beaucoup plus cher, alors jusqu'où êtes vous prêt à payer pour une question de principe ??? |
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Patrick93
Nouveau Membre
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Posté - 20 août 2017 : 11:47:14
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citation: Initialement posté par Franck1966
Patrick93, le syndicat (au travers de son CS !) veulent vous attaquer, soit ! pour une créance de 800€.
Sachant que vous allez payer une partie de ces frais....
Quoi que vous disiez, vous en faites une affaire personnelle pour une augmentation de 1980€ (il faudra m'expliquer comment cette différence vous donne un supplément à payer de 800€ ...).
Dans cette augmentation, il y a eu l'intervention du MO non prévue, tout en restant dans le budget imparti, ce qui n'est pas cher payé !
Cette histoire risque de vous coûter beaucoup plus cher, alors jusqu'où êtes vous prêt à payer pour une question de principe ???
Bien vu ! Pour simplifier je n'ai évoqué que mon cas mais nous sommes en fait 2 dans cette situation (avec une répartition différente).
Cela ne change rien mais pour être juste le MO s'il n'était pas prévu lors la décision des travaux avt AG, il a été retenu lors de l'AG travaux (vérification faite).
Jusqu'où aller... bonne question, vous savez on m'a dit buté, que j'en fait une affaire personnelle, vue de l'extérieur peut-être... Maintenant je pense être logique et raisonnable. Les affaires de principes ont leurs limites, nous sommes d'accord.
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ainohi
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56
Posté - 20 août 2017 : 16:47:18
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citation: Initialement posté par Viviane
Sauf si vous avez un très bon avocat, à plusieurs milliers d'euros, qui arrivera à semer le doute du fait que les comptes ne sont pas approuvés. Nul besoin d'un très bon avocat, c'est automatique.
Refus d'approbation des comptes de l'exercice ==> montant des charges de l'exercice incertain ==> créances du syndicat sur les copropriétaires au titre de ces charges incertaines. Or l'action en recouvrement ne peut aboutir que si la créance est certaine.
citation: Initialement posté par Viviane
S'il y arrive pour vous, il y arrivera aussi si un de vos voisins se mettait à ne plus rien payer DU TOUT. Et là , vous n'aurez que vos yeux pour pleurer. Faites approuver cet exercice. L'absence d'approbation des comptes de l'exercice 2012 ne rend pas les créances nées postérieurement incertaines et ne compromet donc nullement le recouvrement de futurs impayés .
L'intérêt du syndicat est d'approuver les comptes de 2012. Mais l'intérêt personnel de Patrick93 est que ces comptes 2012 demeurent non approuvés. |
Édité par - ainohi le 20 août 2017 16:50:33 |
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Patrick93
Nouveau Membre
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57
Posté - 20 août 2017 : 20:49:27
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citation: Initialement posté par ainohicitation: Initialement posté par Viviane
Sauf si vous avez un très bon avocat, à plusieurs milliers d'euros, qui arrivera à semer le doute du fait que les comptes ne sont pas approuvés. Nul besoin d'un très bon avocat, c'est automatique. Refus d'approbation des comptes de l'exercice ==> montant des charges de l'exercice incertain ==> créances du syndicat sur les copropriétaires au titre de ces charges incertaines. Or l'action en recouvrement ne peut aboutir que si la créance est certaine.
Intéressant...
Concrètement si pas besoin d'un virtuose du bareau cela vaut il tout de même un avocat ?
Pour information et bien comprendre, merci de relancer le débat..
J'en suis presque à lâcher l'affaire et faire dès demain un chèque car selon les avis éclairés des piliers et vétérans du forum il en ressort plus une cause perdue voir pas de cause du tout en regard de la loi, donc si les autres ont payé, je dois payé...
Dans l'absolu ce n'est pas idiot, je comprends.
Maintenant, que signifie : "...que l'action en recouvrement ne pourra aboutir" ?
En sachant le syndic actuel a hérité de ce litige d'un confrère, transmis après sa démission.
(Motivé par des comptes non approuvés et pas de quitus sur notre exercice travaux)
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Posté - 20 août 2017 : 22:05:15
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vous etes quasi sur de perdre, car votre impayé ne repose pas sur l'approbation des comptes (qui n'a pas eu lieu), mais découle de la somme qui a été votée en tant que provision et qui exigible depuis cette fameuse AG qui a voté le budget.
L'approbation des comptes (négatif) ne concernerait l'opération que si chacun d'entre vous deviez remettre la main au porte-monnaie parce que les factures auraient dépassées le budget voté (ce qui ne semble pas être le cas).
Donc perso, je vous conseille fortement de payer votre arriéré et de ne pas vous lancer en justice, ce n'est pas le bon combat.
Après, il sera temps lors de l'approbation de ces comptes travaux d'éventuellement expliquer vos observations concernant cette soit-disante "magouille", mais comme là aussi, le syndic n'est plus en jeu puisqu'il a été changé, ce sera un combat perdu d'avance.... |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 20 août 2017 : 22:06:15
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Si vous répondez en défense que les comptes n'ont pas été approuvés, le juge ne vous condamnera pas à payer. Mais si l'assemblée finit par approuver les comptes de 2012, vous ne disposez plus d'argument qui vaille. C'est tout ce qu'il y a à dire d'un point de vue strictement juridique. Ensuite il vous reste à voir si vous acceptez de passer indéfiniment pour le mouton noir de la copropriété. Mais là , on sort du cadre juridique. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Statut:
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60
Posté - 20 août 2017 : 22:12:32
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citation: Initialement posté par rambouillet
vous etes quasi sur de perdre, car votre impayé ne repose pas sur l'approbation des comptes (qui n'a pas eu lieu), mais découle de la somme qui a été votée en tant que provision et qui exigible depuis cette fameuse AG qui a voté le budget. L'obligation de payer une provision n'est que provisoire. Dès lors que les comptes de l'exercice ont été arrêtés, la cause de l'obligation n'est plus le vote du budget mais l'arrêté des comptes approuvés par l'assemblée générale. |
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Donner mandat au CS avec tous les pouvoirs...? 
