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sonia75
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 Posté - 25 août 2017 : 09:27:58
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Bonjour à tous,
Suite à de nombreux pbs de dégats des eaux liés notamment à des "bricolages" faits par les copros eux-mêmes ou des non professionnels, je souhaitais savoir s'il était légal de proposer au vote de la prochaine AG une résolution imposant aux copros de recourir à des plombiers professionnels et avec garantie pro pour tous leurs travaux de plomberie, de sorte à pv engager leur responsabilité en cas de malfaçon et dégat des eaux et éviter de plomber davantage l'assurance de notre immeuble qui risque fort de nous résilier au train où cela va... ?
Merci de vos avis et bonne journée !
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Posté - 25 août 2017 : 11:13:38
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NON, chacun fait comme il veut à l'intérieur de ses parties privatives sur ses réseaux privatifs.
D'autant que chacun n'a aucune obligation à avertir de ce qu'il fait chez lui à partir du moment où il ne touche pas aux parties communes. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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 Posté - 25 août 2017 : 12:48:55
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Merci Rambouillet, les arrivées d eau sont elles des parties communes ? |
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Posté - 25 août 2017 : 12:54:21
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Les 'arrivées d'eau', cela ne veut rien dire de précis, si ce n'est que de l'eau arrive..
Pouvez-vous reformuler, parler de tuyau ou d'objet, indiquer ou ils se situent? |
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danmasse
Contributeur senior
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Posté - 25 août 2017 : 17:43:08
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citation: Initialement posté par sonia75
Merci Rambouillet, les arrivées d eau sont elles des parties communes ?
Les canalisations d'eau sont des parties communes jusqu'au compteur de l'appartement. A partir du compteur, les canalisations sont du domaine privatif. |
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sonia75
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Posté - 25 août 2017 : 17:50:41
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Merci à vous, je pensais aux canalisations dans les appartements sur lesquels les gens se raccordent.
Nous avons aussi la colonne d'eau usée qui passe dans les appartements donc je crois qu'il y a des tronçons de canalisations qui sont des parties communes ds les appartements, peut être en s'appuyant sur cette situation pourrions nous faire voter l'intervention de plombier pro dés lors que les communs peuvent être impactés même pr des travaux privatifs non ?
Le compteur que vous mentionnez est-il bien le compteur divisionnaire ?
merci encore et excuser mes piètres connaissances en tuyauterie... :-( |
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nefer
Modérateur
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Posté - 25 août 2017 : 18:04:10
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citation: Initialement posté par danmassecitation: Initialement posté par sonia75
Merci Rambouillet, les arrivées d eau sont elles des parties communes ?
Les canalisations d'eau sont des parties communes jusqu'au compteur de l'appartement. A partir du compteur, les canalisations sont du domaine privatif.
la canalisation est privative à partir de son raccordement à la partie commune...peu importe où est situé le compteur |
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danmasse
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Posté - 25 août 2017 : 18:09:44
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Comme je disais, les canalisations d'amenée d'eau (chaude et froide) sont du domaine commun jusqu'au compteur divisionnaire de l'appartement. Ce compteur doit être précédé d'un robinet d'arrêt, que vous devez pouvoir fermer en cas de besoin.
Dans le cas où vous n'auriez pas de compteur divisionnaire, la partie privative commence au branchement de vos canalisations.
Pour les évacuations (eaux vannes et eaux usées), la limite entre le privé et le commun est le branchement des canalisations de l'appartement.
Vous êtes donc tout à fait libre de modifier vos canalisations (amenées comme évacuations), mais seulement sur votre partie privative. |
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sonia75
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Posté - 25 août 2017 : 18:15:40
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Merci de ces infos donc si je comprends bien les tuyaux situés dans l'appartement sont librement modifiables même si cela est fait n'importe comment et crée des dégâts des eaux ou autres désordres chez autrui sans que rien ne puisse être fait au niveau copro ? :-(
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Édité par - sonia75 le 25 août 2017 18:16:05 |
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danmasse
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Posté - 25 août 2017 : 19:55:15
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Si une fuite sur vos canalisations privatives provoque un dégat des eaux chez un voisin, vous êtes responsable, bien entendu.
La copro n'est responsable que des dégats des eaux provoqués par des canalisations "communes". |
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Posté - 25 août 2017 : 20:34:03
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citation: Merci de ces infos donc si je comprends bien les tuyaux situés dans l'appartement sont librement modifiables même si cela est fait n'importe comment et crée des dégâts des eaux ou autres désordres chez autrui sans que rien ne puisse être fait au niveau copro ? :-( Oui.
Vous ne pouvez pas réglementer ce qui est du domaine privatif.
Ceci dit, sous-entendre que parce que c'est privatif, c'est mal fait, c'est commettre une erreur. J'ai de nombreux exemples d'interventions de syndicat qui sont mal faites, soit que l'ordre ait été mauvais, soit que la réalisation ait été défaillante. |
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Franck1966
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Posté - 25 août 2017 : 21:30:24
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Sonia75, j'ai eu dernièrement un appel d'un copropriétaire sur une légère fuite sur un raccord compteur-tuyau d'alimentation de l'appartement.
A ma grande surprise, le compteur était dans l'appartement mais près de 8 mètres de tuyaux dans cet appartement en parties communes avant le compteur et donc la partie privative ! la réparation a été prise en compte par la copropriété.
Personnellement, je change moi-même tout joint ou vidange et je n'ai jamais eu de pb (je touche du bois).
Vu les prix des interventions des plombiers, je comprends que certains copropriétaires jouent aux plombiers amateurs, par contre, il faut connaître ses limites techniques et savoir où commence la partie privative ... |
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Posté - 27 août 2017 : 15:26:49
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sonia75 : le SDC n s'occupe sue des parties communes. IL n'a aucun droit d'imposer aux copros de passer par un plombier pro. Abus de pouvoir.
Mais ou est le problème ???
Les assurances du SDC ET du copro. en cause sont saisies immédiatement en cas de dégats des eaux. EDD obligatoire pour lancer la convention CIDRE, les prises en charges et indemnisation.
Si le plombier ne fait pas bien son boulote c'est au copro de lancer une action contre lui pour des travaux sur ces parties privatives, et au SDC pour les parties communes.
Ne pas mélanger vos histoires d'assurances propres à votre situation ubuesque ET surtout au non déclaration aux assurance.
A force de ne pas vouloir payer, ne de rien déclarer, ... les problèmes arrivent.  
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Viviane
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Posté - 27 août 2017 : 16:57:31
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citation: Comme je disais, les canalisations d'amenée d'eau (chaude et froide) sont du domaine commun jusqu'au compteur divisionnaire de l'appartement.
Pas toujours, en fait. C'est par facilité que beaucoup de syndics calculent comme ça. Ca leur économise d'éplucher tous les RC de toutes les copros qu'ils gèrent.
Mais en fait :
Soit le règlement de copropriété stipule à partir de quand c'est privatif et c'est ce que dit le RC qui compte
Soit on tombe sur les articles 2 et 3 de la loi de 1965 , (auxquels le RC peut déroger, ils ne sont pas d'ordre public) et c'est privatif à compter du moment où ça ne dessert qu'un lot. (le piquage, donc, sur la colonne commune). Pour le lot unique du dernier étage : la jurisprudence dit que bien que ne desservant que lui la partie verticale des colonnes reste commune même après le piquage du lot de l'étage au dessous.
Chez-nous, par exemple, le RC stipule que c'est commun jusqu'à l'entrée dans les locaux privatifs. Et bientôt les compteurs seront en partie commune.
Un des lots a d'ailleurs déjà presque 10 mètres de canalisation après compteur cheminant en partie commune (son compteur est en cave, sur la nourrice) qui desservent uniquement son lot (seul lot fond de cour) et qui vont être remplacés aux frais de tous jusqu'à l'entrée chez lui. |
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Édité par - Viviane le 27 août 2017 17:04:17 |
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Viviane
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Posté - 27 août 2017 : 17:14:30
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citation: Merci de ces infos donc si je comprends bien les tuyaux situés dans l'appartement sont librement modifiables
Les tuyaux privatifs, oui. Pas les communs.
citation: Merci à vous, je pensais aux canalisations dans les appartements sur lesquels les gens se raccordent.
La colonne verticale qui traverse les appartements pour alimenter tout le monde, ou pour évacuer tout le monde,est généralement classée commune par le RC, et si c'est pas le cas, par la loi. Il n'est absolument pas possible d'y toucher sans accord d'AG
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Posté - 27 août 2017 : 18:49:19
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Quid de la question initiale ??
Il s'agissait d'une résolution d'AG obligeant les copros à recourir exclusivement à des plombier sur leurs parties privatives suite à des fuites provenant de ces parties privatives!!
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Viviane
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Posté - 27 août 2017 : 21:32:40
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citation: Quid de la question initiale ??
Il s'agissait d'une résolution d'AG obligeant les copros à recourir exclusivement à des plombier sur leurs parties privatives suite à des fuites provenant de ces parties privatives!!
Il me semble que la réponse a été donnée, non ? Plusieurs fois, même : c'est pas possible.
Encore faudrait-il, pour s'en servir, de cette réponse, que Sonia75 fasse bien la différence entre commun et privatif, ce qui n'a pas l'ait d'être le cas.
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Édité par - Viviane le 27 août 2017 21:37:40 |
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Légalité résolution ? (travaux par plombier) 
