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Viviane
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 Posté - 03 sept. 2017 : 14:59:35
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citation: Le syndicat ne vend donc pas la loge 6 667 €. Les copropriétaires se sont entendus sur la valeur de la loge : 10 000 €.
Ensuite, le copropriétaire acheteur achète les parts des autres. Comme la loge vaut 10 000 €, ces parts valent 6 667 €.
L'acheteur verse donc au notaire le prix de ces parts, soit 6 667 €.
Le notaire remet les 6 667 € au syndic pour distribution aux copropriétaires vendeurs.
Excusez moi mais là ça devient vraiment n'importe quoi.... Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...
Et vous pouvez nous donner, tant qu'à faire, la rédaction de l'acte de vente ? Histoire de compliquer un peu plus un problème simple.... |
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Édité par - Viviane le 03 sept. 2017 15:06:12 |
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ainohi
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Posté - 03 sept. 2017 : 15:16:29
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Quand vous êtes indivisaire d'un bien pour un tiers, pour devenir le seul propriétaire, que faites-vous ? Réfléchissez deux minutes. |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 03 sept. 2017 : 15:18:50
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Jetez donc un oeil ici...
http://www.pap.fr/conseils/copropri...rtie-commune
citation: Répartition du prix de vente d'une partie commune
C'est le syndic qui, en sa qualité d'administrateur de la copropriété, va percevoir le prix de vente. Celui-ci est alors réparti entre tous les copropriétaires, y compris l'acquéreur, au prorata de leurs tantièmes de copropriété, si la partie vendue est commune à tous les copropriétaires. Le prix va, au contraire, être réparti entre les copropriétaires à qui cette partie appartenait, si elle n'était partie commune qu'à certains. La répartition se fera alors de manière proportionnelle selon les tantièmes de copropriété (la part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic).
"Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot"
Figuraient au passé, donc avant la vente. Et avant la vente le propriétaire avait bien une quote part de cette partie commune précise. Mais après la vente il en a plus, puisque c'est devenu une partie privative. |
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Édité par - Viviane le 03 sept. 2017 15:28:58 |
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Viviane
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Posté - 03 sept. 2017 : 15:23:15
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citation: Quand vous êtes indivisaire d'un bien pour un tiers, pour devenir le seul propriétaire, que faites-vous ? Réfléchissez deux minutes.
???? C'est quoi un "indivisaire d'un bien pour un tiers" ? Ou alors vous voulez dire que je possède le tiers d'un bien en indivision?
L'indivision sur les parties communes en copropriété, c'est pas une indivision "classique".
Donc si vous persistez à vouloir la traiter comme telle, en oubliant la loi de 1965 et compagnie, y'a problème.
Donc cet acte de vente, vous le rédigez au nom de qui ? |
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Édité par - Viviane le 03 sept. 2017 15:39:38 |
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ainohi
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Posté - 03 sept. 2017 : 16:37:40
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citation: Jetez donc un coup d'oeil ici..., plus complet et plus exact : http://www.jpm-copro.com/Etude%207-6-7.htm
citation: Les copropriétaires ont décidé la vente de la loge à Dupont, moyennant le prix de 40 000 €.
...
L’acte vient d’être signé et le syndic a reçu un chèque de 36 400 €. La différence [40 000 – 36400 = 3600] correspond à la quote-part du prix afférente au lot 1 de Dupont.
...
La loge, partie commune, était la propriété indivise des six personnes ayant la qualité de copropriétaires à la date de la signature de l’acte.
L’acquéreur est l’une de ces six personnes.
Dans ce cas particulier, cinq indivisaires ont cédé leurs droits indivis sur la loge au sixième.
...
Le syndic doit immédiatement passer les écritures conformes aux prescriptions de l’article L 16-1 :
Il enregistre la remise du chèque au débit du compte de la banque (512)
La contrepartie de ce débit est l’enregistrement des sommes revenant aux cinq autres copropriétaires au crédit des comptes 450-2, 450-3, 450-4, 450-5 et 450-6. |
Édité par - ainohi le 03 sept. 2017 16:41:15 |
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Posté - 03 sept. 2017 : 17:01:50
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ainohi : citation: Les copropriétaires sont en indivision, nous sommes parfaitement d'accord, mais en indivision sur tout, sur la propriété des parties communes bien sûr, mais aussi sur le reste, dont la trésorerie du syndicat.
Ou avez vous trouver cela ?
C'est une vision FAUSSE du syndicat de copropriétaire.
Les parties communes, propriétés indivises de l'ensemble des copropriétaires, n'appartiennent pas au syndicat des copropriétaires. Toutefois, ce dernier est chargé de veiller :
.Ã leur conservation ;
.Ã leur administration ;
.à la défense des intérêts collectifs des copropriétaires.
Pour cela les copropriétaires participent au fonctionnement du SDC, provisions et avancse pour le fonctionnement courant et les travaux.
Les copropriétaires sont MEMBRES du SDC et ne sont pas en " indivision" sur la trésorerie.
C'est pour cette raison qu'il l'y peut y avoir il ne peut y avoir compensation.
ainohi : citation: Ensuite, il faut tout de même considérer l'aspect pratique des choses.
ainohi :citation: Concrètement, les dispositions de l'article 16-1 ne s'appliquent que sur les dettes non encore exigibles : le syndic ne peut retenir le produit de la vente en attendant un terme, par exemple le terme trimestriel de paiement des provisions sur charges.
Ah BON !! le syndic ne peut pas bloquer le produit de la vente ! Ce n'est pas dans al loi de la copropriété contrairement à vos affirmations.
Le coté pratique des choses est il une argument juridique sérieux !  
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Posté - 03 sept. 2017 : 17:24:01
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ainohi : Et que faites vous de la déclaration fiscal de la quote-part de l'acheteur copropriétaire indivis débiteur ??
Le fait qu'il soit débiteur n'interresse pas le Fisc. Il doit toucher ces 3 333 €, sa quote-part des parties communes, et des 10 000 € de la vente. |
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Posté - 03 sept. 2017 : 18:21:42
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citation: Ainhi: L'acheteur verse donc au notaire le prix de ces parts, soit 6 667 €. J'aimerais bien voir ca, et
1/La gueule du notaire qu'on escroque sur1/3 de ses émoluments
2/ ET la gueule du conservateur qu'on escroque sur un tiers de ses frais de mutation.
...... et le sydnic alouette
...... et le reste alouette....
citation: Ainohi: Les copropriétaires sont en indivision, nous sommes parfaitement d'accord, mais en indivision sur tout, sur la propriété des parties communes bien sûr, mais aussi sur le reste, dont la trésorerie du syndicat. J'ai bien peur que cela soit vrai.... jusqu'à l'instant ultime ou le syndicat crée un lot, propriété de l'indivision.
A cet instant précis le lot n'est plus 'indivis' mais 'propriété de l'indivison', comme par exemple si l'indivision achetait une loge de concierge dans l'immeuble voisin.
C'est bête, mais même si ca dure un quart d'heure, c'est quand même suffisant pour induire toutes les conséquences indiquées. |
Édité par - ribouldingue le 03 sept. 2017 19:47:49 |
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ainohi
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Posté - 03 sept. 2017 : 18:46:14
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citation: Initialement posté par philippe388ainohi : citation: Les copropriétaires sont en indivision, nous sommes parfaitement d'accord, mais en indivision sur tout, sur la propriété des parties communes bien sûr, mais aussi sur le reste, dont la trésorerie du syndicat. Ou avez vous trouver cela ? C'est une vision FAUSSE du syndicat de copropriétaire. Ce n'est pas une vision fausse. C'est la raison pour laquelle les avances sont remboursables malgré tous les inconvénients que cela comporte.
citation: Initialement posté par philippe388
Ah BON !! le syndic ne peut pas bloquer le produit de la vente ! Ce n'est pas dans al loi de la copropriété contrairement à vos affirmations. Et le copropriétaire débiteur ne peut pas non plus bloquer les sommes qu'il doit au syndicat. L'obligation pour le syndic de distribuer immédiatement le prix de vente ne donne pas un droit aux copropriétaires de ne pas payer leurs charges de copropriété.
citation: Initialement posté par philippe388
Le coté pratique des choses est il une argument juridique sérieux ! Poser la question de l'existence d'un droit qu'il est juridiquement impossible de faire valoir est une question juridique sérieuse. Il ne sera pas possible à un copropriétaire débiteur de 500 € de faire condamner en justice le syndicat à lui verser 500 € s'il n'a reçu du syndic que 1 500 € alors que sa part sur le produit d'une vente est de 2 000 €.
citation: Initialement posté par philippe388
Et que faites vous de la déclaration fiscal de la quote-part de l'acheteur copropriétaire indivis débiteur ? Le fait qu'il soit débiteur n'interresse pas le Fisc. Le fait qu'il soit débiteur n'intéressant pas le fisc, le montant porté sur la déclaration sera celui du prix de la part d'indivision vendue, ce ne sera pas la somme versée par le syndic.
citation: Initialement posté par philippe388
Il doit toucher ces 3 333 €, sa quote-part des parties communes, et des 10 000 € de la vente. J'ai déjà expliqué que le montant de la vente n'était pas de 10 000 € mais de 6 667 €. Le copropriétaire acheteur ne vend pas sa part d'indivision pour la racheter immédiatement. Les frais de mutation seront calculés sur 6 667 €. Le copropriétaire ne remettra au notaire que la somme de 6 667 €, le notaire ne versera au syndic que 6 667 € et le syndic répartira cette somme entre les copropriétaires vendeurs, c'est à dire tous les copropriétaires sauf l'acheteur. Lisez JPM-copro, c'est bien détaillé.
A supposer que vous ayez raison, il serait intéressant de savoir quel serait l'intérêt pour quiconque d'exiger que l'acheteur verse 10 000 € au notaire pour se faire rembourser immédiatement 3 333 € par les soins du syndic, qui serait recevable à l'exiger devant un tribunal et sur quel fondement juridique. |
Édité par - ainohi le 03 sept. 2017 18:47:40 |
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Franck1966
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Posté - 03 sept. 2017 : 19:34:20
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Philippe, je reviens sur votre post 9.
Le seul qui pourrait éventuellement contester ce non versement de sa cote part, c'est l’acquéreur du lot, et s'il est d'accord avec le principe .....
Personnellement, cela a calmé les deux ou trois récalcitrants alors que je possédait déjà un bien , et effectivement le fait que je touche une partie de ce que je payais faisait grincer les dents (certains ne comprenaient même pas que je puisse retoucher qq chose !!!)
Ou bien l’acquéreur peut très bien faire don de sa part à la copro... je rigole |
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Posté - 03 sept. 2017 : 20:00:29
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citation: Le seul qui pourrait éventuellement contester ce non versement de sa cote part, c'est l’acquéreur du lot, et s'il est d'accord avec le principe ..... Le fisc, le notaire, que des gens fréquentables;... |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 03 sept. 2017 : 20:11:28
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citation: Personnellement, cela a calmé les deux ou trois récalcitrants alors que je possédait déjà un bien , et effectivement le fait que je touche une partie de ce que je payais faisait grincer les dents (certains ne comprenaient même pas que je puisse retoucher qq chose !!!)
Ils sont idiots à ce point là , vos voisins ?
Parce que je suppose que vous avez calculé votre prix d'achat fonction du fait que vous toucheriez pas un centime ?
Il vous suffisait donc d'augmenter le prix d'achat de façon à ce que, votre quote-part déduite, ils touchent la même somme.
Cela dit, des gens réfractaires à ce genre de concept, je veux bien croire que ça existe...
Après, bon, à moins que vous ayez acheté au syndicat un lots à 3 ou 400000€, il devrait pas vous arriver grand chose....
Mais ce qui est sur c'est qu'en dehors des barrières psychologiques et de la question de la légalité de la manip de ce qui est proposé par ainohi... je vois même pas l'intérêt PRATIQUE du truc.... qui est ultra largement plus compliqué qu'un chèque de 10000€ chez le notaire + un chèque du syndic à l'acheteur.... |
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ainohi
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Posté - 03 sept. 2017 : 20:50:14
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citation: Initialement posté par Viviane
Mais ce qui est sur c'est qu'en dehors des barrières psychologiques et de la question de la légalité de la manip de ce qui est proposé par ainohi... je vois même pas l'intérêt PRATIQUE du truc.... qui est ultra largement plus compliqué qu'un chèque de 10000€ chez le notaire + un chèque du syndic à l'acheteur....
Ce que propose ainohi est aussi ce que propose JPM.
Quand on dispose de 7 000 €, on ne dispose pas forcément de 10 000 € et les frais liés à l'achat sont moins élevés sur 7 000 € que sur 10 000 €.
L'intérêt saute encore mieux aux yeux si l'on considère une copropriété à deux, chacun détenant 500 / 1 000, où l'un des deux copropriétaires achète une partie commune d'un prix de 100 000 €. Ce copropriétaire trouvera probablement plus pratique de n'avoir pas à se procurer 50 000 € juste pour le plaisir de se les faire rembourser quelques jours plus tard et il préfèrera aussi probablement payer 2 500 € de droits de mutation plutôt que 5 000 €.
Vous ne voyez toujours pas l'intérêt PRATIQUE du truc ? |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 03 sept. 2017 : 20:55:45
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citation:
Ben JPM se mélange les pinceaux presque autant que vous.... ce qui l'oblige à des contorsions acrobatiques dans les concepts entre
"Les copropriétaires ont décidé la vente de la loge à Dupont, moyennant le prix de 40 000 €."
Dans ce cas particulier, cinq indivisaires ont cédé leurs droits indivis sur la loge au sixième.
le syndic a reçu une somme de 36 400 € qui représente le total de ces cinq prix. Dupont n’a pas payé sa quote-part puisqu’il y a en l’espèce confusion de la qualité de débiteur et de créancier.
à quoi s'ajoute que Dupond finalement reverse les 3600€ de sa quote part au syndicat qui a en fait décidé d'affecter le produit de la vente....
Je me demande comment il rédige les résolutions et l'acte notarié et toute la paperasse.....
Bref, comment rendre ultra complexe une opération ultra simple : je te donne 40000€, tu m'en rends 3600....
De plus cette page nécessiterait une sérieuse mise à jour puisque JPM en est encore à proposer d'affecter le produit de la vente... ce qu'on peut pas faire.
Mais enfin, légalement, il retombe à peu près sur ses pattes puisqu'il considère bien qu'une part du prix de la vente revient à l'acheteur , ce qui est pas votre cas.
Vous , vous avez dû mal lire JPM, c'est pas: le syndicat vend 10000, l'acheteur ne paye pas sa quote part, et je partage ce qu'il paye entre les autres indivisaires, vous vendez carrément au seul montant de la quote-part des autres indivisaires....
citation: J'ai déjà expliqué que le montant de la vente n'était pas de 10 000 € mais de 6 667 €. Le copropriétaire acheteur ne vend pas sa part d'indivision pour la racheter immédiatement. Les frais de mutation seront calculés sur 6 667 €. Le copropriétaire ne remettra au notaire que la somme de 6 667 €, le notaire ne versera au syndic que 6 667 € et le syndic répartira cette somme entre les copropriétaires vendeurs, c'est à dire tous les copropriétaires sauf l'acheteur. Lisez JPM-copro, c'est bien détaillé.
Mais le plus drôle c'est ça :
citation: il doit procéder immédiatement (réserve faite du délai d’encaissement du chèque de 36 400 € ) au paiement par chèque des sommes revenant aux intéressés. Dans la pratique il peut retenir au passage un arriéré de charges dû par l’un d’entre eux. Mais il faut savoir que cette opération est contestable. Mieux encore : l’article 16-1 précise que le paiement de la quote-part du prix doit être effectué « nonobstant l’existence de toute sûreté grevant son lot » ! Elle échappe donc légalement à un créancier hypothécaire, serait-il le syndicat des copropriétaires !!!
Qui voudrait dire que j'avais peut-être pas si tort que ça hier post 11 (ça me réjouit pas d'ailleurs). Et pourtant vous (post12) comme JPM (post 14) vous êtes empressés de me démentir...
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Édité par - Viviane le 03 sept. 2017 21:09:11 |
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nefer
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 Posté - 03 sept. 2017 : 21:00:12
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il ne s'agit pas de l'interet pratique mais de respecter les textes légaux!
la vente d'une partie commune fait l'objet d'un certain nombre de résolutions à faire voter en AG.
le texte de la résolution indique , entre autres, le prix de vente.
pour faire procéder à la signature de l'acte authentique et l'enregistrement au fichier immobilier, il faut produire le PV de l'AG, une attestation de non opposition...
et donc le notaire a l'obligation d'indiquer sur l'acte le prix voté en AG
s'il est indiqué 10 000 euros sur le PV de l'AG, l'acte indiquera ce même montant...et les taxes seront calculées avec cette base!
on se demande si certains sur ce topic ont suivi le processus d'une vente de partie commune jusqu'Ã la publication au fichier immobilier... |
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Viviane
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36
Posté - 03 sept. 2017 : 21:23:14
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Y'apas mal de posts qui se sont croisés...
citation: L'intérêt saute encore mieux aux yeux si l'on considère une copropriété à deux, chacun détenant 500 / 1 000, où l'un des deux copropriétaires achète une partie commune d'un prix de 100 000 €. Ce copropriétaire trouvera probablement plus pratique de n'avoir pas à se procurer 50 000 € juste pour le plaisir de se les faire rembourser quelques jours plus tard et il préfèrera aussi probablement payer 2 500 € de droits de mutation plutôt que 5 000 €.
Vous ne voyez toujours pas l'intérêt PRATIQUE du truc ?
Donc en fait vous conseillez bien de frauder...., j'avais pas la berlue, et d'autres non plus...
Cela dit, si la quote part de l'acheteur est vraiment importante, la méthode JPM peut effectivement se défendre. (mais pas la vôtre). Même si on doit pouvoir trouver le moyen, avec des chèques certifiés, de les échanger le jour de la signature chez le notaire.... |
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Édité par - Viviane le 03 sept. 2017 21:49:20 |
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ainohi
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Posté - 03 sept. 2017 : 21:58:37
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Ainhi: L'acheteur verse donc au notaire le prix de ces parts, soit 6 667 €. J'aimerais bien voir ca, et 1/La gueule du notaire qu'on escroque sur1/3 de ses émoluments 2/ ET la gueule du conservateur qu'on escroque sur un tiers de ses frais de mutation. ...... et le sydnic alouette ...... et le reste alouette.... Il n'escroque rien à personne. Ce serait au contraire lui qui se ferait escroquer si on lui faisait payer des frais sur 10 000 € pour une opération de 6 667 €.
citation: Initialement posté par ribouldingue
J'ai bien peur que cela soit vrai.... jusqu'à l'instant ultime ou le syndicat crée un lot, propriété de l'indivision. Une société propriétaire, cela existe, mais une indivision propriétaire, cela n'existe pas. Si l'on dit : "Tel bien appartient à l'indivision", ce n'est qu'un raccourci pour exprimer que le bien en question est indivis entre les membres de l'indivision. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 03 sept. 2017 : 22:02:25
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citation: Initialement posté par nefer
il ne s'agit pas de l'interet pratique mais de respecter les textes légaux! Et au préalable d'avoir bien compris ces textes.
citation: Initialement posté par nefer
on se demande si certains sur ce topic ont suivi le processus d'une vente de partie commune jusqu'à la publication au fichier immobilier... En effet, on peut se demander si JPM connaît quelque chose au droit de la copropriété. |
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Viviane
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39
Posté - 03 sept. 2017 : 22:51:27
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citation: En effet, on peut se demander si JPM connaît quelque chose au droit de la copropriété.
On peut surtout se demander comment vous pouvez traduire sa page par :
citation: L'intérêt saute encore mieux aux yeux si l'on considère une copropriété à deux, chacun détenant 500 / 1 000, où l'un des deux copropriétaires achète une partie commune d'un prix de 100 000 €. Ce copropriétaire trouvera probablement plus pratique de n'avoir pas à se procurer 50 000 € juste pour le plaisir de se les faire rembourser quelques jours plus tard et il préfèrera aussi probablement payer 2 500 € de droits de mutation plutôt que 5 000 €.
Ce qui n'est pas du tout ce qu'il propose....
En gros, même si à mon goût beaucoup trop compliquée pour une petite quote part de l'acheteur, ce qui est le cas de beaucoup de ventes aux copros en place (bouts de couloirs, greniers....), la loi est respectée, le prix de vente n'est pas artificiellement baissé, et le vendeur touche sa quote-part du prix en la déduisant du versement au notaire.
Et pour une grosse somme, c'est bien un avantage que l'acheteur ne verse pas ce qui doit ensuite lui revenir. Mais le notaire lui, va bien déclarer un prix incluant la quote part de l'acheteur, et payer les taxes qui vont avec.
Ce que vous vous proposez n'a rien à voir......
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Édité par - Viviane le 03 sept. 2017 22:58:20 |
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ainohi
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Posté - 03 sept. 2017 : 23:39:28
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citation: Initialement posté par VivianeMais le plus drôle c'est ça : citation: il doit procéder immédiatement (réserve faite du délai d’encaissement du chèque de 36 400 € ) au paiement par chèque des sommes revenant aux intéressés. Dans la pratique il peut retenir au passage un arriéré de charges dû par l’un d’entre eux. Mais il faut savoir que cette opération est contestable. Mieux encore : l’article 16-1 précise que le paiement de la quote-part du prix doit être effectué « nonobstant l’existence de toute sûreté grevant son lot » ! Elle échappe donc légalement à un créancier hypothécaire, serait-il le syndicat des copropriétaires !!! Qui voudrait dire que j'avais peut-être pas si tort que ça hier post 11 (ça me réjouit pas d'ailleurs). Et pourtant vous (post12) comme JPM (post 14) vous êtes empressés de me démentir...
JPM est un puriste. Du fait que la distribution doit être immédiate, en toute rigueur, le syndic doit verser la totalité de la part du prix de la vente et attendre patiemment que le débiteur se mette à jour.
Mais, en pratique, le débiteur n'a aucune chance d'avoir gain de cause en justice pour se faire payer par le syndicat une somme qu'il doit au syndicat. De fait, la compensation est légitime.
Si la dette est d'un montant élevé, il y a lieu de se montrer plus scrupuleux. Le syndic dispose d'un moyen pour préserver les intérêts du syndicat : demander en référé d'ordonner au notaire de placer sous séquestre le produit de la vente revenant au débiteur jusqu'au règlement de la dette.
citation: Initialement posté par Viviane
Je me demande comment il rédige les résolutions et l'acte notarié et toute la paperasse..... Faux problème. Dans la résolution, l'expression "Vente de la loge" n'est qu'un raccourci pour : "Vente par les copropriétaires de leurs parts indivises de la loge à l'exception de l'acheteur qui garde la sienne". Il n'y a pas d'ambigüité parce que le syndicat n'étant pas propriétaire, il ne peut vendre. Quant à l'acte notarié, inutile de vous inquiéter pour le notaire. C'est son métier, il sait faire.
citation: Initialement posté par Viviane
De plus cette page nécessiterait une sérieuse mise à jour puisque JPM en est encore à proposer d'affecter le produit de la vente... ce qu'on peut pas faire. En fait, vous n'avez pas fait l'effort de comprendre. L'assemblée générale peut parfaitement décider 1) la cession de la loge, 2) la constitution de provisions pour travaux futurs exigibles à la date de réception du produit de la vente de la loge. Les copropriétaires qui ne seraient pas contents que leur part du prix de la vente ne leur soit pas matériellement remis pourraient toujours essayer de plaider devant un juge qu'ils veulent encaisser leur part de la vente de la loge et qu'ils refusent de verser la provision régulièrement votée en assemblée.
citation: Initialement posté par Viviane
Mais enfin, légalement, il retombe à peu près sur ses pattes puisqu'il considère bien qu'une part du prix de la vente revient à l'acheteur , ce qui est pas votre cas. Non, puisqu'il écrit sous le titre Nature juridique de l’opération réalisée : cinq indivisaires ont cédé leurs droits indivis sur la loge au sixième., et qu'il précise que le syndic ne reçoit du notaire que 36 400 € et non 40 000 €.
citation: Initialement posté par Viviane
Cela dit, si la quote part de l'acheteur est vraiment importante, la méthode JPM peut effectivement se défendre. (mais pas la vôtre) Pas la mienne ? Regardez mon exemple comptable message 17 avec celui de JPM et expliquez-moi la différence.
citation: Initialement posté par Viviane
Mais le notaire lui, va bien déclarer un prix incluant la quote part de l'acheteur, et payer les taxes qui vont avec. Si la nature juridique de l'opération est : cinq indivisaires ont cédé leurs droits indivis sur la loge au sixième., le notaire déclare le prix des cinq parts vendues et non des six parts, la sixième n'étant pas vendue puisque déjà propriété de l'acheteur. |
Édité par - ainohi le 04 sept. 2017 00:03:03 |
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