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Viviane
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4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

 121 PostĂ© - 13 oct. 2017 :  10:57:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Philippe : je vous ai déjà répondu, et plusieurs fois.: lisez l'alinea 4 de l'article 17 SVP

Contrat terminé selon comment on lit 30/06 ou 30/09, on est le 13/10, donc "Autres cas" de l'article 17

Jany peut donc au choix se prévaloir de l'alinea 3 (TGI) OU de l'alinea 4 (convoc par un copro).

Tout comme l'avocat de pepa avait, une fois le mandat d'origine terminé, assigné au titre de D46 ET D47
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI
Édité par - Viviane le 13 oct. 2017 10:58:33
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